‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 986 sur 1503 · V. Donation onéreuse · texte numérisé non relu

V. Donation onéreuse

23. Lorsque l’objet de la réversion, fait partie de la chose donnée , un droit est dù par le tiers donataire, au jour de l’événement qui réalise la réversion. 2511.

24. Lorsque l’objet de la réversion, consiste en une somme d'argent qui ne fait pas partie de l'objet donné, la libéralité secondaire est affranchie de toute perception. 2512.

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