La mise en commun n’est con
stitutive de la société qu'autant qu'elle est faite dans la vue de se procurer des bénéfices pécuniaires OU appréciables en argent. 2772 .
8. La .stipulation d’une vie commune n’est pas constitutive d’une société. 2773.
9. Les conventions constitutives de la société , ou qui sont de la nature du contrat, ne donnent pas ouverture à un droit particulier.
10. Les obligations, libérations et mutations qui demeurent soumises au droit proportionnel .sont celles qui résultent des conventions par-
m në^këôrniWillmTiiiT- SS «“.“5 Trt '? associés'soil
bèrat on, ni transmission rte bien. , ïï"""*»
VneuMe* on iéuUeubles eiitre les 1 lj,{’?ÇreS association. 2744.
Acquiiition, tj.
v, ’ commune 3». j?. if», 5a.
A*te additionnel, 34- Arlion nouvelle, -c,. 8o
Adhésion 35, 8i-33.
Apport, U, IJ.
Auorîation, îy.
Ajfniff» «4-*6, ij.
Bâil. 5p, 70-7».
ri/né lier ». 4.
Cirtrtrrri, 6,J.
âenicet inégal*#.
Mhu. 44.
ClploiUtiAII, 5l.* £iproprjalion forcée, 99.
Evaluation, 14.
Fon.l* social, *8, ig.
Garantie, ai.
Gel «rit. Oit, 8G.
I ndent'iilé, 85.
Indivision . 8g 98.
InjeifU, 56 60.
Jo-unal, 69.
M rnlion, 73.
Mme», 46.
Mitra «-.ciale» , l3, So.
OlJi^ation , 51, 59, 6#.
~ vof'lt'utn , a ]
CUnte» indépendante# , Mariage», go, 9
Voo 108, IIO
CnMinnnantéi rrllgicu. BléiArryteMl, 19
*jAf
Condition, 3o.
Convention, 5, q.
Définition, a. '38.
DiMoIpition. 87, 88.
Ifcoit fnrt
““ proportionnel, yq fa, 1 5, 16, »8, aa
jï.- C. 64,68.
Kneï», 3q.4».
Entretien, a).
Vr.nvr» ga y 4. (|5.
Prorogation, iG 75.
Réalisation. 33, 76, '77.
Rrrrutea.rnl. 43, ji.
Retrait. 67 iug.
Société anonyme, 74.
— veihale, t)b
— uni venelle, 97.
True, 1.
Vie commune, 8, $3.