L. 22 (riin. an Tvnrt

é 5 (r. Bxe, les actes de formation » ou de, dissolution de société, ne-

• liiellement soumis au droit lixe de

if,

11. Les stipulations d’apport, ne sont jus des engagemens entre les associés, niais i|es conventions avec lapociclé . essentielles au contrat et comme telles comprises dans l’application du droit fixe de 5 fr.

12. Toutes les fois qu’un des associes recevra, soit d'ilil autre assn.

"‘ •i.tM'e . 2t. A* ’iui «• . toutes tes 101s -qu’on des as- 1 avril 18 LG, art. 45, 2 , 2741. soutes recevra, soit d’uu autre asso-

cié , soit de la société cUe-niême , en échange de ce qu’il apporte au fonds social , un équivalent consistant en autre chose que des droits , actions ou intérêts sociaux, cette transmission n’aura pas le caractère de mise et d’apport, et sera passible d'un droit proportionnel déterminé par son espèce. Il y aura mutation entre associés , ou entre la société et un étranger, 2750 , 2751.

13. Le caractère distinctif de la mise sociale est l’abandon que fait

l’associé , de la chose qu’il met en commun , sans libéralité et sans stipulation d’un équivalent ; il y a mise sociale toutes les fois que l’associé ne reçoit que des droits aux bénétices. 2750.

14. L’évaluation des mises sociales , n'a pas pour objet de déterminer la valeur de l’objet qui les compose , mais de fixer la proportion dans laquelle l’associé a droit aux bénéfices. 2750.

15. Primus met en commun une usine évaluée 100,000 fr. et reçoit de Secundus son associé 50,000 fr. ; droitde vente sur 50,000 fr. 2751.

16. Primus met en commun un immeuble évalué 100,000 fr. et reçoit de la société 50,000 fr. qui forment la mise sociale de Secundus ; droit de vente sur 50,000 fr.

17. Lorsque l'associé qui apporte un bien d’one valeur plus grande que la mise de ses associés , reçoit de plus grands droits dans l’entreprise , ou un plus grand nombre d'actions, le droit proportionnel n’est pas dû. 2752.

18. Le droit de vente est dû sur la valeur totale des biens que l’un des associés cède à la société , indépendamment de sa mise. 2754.