SAISINE

1, Sous l’empire du Code, la saisine ne confère aucun droit de propriété» mais une simple possession provisoire, nécessaire toutes les lois qu'il peut y avoir lieu de procéder à un partage. 552.

2. La saisine de l’héritier n est qu'une possession provisoire et d’adininislialion ; lorsqu’il se dessaisit aux mains du légataire, il ne s'opère pas de transmission passible d'un droit proportionnel. 2a31P.