L'attribution à l’un des asso

ciés, d’un prélèvement lors du partageai la fixation d’un ordre dans lequel les associés recevront une somme déterminée, ne changent pas le caractère de la mise sociale.

20. L’apport d’une somme à titre de mise sociale, avec obligation par la société de la restituer , peut

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en conserver le caractère; mais alors la mise consistedans la jouissance et non dans la propriété de la somme. 2756. T ,

21 . Lorsque les associés collecti fs garantissent aux commanditaires, le capital et les intérêts de leur mise, cette mise prend le caractère de prêt. 2757.

22. Le versement par un des associés , d’une somme servant de mise à un autre, constitue l’obligation entre associés , passible d’un droit de 1 p. 100. 2758.

23. La clause par laquelle l’un des associés doit être logé et nourri parla société, sans indemnité, est inhérente à la convention , et ne donne pas ouverture à un droit particulier. 2763.

24. La Régie peut être admise à prouver qu’un acte de société renferme une donation dissimulée; mais l’existence d’avantages au profit de l’un des associés , ne suffit pas pour constater celle de la donation.

25. Il y a donation et le droit en, est exigible , lorsque l’un des associés n’apporte point de mise, ou lorsque la mise est fournie par un autre. 2768.

26. La stipulation que la totalité de la chose commune appartiendra au survivant, est innerenteà l’association, et ne donne pas ouverture à un droit particulier. 2769.