RÉVERSION. ( 433 ) RÉVERSION

V»nt des donateurs, Aucun droit n’est passible actuellement du droit fixe de

exigible au décès du prémourant.

Del., 12 mai 1824. 2505.

14. Lorsque deux époux donnent 1 leurs enfans, des biens communs et des propres, en réservant l’usufruit de tous les biens donnés jusqu’au décès du dernier vivant, il y a convention aléatoire pour les biens communs , et libéralité X éventuelle a l’égard des biens propres.

Av.com. fin., 26 novembre I8 8.

Del., 21 octobre 1831. 2506.

1 S. Dans on acte de partage anticipé, les père et mère se reservent pour le survivant d'eux . l’usufruit des biens donnés ; un droit de mutation par décès est dA par le survivant.

Déc., 23 septembre 1828. 2507.

16. Lorsque des père et mère donnent 1 leurs enfaus, leurs biens communs. avec réserve de l’usufroit au pro6t du survivant d’eux , le droit de donation éventuelle n’est pas exigible.

Jug. , Seine, * avril 1839. Cont.,

17. La clause insérée dans une donation entre-vifs, faite conjointement par deux époax , portant que le donataire n’entrera eu jouissance de biens propres 4 l'un des donatataires . qu'au décès du survivautj'n’emporte pasdonation éventuelle d’usufruit au profit de l’époux non propriétaire.

Jug., Épernajr, 3 février 1837. J. E., 41,789.

18. Lorsque deux époux ont donné b leurs enfans, par un partage anticipé, la nu propriété! de leurs biens, avec réserve d’usufruit , jusqu’au décès du dernier des donateurs , et que , par un acte séparé, ils se sont fait réciuroque-

5 fr.

Sol., 3 décembre 1834. Çonr.,3077.

§ 2. Réversion/ au profit d'un tint.

2t. La clause de retour, stipulée au profit d'un tiers, forme une substitution et est valable dans les ras où la substitution est permise. 2509.

22. Les réversions autres que le retour prévu par l'art. 951 C. c., peuvent être valablement stipulées au profil d'un tiers; ce sont alors des libéralités secondaires soumises aux règles des donations de celle espèce. 2510.