‹ Traité des faillites et banqueroutes (volume 3)Chapitre 40 sur 114 · ORDONNANCE · texte numérisé non relu

ORDONNANCE

« Nous, juge-commissaire au Tribunal (civil ou de commerce), séant à

a Avons arrêté le présent état à la somme de ; et attendu

qu'il y a dans la caisse de la faillite deniers sullisanls ;

« Ordonnons que le recouvrement de ladite somme sera pour-

suivi à la diligence de l'administration de l'enregistrement contre le sieur N (répéter les nom et prénoms, la profession et

le domicile du failli ), représenté par les syndics de la faillite,

dont le siège est à

« Fait à le »

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