V. Retour

‘tj. ’fca réversion peut se stipuler 'tfattstm contra toiréreuv; «lie prend fàbç leehractèrcVfc charge et subit "lé' droit1 èn conséquence ; mais sa " réalisation nc renl pus exigible le ^Tn.,^'.* droifWp niulation par décès. 2499. de la totalité des biens donnes ' "4? la 'clause dans laquelle deux propriétaires d’une chose Commune,

'stimiflctft'que la propriété en dc- " irrndrerirau survivant, constitue une 'ifcnvetttion aléatoire dont Vexécu- 'îten tic donne pas ouverture au droit idc mutation partîécês. 2500. .

'MV. 'Soéiété , Tontine.

5. Si deux cotvendeurtf ou codonateurs stipulent une' rente ou

»i»4ot ne tarant pas l'osufeurt de la libé-

ralité de soit co-d' doualaires, coi

' fine jouissance réversible, soit des 'biens donnés , soit' d’un autre , la '“ftmvention de chacun d’eiix est in-

“S»epehdante de oèllc de l’autre; c’fest __

'‘upc .condition de la renie ou de la îërvedë l usutnit de “uonalion, et une charge pour l’ac- biens donnés jusqu’au

teur.n

Large de li donation. La réversion n'est passible d'aucun.droit.

Iqg. , Cbiteau-TIqçMJ, 25 février 1830. l)él., 9 avril 1830. 2507.

12. Deux époux constituent en dot à hpir fils, unbieo d’acquêt, nous réserve d'usufruit du tout jusqu’au deces du dernier vivant. Aucun droit .o'est dû.

Del, 25 octahre 1834» l4é>etolire 4824.2505.

13. Deux propriétaires d’en6 cbpse commune en tout donation,, av,ep ré-

:es dq surn-