On ne peut considérer comme

Fasse en conséquence d’un autre acte inventaire où le notaire fait mention à la requête du tuteur et en présence du subrogé-tuteur de l’acte de nomination de celui-ci , qui n’est pas enregistré , mais encore dans le délai pour être enregistré.

Cass., 3 janvier 1827. 3926.

56. Le notaire qui procède à an inventaire avant que la prestation de serment des experts soit enregistrée ne commet pas une contravention.

Del.. 20 juin 4827.

57. 11 est loisible à un notaire de ne faire enregistrer l’ordonnance apposée à la suite d’un inventaire interrompu par un référé qu’avec la continuation de cet inventaire , parce que autremeot les intérêts des parties pourraient <en souffrir, et encore parce que l'enregistrement de l'ordonnance sera nécessairement effectué lorsque l’inventaire sera présenté à la formalité.

Déc.. 29 décembre 4807.

58. Il n’y a pas contravention à la loi, lorsqu'un notaire procède à 1 inventaire des meubles d'une succession