‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 978 sur 1503 · V. Retrait successoral · texte numérisé non relu

V. Retrait successoral

2. Le pacte de préférence , par lequel l’acheteur s’oblige à revendre la chose à l’ancien propriétaire,

lutût qu'à tout autre, s’il se décide vendre, n'est ni le pacte de réméré, ni une promesse de revendre, mais la stipulation d’un retrait conventionnel, dont l'exécution donne ouverture au droit de vente. 2089.

3. C’est un retrait conventionnel que la clause par laquelle il est stipulé quasi l’acquéreur se décide â vendra, le vendeur aura la préférence pour un prix immédiatement fixé; le droit de vente est dû sur le retrait. 2090.

4. S’il a été stipulé que si dans un délai fixé, le fonds déplaisait à l'acquéreur, le vendeur serait tenu de le reprendre , le retrait forcé est conventionnel , mais produit par une condition résolutoire, et ne donne pas ouverture au droit proportionnel, 2091. *

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