Lorsque le prix J'uutidjudiee

produit pour exiger un supplément lion judiciaire subit une réduction par de droit. suite de la ifistraction des biens qu’à

Mais «'ils pc produisent qu’un tort on avait compris dans l’adjudu astmpfe règlement de jouissance pro- tion, le droit perçu sur la somme dont viéfWT , il n'eet pas de nature à ap- 1 acquéreur se trouve décharge par suite p»yer tWte reclilication ou une de- de celle duàrqctioo, est snaceptible de mtmdebn supplément. 80*4. restitution.

154. Tout partage postérieur à la Wf* C Hlet 1813. déclaration des héritiers, ne neuf b«q»e le droit proportion*}

donner ouverture ni S ut» restitn- ? ■«* “J wul.té du pm 4

SïisïiTiiion , ml ‘ * i“

til. Lu Régie est fond e à répéter le paiement d’un droit qu’elle a restitué par erreur. «tu

Jug-, Tonton, 9 mars 1887. Conu,

5245. . u •»: , h 1 vEIL,. ■

456. Les droits perças racun acte a glé par erreur, fixé à un taux trop « vente, oûlpar 'errer le prix : a été éfivi!, jes parties sont non recevabU», orté à uuc aouuuc aupérteure à celui même avant l'expisqiioii du délai pour

la valeur 4e ors rintr*, doit être restitué, ai leur désignation est iikcrieucgniiDl produite.

Drl ; 18 août 4810. CcnJ,

162 Lorsqu'il est constats que le revenu attribué à des biens échange*.

RESTITUTION. ( 4*7

RESTITUTION

h prescription , à clinumter li Mac- p«s fcire partie «le la succession, ne lion de U perception , si cette erreur peuvent à moins de preuve legale d'urn> été.re Connue qft’aprls l’enregistre- reur , être admis à rectifier leur déclament de l'acte d échange. ration. . /' , i •

Del., ««juillet ira. Soi.. 1s juillet Cass.. 4 décembre 1*21597 3,

4832. ; 474. Les herijiers qui fo^lla déel*. *

163. La restitution des droits perçus ration de la succession postérieurrmeol

sur un acte de donation cptre-Vifs, fajte à un partage et contrairement à son par erreur au gcpdre au lieu de 1 êt ré à contenu , doivent 1rs droits à raisoo de la fille du donateur , ne doit pa» avoir leur déclaration,, si le partage non teliièu. . vétn .les foimali'éi né«s»»ir«s à la »4-

ftH.', 22 dlWéthlih: WTO. lulité d’un partage deGnitif, ne peut

164. Lorsque les parties, en presen- êire r pute qu'un simple règlement, de tant un acte ae donation immobilière à jouissance provisoire entre les parties, l'enregistrement , ont désigné par et- En conséquence, les. droit» .qu ils put reur, la valeur capitale de l'immelible payes vonlbrraeroeni à leur déclaration polir le revenu , lis droits forças ne ne son pai rmtimaèiles.

BoSvént pas être restitues;- alors même Cas».. 4 juillet, 4817. 5974, que les parties justifient leur «rreur en 472. Les parties peuvent être admises produisant le rôle des sonlributions fon- } rectifier Une dédaration de succession bières. •>' . dans laquelle on a attribué à des eotié-

Del. , 9 octobre 1835. C ont. , 4186. ritiers. des bious échos à des parens en