CHAPITRE Hl

DE l.’APPOSITION DES SCELLÉS ET DES PREMIÈRES DISPOSITIONS

a l’égard de la personne du failli.

Ce chapitre correspond au chapitre II de l’ancien Code : De r apposition des scellés; et à une partie du chapitre IV : Des fonctions préalables des agents, et des premières dispositions à l’égard du failli.

Les dispositions diverses qu’il contient |>euvent être classées sous quatre paragraphes :