SOCIÉTÉ

iïss , décembre 1811. 35M.

S. La renonciation à une .servitude, donne ouverture au droit de vmle immobilière.

In-t. (t^n. , 20 mars 1827 , n° 1205 ,

$ 13. S sa.

9. Un propriétaire consent à établir sur sou terrain une servitude itVpont , au prolit des terrains voisins; Droit de vente immobilière.

Déc.. 18 septembre 1811.

t O. Acte par lequel plusieurs indivi— — H„.

dus se concèdent réciproquement le agil ot conlraclc pendant tonte la droit de passer sur les terres qu’ils po,- durée de l’association. L’existence sèdenl dans la même commune. 3 fr.

fixe.

Sol., 13 septembre 1830.

Si". Actes constitutifs de la société.

2. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de nieltrc quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. 2743.

3. La création d’une société, nonne naissance n un cire moral , distinct des associés, qui possède.