Les droits de mutation acquit- cession

tés par les héritiers légitimes, sous la Inst, gén., 29 juin 1808, n° 386, foi de la révocation d'un testament qui $ 30.

léguait un immeuble à une domestique, 147. L’héritier dépouillé par une reet le surplus de la succession i un hos- vente sut folle enchère , d’un immeuble pice , sont restituables dans le délai de qui avait été adjugé i l'auteur de la deux ans , de l'arrêt qui annnle l'acte succession , ne peut répéter les droits révocatoire. de mutation acquittés par lui avant la

Dél., 11 décembre 1829. nouvelle adjudication.

140. Le droit payé par un héritier Cass., 14 février 1815. 39G7.

qui renonce ensuite, ne doit pas être 148. Lorsque des héritiers ont eomrestitué, attendu que la renonciation à pris dans leur déclaration, des immeunne succession ne se trouve pas au oies pour la totalité , et ont acquitté le nombre du cas dont parle l'art. 60. droit en conséquence . ils ce peuvent Déli., 16 juillet 1833.3960. se faire restituer ultérieurement une

111. Les renonciations à une succès- partie de ce droit comme trop perçue', sion . survenues après 1a déclaration', 1 sous prétexte que ces immeubles n'apne donnent lieu à aucune restitution , partenariat au débiteur que pour un et bien plus, on doit exercer des pour- tiers, et 1 eux-mêmes pour les deux suites contre les renonçans pour le paie- tiers reslans , si cette allégation n'est ment des droits appicables à l’inesacti- justifiée par aucune preuve légale, tnde dont leur déclaration serait enta- Cass., 4 décembre 1821. 3973. chée. 149. Sont restituables les droits de

Déc., 13 janvier <807. mutation perçus i raison de biens ac-

142. Les droits perçus snr nn legs quis en justice par le défunt , et dont auquel on n’a renoncé qn’après leur ac- ses héritiers viennent 5 être dépouillés quiltement, étant légitimement payés, par un arrêt qui annule celte vente, ne sont pas restituables , bien que la Mais ceci ne saurait motiver la restituréclamation en soit faite dans les délais, tion des droits exigés sur une vente vo “ et que relui qui a passé déclaration en lontaire annulée par jugement pour déson nom et celui du légataire ne fût pas faut de paiement du prix, muni des pouvoirs de ce dernier. Inst. gén. , 4 juillet 1809 , n° 436 ,

Dél., 6 juin 1818. $ 57. Dél., 17 janvier 1824.

KRSTlTimON ( rn ) RESTITUTION.

ISO. Le droit de suacsatioa perça qui a été convenu entre les parties ne sur I* eaulionneoreot d'un titulaire d'qï- doivent pas être restitués alors même fiee, doit être maintenir s'il est justifie que celte erreur materielle est'prouvée. que ce motionne ment avait été inscrit Del., 22 août ! f 34. 3681 '

avec privilège en faveur d'un bailleur de 157. Lorsqu’à U suite d'nne veate

fonde. . .vjttr . . A h d'immeubles , l'acquereur obtient de Del., f jein 1655. son vendeur, une diminution de prix

164 .. Lu, droit de mutation per décès, pour dilferenrtt en moins de plus d’un perçu sur un prix de vente d'elTeta mo- vingtième dans la mesure exprimée au niliers, spontanément déclaré par l'héritier institue, n« devient paa restituable ai net héritier -aUègue que cas effets mobiliers, vendes depuis le décès a étaient devenus aa propriété, par acte authentique , du vivant du testalent. <

Del., 16 juin 1835. J. £.* 11,229.

contrat „ il n’y a pas lieu , pour cela , d'ordonner la restitution du droit de mutation, proportionnellement au montant de cette diminution de prix.

Del, lf> décembre 1836- 158. Lorsque U Gxation du prix, d’une vente d'immeubles, doit, être effectuée par tel expert , et que neanmoins ce prix a été provisoirement déterminé dans l'acie avec délégation au profit d’un créancier du vendeur, b»

refus fait par l'expert de procéder à ... J .. . , . , l'estimation et à U fixation dp prix u’eu-

iii. Les parties sont (oujotiR re- ^22 paa |a nullité de b vente , d'ailenvahies a rectifier une ([QCltirdUpu leurs iiarlaite par l'estimation provisoire erronée ou une déclaration trpp et corroborer par b délégation. En cnnélevée, quand c’esl b suite d'une séqurnee ce refus ne saurait motiver la erreur de (ail qui ue doit jamais restitution do droit perçtt régulière-

$ 6. Dv.< itfM'U permit par erreur de fait ttdei reeti/lealirmi.

nuire à celui qui la commet. 3073.

683. Le* béribéri qui ont fait leur déclaration sans égard à un partage existant, ou par moitié, à défaut de partage, sont recevables A la rectifier ultérieurement en produisant le titre régulier d’un partage valable, èl à obtenir la restitution en conséquence : do même que. la Régie peut s’apjpucrsur fe partage

mepL

Del, t i avril l82G,Sol.,5 mai 18 Xù 15!). Lorsque dans un acte de vente, il est dit que je prix sera réduit en cas d’insufijsance de contenance déterminée par des experts, te droit perçu sur le moulant du b réduction istrrstjtuable dans les deux ans de b perception.

Del., 11 juin 1833.