‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 993 sur 1503 · SOCIÉTÉ · texte numérisé non relu

SOCIÉTÉ

de celle personne morale , est la fiction légale du contrat. 2743.

4. L’associé n’a droit qu’à des bénéfices et c’est à re titre même, qu’il partage le fonds social. 2750.

5. La société, peut embrasser dans son objet, toulcs les conventions , sans perdre son earaelère. 2742.

6. La mise en commun esl nn caraclcre propre et distinclif de la société ; elle n’exisje pas nécessairement l’apport de propriété , ni même de la jouissance. 2776.

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