‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 975 sur 1503 · V. Réversion · texte numérisé non relu

V. Réversion

2. La loi réconnait deux espèces de retours ; celui qui a lieu de plein droit au profit du donateur, en vertu de l’art. 747 C. c. ; et celui qui n’a lieu qu’en vertu d’ume. clause expresse ( art. 951 C. c. ). 2492.

3. Le retour légal n’a lieu qu’au profit des asccndans donateurs; le retour conventionnel né peut être

stipulé que par le donateur et pour lui. 2509.

Page 1