Le droit de quittance, est exi

gible sur l’acte de retrait, qui constate le remboursement du prix de la cession ; mais le droit de 1 p. 100 n’est pasdù , si le relrayant s’oblige seulement à rembourser, sans novation. 2162. tru . • t

IlF/rfiOCfiSStoN.' ( 49n ) BEVENU.

$. Pour être affr.inelritiii 0rf)U de ItÉIROÇMHO^I BE CRÉA#* veille, le relraildoil être exercé dan» CK.

les conditions légales, el * tilre de 1. La rétrocession contient une retrait sans qu'il soif nécessaire que cession nouvelle soumise au droit de ’ la demande en ail été faite eu jus- 1 p. 100, comme cession, 1222. tice 2183 2. Le créancier qui a accepté qne

4 Le retrait successoral, exercé aux délégation imparfaite, peut y rel, rm«Æt. 841 C. c„ dJiifie ou- noncer, sans donner ouverture au ve™ r«7u droit de 50 c. p. 100 fr. droit de rétrocession ; si le déléga- ■just 2Tij.,9 tbermidor »n 12, n°245, tion était parfaite, il ne le peut pas.

5. Le droit de 50 c. p. 100 fr. est seul exigible sur le retrait successoral , pourvu qae la succession soit encore indivise.

Inst, gên , 9 thermidor an 42, n 245, i». JllbS. ..