La circonstance que, dans une

association, l’un des associés est seul exposé aux chances de perte , ne peut être invoquée par la Régie , pour prétendre que le contrat constitue une vente et non une société.

Cass. . 7 janvier 4835. 2759.

48. L’acquéreur d’un immeuble convient avec nu tiers qu'ils seront associés dans l’acquisition, qu'ils fourniront le prix par moitié et qu’ils participeront également pour moitié dans les bénéfices et dans les pertes , 4 résulter de la vente par parcelles ; il y a société et non cession.

Del.. 28 octobre 4825. 2782.

49. L’acte par lequel plusieurs acquereurs non solidaires, déclarent s’as-

socier pour purger les hypothèques légales, et confèrent à cet. effet, les pouvoirs nécessaires a l’un d'en*, est p issible , non du droit de société , mais de celui de procurttion.

Del., 7 novembre 4834.

50. Boursault , fermier des jeux de Paris, déclare associer Chalahre pour moitié dta»« l'entreprise, moyennant la mise d’un million, qui sera versé dans lacaisse sociale etservira à l’exploilaliou commune; Société et non cession de bail ; droit fixe.

Cass., 24 décembre 48!t . 2784 .

5t. Un tribunal a pu, .ans violer la loi, reconnaître une société dans 1 acte par lequel , l’une des partie» livre un bois d’arbres a liège, et se résurve uno somme déterminée par chaque mesure de produits, tandis que l’autre «e charge dçs trais de l’exploitation, à ses riques et périls.

Cass., 7 janvier 1835. 2759.

52. Quatre individus conviennent que l'un d'eux achi ltera uu immeuble, et qu'il en céder» tea trois quart» aux autres, moyeunant qu'ils coutribuero tau

nx dans U même proportion. Sonet-, fr. Après lVqui-tti'in , les trois derniers renoncent à en profiter. Vente de leurs droits : 4 p. 4ÜU.

Del., 22 septembre 1826. 2779.

53. Entre les futurs et les père et mère delà future, il y aura srfeieté. et b-s premiers y apporteront leur travail et leur revenu. Ultérieurement, il est convenu que les revenus du futar ne tomberont pas dans la société. Droit fixe.

Del., 7 août 1819.568, 3ü5 7.