RÉVERSION. ( 433 ) [RÉVERSION

a légataire universelle de Février, que » la dame Porion a acquis la rente ; que a cette rente n'était plus in bonis de » Février à 1 époque de son décès . •

Cass., 49 décembre 1822. 2514.

29. La réversibilité des acquêts aux enfans à naitre, dans un contrat de mariage, ne saisit les enfans donataires, qu'au jour où elle se réalise et à titre successif; le droit de mutation par décès est exigible.

Dél. , 28 février 18(6; (6 juillet 1823; 25 mai 1827. J. E. , 8852.

30. « La stipulation dans un acte » entre- vifs, delà réversion d’une rente » viagère, au profit d’un tiers, donne » lieu à la perception sur cet acte, du a droit fixe de 5 fr. , pour libéralité » éventuelle , et à l'évenement , celui * qui recueille la rente viagère, doit un a droit de mutation par décès. »

Inst. géu. , n° 1320, $ 6.

31 . Deux époux vendent un immeuble propre au mari , moyennant une rente réversible en cas de survie, sur la femme. Le mari prédécéde , » la rente a viagère devait être comprise dans la s déclaration, puisque la jouissance per- > sonnelle de la femme ne commençait a qu'après le décès de son mari. •

Jug-, Seine, 10 mars 1830. 25(6.

38. Donation par le sieur de Villesèque, d'une somme de 4 9,000 fr. aux demoiselles Druel, b la charge de servir une pension viagère à leur mère , si celle-ci loi Survit. A la moit du donateur, aucun droit n’a etc perçu sur la rente.

Dél., 49 juin 1889. 25(8.

33. Deux epoux donnent à leur fils, un immeuble appartenant au mari , à la charge de servir une rente viagère aux donateurs, réversible au survivant d’entre eux. A la mort du mari , le droit de mutation sur la rente n'a pas été perçu.

Dél., 25 juillet 1828. 25t2.

34. La mère de la future lui constitue en dot 500 fr. et le père 1 ,000 fr., en déduction desquels il est compté de suite 600 fr. 11 est convenu que les 700 fr. restant seront payés au décès du dernier mourant des donateurs, sans intérêt jusque-là. L'acte ne contient pas donation éventuelle.

Dél., 23 août (823- 3026.

35. « Il ne sera plus perçu de droit » fixe d’enregi-i rement surla clause io- » sérée dans les contrais de mariage , > par laquelle les ascendaDS stipulent » que la dot constituée aux futurs sera » imputée sur la succession du premier » mourant des père et mère, et qu’il ne » pourra être exigé de compte du sur- » vivant d'eux, qn'en rapportant la dot » en entier, a

Inst, gén., 8 janvier 4824 , n° 1 44 3.

36. La réversion d’nne rente, stipulée au profit d'un tien, dans un acte à titre onéreux , donne ouverture au droit de donation entre-vils, lorsque l'événement se réalise.

Inst. gén. , 31 mars (826, n” (187, §7. 2314, 2515.

37. Lorsque deux époux vendent un immeuble appartenant à l'un d'eux, moyennant une rente viagère réversible sur la tête de l'époux auquel l’immeuble n’appartient pas, dam le cas où l’autre

Srédecéderait , il est dù un droit de onation éventuelle sur le contrat et un droit de mutation par décès à l'événement.

Dec.. 26 mai (824. J. E.. 7745. Dél., 44 décembre i825. J. E., 8269.

38. Le droit de donation n'est pas dû lorsqu une rente viagère eal constituée sur 1a tête de deux époux séparés de biens, moyennant un prix fourni par la femme , et payé par le mari qui en était débiteur, et avait éventuellement droit à l'usufruit de cette somme.

Dél. , 22 septembre 1829.

39. La réserve que le donateur fait de l'usufruit de la chose donnée pendant aa vie et celle de sa sœur, n'opère pas réversion au profit de celle-ci , et dèslors ne rend pas exigible un droit de donation éventuelle.

Sol., 22 janvier (828. J. E.. 89(0.

40. Lorsqu'une femme donne un im • meuble qui lui est propre, à la charge de parer une rente viagère à elle ou à ses ay ant-cause, pendant sa vie et celle de son mari, il n'y a ni libéralité, ni réversion au profit de celui-ci.

Sol., K janvier (832. Cont. , 2566.