Premiers frais do la faillite
Comme les divers ordres de dispositions que je viens de distinguer se trouvent mêlés ensemble dans les sept articles qui composent ce chapitre, je placerai ici de suite les six premiers articles qui se rapportent aux trois premiers paragraphes.
Par le jugement qui déclarera la faillite, le Tribunal ordonnera l’apposition des scellés el le déjiôt de la personne du failli dans la maison d’arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l’actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point apposé de scellés, et il devra être immédiatement procédé à l’inventaire.
Il ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d’écrou ou recommandation pour aucuue espèce de dettes.
Lorsque le failli se sera conformé aux articles
Article 455
Article 456
438 et 439, et ne sera point, au moment de Ja déclaration, incarcéré pour dettes, ou pour autre cause, le Tribunal pourra l’affranchir du dépôt ou de la garde de sa personne.
La disposition du jugement qui affranchirait le failli du dépôt , ou de la garde de sa personne , pourra toujours , suivant les circonstances , être ultérieurement rapportée par le Tribunal de commerce, même d’office.
' Article 457.
Le greffier du Tribunal de commerce adressera sur-le-champ, au juge de paix, avis de la disposition du jugement qui aura ordonné l’apposition des scellés.
Le juge de paix pourra , même avant ce jugement, apposer les scellés, soit d’office, soit sur la réquisition d’un ou plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif.
Article 458.
Les scellés seront apposés sur les magasins , comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli.
En cas de faillite d’une société en nom collectif, les scellés seront apposés, non-seulement dans le siège principal de la société, mais encore
dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires.
Dans tous les èas, le juge de paix donnera, sans délai, au président du Tribunal de commerce, avis de l’apposition des scellés.
Article 459.
Le greffier du Tribunal de commerce adressera, dans les vingt-qualre heures , au procureur du roi du ressort, extrait des jugements déclaratifs de faillite, mentionnant les principales indications et dispositions qu’ils contiennent.
Article 460.
Les dispositions qui ordonneront le dépôt de la personne du failli dans une maison d’arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne, seront exécutées à la diligence, soit du ministère public, soit des syndics de la faillite.
