Lorsque les droits tint été per- Igné directe
çus d’après nota indication de parénté Del., 22 mars 1826. ('ont., 1107. •erroné* , la perception doit être rtc- . 173. La perception du droit d'e»rolificc sur justification de la parenté vd- gistrement , faite conformément o is ritable. ■ •>' •' déclaration dn redevable ou de son
Del., 13 norembre 1838. Jug., An- fonde <fc pouvoir, est régulière, et, par déîvs , 2 mai 1837.- suite, irrévocable, de sorte que la restt-
166. Les droits -de bail perçus Sur tiÜion des drcuLs indûment perçus p« une indication erronée du montant des la Régie, ne peut être demaadée, sois contributions mises I la rharge du fer- prétexte qn’il résulterait d'un acte et . mhr, sont restituables snr la jtwfifi*»- d'un jugeaient postérieurs à la perception du montant réel de ccs Contribn- tion. que des,inipicubles sur lesquels le
■lions. droit dé inutaubn a été. pbeÇtf, Vc tr6tf-
Dél. , 19 juin 1835 vaieut compris par erreur dans la tfédi-
467. Lorsque le droit d'un marché' a ration, été perçu sur déclaration, les p'.r'iés Ca-s., 4" décembre 4835, 3436. ne peuvent être admise» Il réfclifiêr leur . 174. Doivent être restitués les droits déclaration pour obtenir la restitution perçus sur une créance déclarée parcrd’one partie do droit perçu. 1 renr, lorsqu’il e«tprodnit une quittance
Jbg.1, Havre , 49 janvier 1867. a ayant date certaine antériCoretnéM iki 168. N'est pas restituable le dtvrtt décès. ’ ,e
ptéço sur a de Lettre dé chfcogo prêten- Del., 24 octobre 1821. Cont., 295. tée à 1a formalité en mcnn t m,>t que i:‘ 475. Léysf;nC la Tel alité d’iin bien le protêt Xtpte d’acceptation , bien que bèrWitKire a été'üvfribuée fir éCféttr 4 cette lettre ne soit as-iijéfîè àTerireps- celui qui ft'en avait qbe l'usufruit v le froment qué lors db la d cm .mile du rem- droit perçu èn trop, doit être restitué, bour.-ement et du cautionaCment : la Deéi, 7 novembre 1821. Corn.. SW. partie ne peut qVn premlre qu'à J huis- 176. Si, par l'effet d’uneéftleur'ma- Cigr, du préjudice que lqi rausel’igno- téCiqlle. larbdocUon n’a pas été eiprirance de ses obligations. f met dans la déclaration faite au bureau
Del., 23 février 1819, de l'cnregi.strcpient par le mancMlMC .»■
46 J. Xes„dro,ts perçus sur la s^qers- du lrgalane,. celui ci psut èirq admis;^ sion d’un enfant qui nVst pas né viable, faire nng djjtleretion rectiGcatiyé .qj^ . doivent , comme acquittes par erreur, devra pro bure pour résultat la restituftriSTestiiués’ tiup des droiis perçns eb trop «
6^1., 24 novembre 1823. qerïu de la première déclaration.
170. Le, héritiers qui ont déclaré 8ct., 28 décembre 1S32. dés Mebs qu'ils prétendent plus tard ue 477. Les parti» doivent être *fcW-
nirroua. < 4*8 ) retour.
«es J rectifier une erreur dans It déclaration do revenu de* bien» héréditaires.
Dél., 16 avril 1823. t'eut., 514.
178. Les droits de mutation par décès, perças sur la déclaration laite d’après un bail consenti par l'auteur de la succession, pour un temps encore futur. doivent être restitués en partie, si, avant qbe la prescription ne soit acquise, les parties produisent un bail courant dont le prix est moins élevé que le premier.
Dél.,21 octobre 1836.
179. Le droit perçu sur le testament d’une personne vivante, présenté par erreur 1 l'enregistrement , doit être restitué , alors surtout qne l’auteur du testament n’a pas lui-même requis la formalité.
Del., 9 décembre 1834. Cbnt-,4063.
180. Le droit fixe perçu sur le testament d’une personne vivante , ne doit pas être restitué, alors meme que c’est par erreur qu’il a été présenté a 1a formalité, et que le legs qa’il coutenait est devenu caduc.
Dél., 19 septembre 1835.
* V. Absens , Imputation , Indemnité, Legs de sommes , Nullité , Poursuites , Prescription, Quittance, Rente sur fêtât , Vente.
. . RESTITUTION DE CHOSES IXDtlEMEVr REÇUES.— V. Qoit-
