SECRET PHARMACEUTIQUE

— . V. Brevet u’ieveetior.

SEMEIVCLS.—V. Immeceiks »ar

bEStisaiio». ta

SÉPARATION DE PATRIMOI-

1. La simple acceptation de 1 licrilier pour débiteur, constitue la novation suflisanle aux termes de l'art. 877 C. c., pour rcpuusser la demande en séparatiou de patrimoine. 1021.

y, Novat. de dettes.

SEPULTLTtÊ. — V. Cimetière.

SEQUESTRE. — V. Iltpéi crn dfs orricitRS publics, Slccessios (Uéclarattou;.

SERVICES. — V. Dokatios oeé-

BEVsE.