MODELE N° I. — ORDONNANCE A METTRE AU BAS DES MÉMOIRES

« Nous, juge au Tribunal (civil ou de commerce) séant à

désigné pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans la

faillite du sieur ( désigner les nom et prénoms, la profession

et le domicile);

« Vu le présent mémoire;

« Vu l'article 401 de la loi du 20 mai 1838, sur les faillites et banqueroutes;

« Vu enfin le décret du 18 juin 1811, sur les Trais de justice criminelle;

a Attendu que les deniers appartenant à la faillite ne suffisent pas, quant à présent, pour subvenir au payement des frais; a Mandons et ordonnons au receveur de l’enregistrement

établi à , de payer au sieur N la somme de , A

laquelle nous avons réglé le susdit mémoire, a Fait à le »

MODELE N° 11. — ÉTAT DE LIQIIDATION DES FRAIS AVANCÉS PAR LE TRÉSOR PERL IC.

« Sur ordonnance du juge-commissaire dans la faillite du

sieur N ( désigner les nom et prénom*, la profession et le

domicile ).

a 1" Frais du jugement de déclaration de la faillite ( détailler tous les frais qui s'appliquent à

ce jugement) ; ci

« 2° Frais d'apposition des scellés ( détailler les

frais); ci

■ 3“ Frais d'arrestation et d’incarcération du failli

(détailler les frais); ci

« 4° Frais d'allicbeet d'insertion du jugement dans les journaux (détailler les frais); ci

« Total

o Certifié véritable par nous, greflier du Tribunal ( civil ou de commerce), séant à »