V. Réversion, Tontine

27. Lorsqu’une acquisition a été faite au nom d’une seule personne , et qu’ensuile cette personne déclare en associer une autre dansl’objet de l’achat, il y a société passible ou non du droit proportionnel, suivant les règles ordinaires. 2780.

28. Lorsqué le fonds sociat comprend des mises immobilières, l’acte doit être enregistré ou la société déclarée, dans les trois mois, conforment aux règlesdea mutations d’immeubles. 2802. ....

29. Lorsqu’une société ne comporte que des mises sociales mobilières, le droit à percevoir est un droit d’acte , qui n’est exigible que sqr 1^ titre de la société, volontaire-

ment présente à la formalite. 2802,

30. La condition stipulée dans les actes de société, suspend la perception du droit de 3 fr. et du droit proportionnel. Acte innommé. 1 fr.

fixe. 2812.

31 . L’acte de société donne ouverture au droit de5 fr. encore qu’il soit contenu dans un autre acte, à moins qu’il n'en soit une disposition dépendante. 2777, 2778 , 2814.

32. L'association qui résulte d’une acquisition commune , ne donne ouverture à aucun droit particulier. 2778.

33 L’acte par lequel un associé réalise la promesse de mettre une chose mobilière ou immobilière en commun , ou verse dans la société les sommes qu’il a promis d’y apporter, n’est passible que du droit fixe de 1 fr. 2747.

34. L’affranchissement du droit proportionnel, dont jouissent les obligations , libérations et mutations essentielles à l’acte de société , s’étend aux actes additionnels ou supplétifs. 2747.

35. Les adhésions de nouveaux associés et leurs apports font partie de l’acte social et ne donnent pas ouverture au droit proportionnel.

38. La prorogation d’une société, avant son expiration , n’est passible que du droit fixe de 1 fr.

37. L’association d’un tiers A la part d’un associé, forme entre ceuxci une société particulière. 5 fr.

38. • La Société est un être moral et » distinct des associés qui en font par- » tie.

Cass., 14 août 4833. 2743.

39. Les mises sociales appartiennent 4 la société considérée comme un être moral distinct des associés qui en font partie

Cass., 14 août 1933. 3692.

40. n D’après le caractère et l'objet » du contrat de société , le fonds social » n’est, pendant la dnrée de la société. » la propriété particulière d'aucun des » co-assocics -, ii appartient exclusivea ment 4 la collection des associés, qui

» forme un être moral , lequel , en sa » qualité de propriétaire du foods so- » cial, e-t créancier ou débiteur, soit » envers les tiers, soit même envers » chaque associé. •

Cass., 3 mars 1829. 3692.

41. • Aucun des individns qui com* • posent le corps de l'association, n’est- » propriétaire des immeubles apparte- » nant à l’a-sociation pendant la durée » de la société. »

Cass., lé avril I82i. 3583.

42. Les associés ne sont copropriétaires de l’immeuble apporté par l'uu d’eux , ni pendant la durée de la société, ni après sa dissolution.

Cass., 29 janvier 4840, 43 juillet 4840. Com., 5660, 5806.

43. La convention par laquelle plusieurs individus appelés au tirage, s'obligent à payer une somme déterminée, if celui ou à ceux d’entre eux qui tomberontau sort, est une société. 3 f. fixe.

Sol., 2 août 1835.-2760.

44. Des propriétaires , sans stipuler de mise, conviennent qu’ils entretiendront, chacun pour sa part, un chemin qui leur sert à tous; Soriété : 5 fr. fixe.'

Del., 41 septembre 4822.

45. L’acte par lequel une fille est admise dans une communauté religieuse , moyennant une dot payée par son père, est une société.

Del., 24 juillet 1827. 2774.

46 La concession d’une mine à deux particuliers, leur donne un droit de copropriété dans la mine, mais ne constitue pas entre eux une société , en sorte que la vente des droits de l’un d eux, soit une cession d’action et passible du droit de 50 c. p. 400 fr.

Del. . 40 déc. 1839. Cont. , 5732.