V. Legs de sommes

25. Lorsque la chose réversible au profit d'un tiers, est un objet certain appartenant au donataire, un droit de donation est exigible de celui qui profite delà reversion, sur la seconde transmission. 2513.

26. Dans la donation d'une chose à plusieurs donataires , le donateur peut ordonner que la jouissance sera commune pendant leur vie, et que

ment donation de cet usufruit, Te droit la propriété enücre demeurera au de mutation par décès est exigible du survivant , sans que l’exécution

donne ouverture au droit de mula-

par

survivant.

Jug., Beauvais, 17 janvier 1838.

Cont., 5208.

19. Le droit de donation éventuelle n’est pas dû sur la clause d’une donation portant que le donataire ne jouira des biens qu’après le décès du donateur, et celui de sa femme.

Sol., 1 2 janvier 1836.

20. Lonque trois personnes possédant en commun un immeuble, se font donation mutuelle et irrévocable et aux ■orvivans d’eux, chacun du tiersindivis, à condition que les donataires n'entreront en jouissance qu 4 compter du décès du premier et ensuite du second mourant , il y a donation éventuelle

lion par décès. 2508.

27. Les réversions stipulées au profil d'un tiers , dans les actes 4 litre onéreux, constituent, quel que soit leur objet, une libéralité passible du droit de donation entrevils, exigible sur l’acte qui a opéré la transmission. 2514.

28. Fevrier cèdeuue créance, moyennant une rente réversible pour partie sur la lèledela veuve Porion, si elle lui survit; il décède instituant celle dame pour légataire universelle ; la rente n'est pas déclarée et ne devait pas l'étre , « al- » tendu que ce n’est point à titre da