‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 994 sur 1503 · La mise en commun n’est con · texte numérisé non relu

La mise en commun n’est con

stitutive de la société qu'autant qu'elle est faite dans la vue de se procurer des bénéfices pécuniaires OU appréciables en argent. 2772 .

8. La .stipulation d’une vie commune n’est pas constitutive d’une société. 2773.

9. Les conventions constitutives de la société , ou qui sont de la nature du contrat, ne donnent pas ouverture à un droit particulier.

10. Les obligations, libérations et mutations qui demeurent soumises au droit proportionnel .sont celles qui résultent des conventions par-

m në^këôrniWillmTiiiT- SS «“.“5 Trt '? associés'soil

bèrat on, ni transmission rte bien. , ïï"""*»

VneuMe* on iéuUeubles eiitre les 1 lj,{’?ÇreS association. 2744.

Acquiiition, tj.

v, ’ commune 3». j?. if», 5a.

A*te additionnel, 34- Arlion nouvelle, -c,. 8o

Adhésion 35, 8i-33.

Apport, U, IJ.

Auorîation, îy.

Ajfniff» «4-*6, ij.

Bâil. 5p, 70-7».

ri/né lier ». 4.

Cirtrtrrri, 6,J.

âenicet inégal*#.

Mhu. 44.

ClploiUtiAII, 5l.* £iproprjalion forcée, 99.

Evaluation, 14.

Fon.l* social, *8, ig.

Garantie, ai.

Gel «rit. Oit, 8G.

I ndent'iilé, 85.

Indivision . 8g 98.

InjeifU, 56 60.

Jo-unal, 69.

M rnlion, 73.

Mme», 46.

Mitra «-.ciale» , l3, So.

OlJi^ation , 51, 59, 6#.

~ vof'lt'utn , a ]

CUnte» indépendante# , Mariage», go, 9

Voo 108, IIO

CnMinnnantéi rrllgicu. BléiArryteMl, 19

*jAf

Condition, 3o.

Convention, 5, q.

Définition, a. '38.

DiMoIpition. 87, 88.

Ifcoit fnrt

““ proportionnel, yq fa, 1 5, 16, »8, aa

jï.- C. 64,68.

Kneï», 3q.4».

Entretien, a).

Vr.nvr» ga y 4. (|5.

Prorogation, iG 75.

Réalisation. 33, 76, '77.

Rrrrutea.rnl. 43, ji.

Retrait. 67 iug.

Société anonyme, 74.

— veihale, t)b

— uni venelle, 97.

True, 1.

Vie commune, 8, $3.

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