SERVITUDE

Hahs, 7. Renonciation, 8.

Kg oui, 9. luit, 1.

Évaluation, 3. TranaraiMloB, 6.

Mitujemiele, 2. Vente, 4a

l'aiaagf, IO. |

1 . Les servitudes 1 ne sont désignées ni explicitement ni implicitement dans le laril et dès-lors elles échappent à toute perception proportionnelle. 3582, 3583.

2. L'acquisition de la miloyennelé n’est pas une vente. 1 fr. uxe.

3. Les servitudes ne sont jamais l’oiijet d’une évaluation particulière, mais dans celle de 1 immeuble auquel elles sont attachées, elles augmentent ou diiniuuenl la valeur vénale ou le revenu, et par suite la bise de l'impôt. 3585.

4. Lorsqu'une servitude est consentie par un acquéreur , au protit du vendeur, comme charge de la vente, sa valeur doit s'ajouter au prix , à moins que la servitude ne soit imposée sur le fonds vendu- 3586 , 3587.

5. L'extinclion d’une servitude peut aussi augmenter le prix d'une vente , lorsqu'elle est consentie en considération de celle vente et au profil du vendeur. 3588.

6. « Les transmissions des servitni> des sont sujettes aux nu'mes droits » d'enregistrement que celtes des ituu meubles. »

Inst, gen.,20 mars 1827, n" 1205.

7. I j concession du siipeiflu des eaux qui s'échappent d’une pompe à feu, est pureau n; mobilière et passible au droit de 2 p. 0/0,

SOCT&rfe. ( 435 )