SECONDE PARTIE, TITRE I, CHAPITRE IV

l'ordonnance de 1G73, dont le système réduisait presque l'administration de la faillite à un mandat privé, donné à quelques créanciers dans l’intérêt de tous.

En refusant au juge-commissaire toute gestion , le Code de 1808 a sagement respecté la division des pouvoirs. Cette combinaison me paraît fort supérieure à celle des législations d’Angleterre et de Hollande, qui ont trop souvent réuni sur les mêmes personnes les pouvoirs de l’administrateur et ceux du juge.

La part ainsi faite avec sagacité et justice, entre la surveillance judiciaire et la gestion administrative , ce Code a été moins heureux lorsqu’il a composé le syndicat.

C’est à bon droit, selon moi, qu’il s’est refusé à multiplier les offices, et à créer, pour la composition des syndicats, une corporation spéciale d’agents d’affaires. On a plusieurs fois depuis, et même dans la discussion de la loi de 1838, réclamé ces curateurs spéciaux, ces syndics habituels et salariés; j’approuve entièrement le sentiment de prévoyance qui a décidé le législateur à ne point surcharger nos institutions judiciaires et notre procédure par cette introduction de nouveaux officiers publics, dont les titres seraient, parla force des choses, devenus vénaux et transmissibles, et auraient grevé le public et les justiciables parla nécessité de faire retrouver aux acquéreurs de charges le remboursement et le bénéfice de leurs capitaux d’acquisition.

Mais le syndicat de l'ancien Code était trop compliqué; et l’autorité judiciaire n’exerçait pas une influence assez directe sur sa composition. L’intérêt public, quoi-

que représenté officiellement par In surveillance du jugp-commissnire, doit obtenir, en outre, dans la gestion même, une représentation nu moins indirecte. Si les syndics sont les élus, ou seulement les candidats de la majorité des créanciers, les intérêts de la minorité, ceux des absents et des étrangers , ceux du failli risquent d’être, ou de paraître insuffisamment garantis.

Simplifier l'administration; faire intervenir dans le choix des syndics In responsabilité du tribunal ; expliquer quelques incompatibilités; statuer sur les cas de responsabilité dans la gestion ; prévoir les causes et le mode de remplacement et de révocation : tels sont les points sur lesquels la nouvelle loi a voulu améliorer les dispositions de l’ancien Code.

Article 462.

Par le jugement qui déclarera la faillite , le Tribunal de commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires.

Le juge-commissaire convoquera immédiatement les créanciers présumés à se réunir dans un délai qui n’excédera pas quinze jours. Il consultera les créanciers présents à cette réunion, tant sur la composition de l’état des créanciers présumés, que sur la nomination de nouveaux syndics. Il sera dressé procès-verbal de leurs dires et observations , lequel sera représenté au Tribunal.

Sur le vu de ce procès-verbal et l’état des

créanciers présumés , et sur le rapport du jugecommissaire, le Tribunal nommera de nouveaux syndics , ou continuera les premiers dans leurs fonctions.

Les syndics ainsi institués sont définitifs; cependant ils peuvent être remplacés par le Tribunal de commerce , dans les cas et suivant les formes qui seront déterminés.

Le nombre des syndics pourra être , à toute époque, porté jusqu’à trois; ils pourront être choisis parmi les personnes étrangères à la masse , et recevoir, quelle que soit leur qualité, après avoir rendu compte de leur gestion, une indemnité que le Tribunal arbitrera sur le rapport du j uge-comm issaire .

Le texte de cet article s’étend à plusieurs ordres de dispositions, que nous devons, pour plus de clarté, examiner séparément.

Nous nous occuperons donc successivement : 1° du nombre des administrations ; 2° du mode de nomination des syndics; 3° de la composition du syndicat; 4° enfin des adjonctions, remplacements et révocations.

1» Nombre des administrations.

Lu commission préparatoire qui a rédigé le projet originaire, arrêtée par les difficultés d’exécution, et ne voulant pas compromettre , pour l’éventualité d’une amélioration qui lui semblait problématique, le sort

d'innovations auxquelles elle attachait une plus grande importance , avait laissé subsister la triple administration, d’agents, puis de syndics provisoires, enfin de syndics définitifs; telle qu’elle était réglée par l’ancien Code.

M. le garde îles sceaux, Persil, osa davantage. S'écartant presque en ce seul point du travail de la Commission , il supprima les agents dans le premier projet du gouvernement :

« L’opinion publique, dit-il dans l’exposé des motifs, signalait comme l’un des vices du régime des faillites la complication des divers modes d'administration établis par le Code, qui multiplie les formalités, les lenteurs et les frais, et cette succession d’agents et de syndics, qui, à peine se sont mis au courant des affaires de la faillite, qu’on les en écarte pour les remplacer par des administrateurs nouveaux Il est impossible de ne point

maintenir la ligne de démarcation qui sépare le svndicat provisoire du syndicat définitif, les représentants de l'union des créanciers vérifiés, investis de ses pleins pouvoirs, et les hommes que le tribunal aura choisis dans les premiers moments, parmi les créanciers présumés, pour leur confier une mission provisoire et bornée. Mais pourquoi faire précéder ce syndicat d’une autre agence provisoire? Pourquoi ne pas appeler, dès le principe, dans l’administration de la faillite, les créanciers qui sont intéressés à la faire marcher rapidement vers son but, au lieu d’agents étrangers, qui ont au contraire intérêt à prolonger leurs fonctions pour en retirer plus d’émoluments? Nous vous proposons de supprimer les agents,

et de faire nommer immédiatement des syndics provisoires par le Tribunal de commerce, sur un état de créanciers présumés, présenté par le juge-commissaire, d'après les indications qui lui auront été fournies, soit parle failli, soit par le bilan que celui-ci aura déposé, soit par ses livres, soit enfin par la notoriété publique. »

La première Commission de la Chambre des députés, et cette Chambre dans sa première discussion, reconnurent que le projet du gouvernement, dans un louable désir d’arriver à des formes plus simples, n’avait pas assez tenu compte des difficultés d’exécution. On fit remarquer d'abord que souvent il n’y aurait pas de choix possibles ou de choix convenables à faire pour le syndicat parmi les créanciers apparents et présumés entre lesquels seuls le projet circonscrivait le droit de nomination conféré au Tribunal de commerce. On fit remarquer ensuite que si les syndics n’étaient nommés que sur un état de créanciers présenté au Tribunal par le juge-commissaire, il s’écoulerait nécessairement un intervalle plus ou moins long entre le jugement déclaratif de la faillite et la nomination des premiers syndics; inconvénient intolérable, puisque la faillite doit toujours être représentée, et puisqu'elle serait laissée sans administrateurs pendant ces premiers instants, où des dispositions urgentes sont à prendre et où une surveillance active est plus indispensable que jamais.

Le projet du gouvernement fut amendé en ce sens1. Ij\ loi nouvelle ne supprime réellement pas les agents ; elle n’en a que changé le nom.

* S«<nce du U février i»J5.

l’n ou plusieurs syndics provisoires sont nommés par le Tribunal , comme l'étaient les agents sous l'ancien Code, dans le jugement même qui déclare la faillite. Les agents étaient, après quinze ou trente jours, remplacés par des syndics présentés par les créanciers ; sous la loi actuelle, une nouvelle décision du Tribunal remplace ou confirme le syndicat provisoire. De même que l’agence et le syndicat provisoire de l’ancien Code, le syndicat provisoire de la loi actuelle et le syndicat qui lui succède peuvent se trouver composés, soit des mêmes personnes, soit de personnes différentes.

Les agents du Code et les syndics provisoires de la loi actuelle se ressemblent donc par l’époque et le mode de leur nomination , par leur caractère temporaire, borné à peu près à la même durée, et par leur rééligibilité.

Le projet de loi, jusqu’au travail de la seconde Commission de la Chambre des députés, maintint aux seuls syndics de l’union, avec leur ancien caractère de simples mandataires de la masse, la dénomination de syndics définitifs. Mais cette Commission introduisit un changement notable, qui a passé dans la loi , et qui, constituant dès l’abord, avec le titre de syndics définitifs. Ie> syndics que l’ancien Code appelait provisoires, ne laisse plus aux créanciers composant l’union le droit dénommer directement des syndics pour la représenter. Le caractère légal des syndics de l’union, leur maintienen fonctions, leur nomination se trouvent désormais réglés conformément à l’article ÏG'2.

Quoique l’examen de ce qui concerne les syndics de

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l'union appartienne plus spécialement à la section iv du chapitre vi, c’est cependant ici la place de faire connaître les motifs qui ont déterminé le législateur à adopter, pour toute la durée de la faillite, l’unité de constitution et de caractère légal dans le syndicat, en môme temps que l'unité de dénomination. Ces motifs sont ainsi exposés dans le rapport de M. Quenault :

«D’après le système que votre Commission vous propose d'adopter, le pouvoir de nommer, de remplacer ou de maintenir les syndics, depuis le commencement de la procédure de faillite jusqu’à sa fin, appartiendrait exclusivement au Tribunal de commerce, et le renouvellement du syndicat ne serait que facultatif ; il ne serait jamais forcé. Ce principe de permanence, qui maintiendrait dans l'administration de la faillite l'unité, l’esprit de suite, l’expérience acquise, serait toutefois combiné avec le droit qu’il faut laisser aux créanciers de provoquer toutes les modifications désirables dans In composition du syndicat. Non-seulement ce droit pourrait être exercé à toute époque par voie de réclamation et de plainte, mais la masse des créanciers serait, à deux époques décisives, appelée à faire entendre ses observations et ses vœux touchant le maintien ou le remplacement des syndics, savoir: les créanciers présumés, quinze jours après le jugement déclaratif de la faillite, et les créanciers vérifiés, immédiatement après le rejet du concordat. L’influence des créanciers, particulièrement à cette dernière époque, sur la direction à donner aux affaires et sur le choix des hommes propreg à imprimer cette direction, sera, en fait, toutepuissante auprès du juge-commissaire et du Tribunal de

commerce. Mais les changements dans le syndicat ne seront opérés qu'autant qu’ils seront réclamés par les créanciers d’après de justes motifs. Il n’y aura plus, comme aujourd’hui, des révolutions nécessaires, périodiques, à des époques fatales. Au lieu d’apercevoir le terme de leur gestion dans une phase rapprochée, les syndics auront la perspective de conserver leurs fonctions jusqu'à la lin s’ils les exercent d'une manière satisfaisante. C’en est assez pour faire sentir les avantages de la permanence du sy ndicat, combinée avec la faculté de le modifier toutes les fois que l’intérêt de la masse l’eiigera. »

*° Mode de nomination des syndics.

Iæs syndics provisoires, qui tiennent la place des anciens agents, sont nommés, comme ceux-ci l'étaient sous l'ancien Code, par le jugement du Tribunal de commerce qui déclare la faillite.

Les sy ndics autrefois appelés provisoires, et actuellement appelés définitifs, étaient, d’après l’ancien Code, nommés par le Tribunal sur une liste triple présentée par les créanciers.

Je signalais ainsi, dans mon rapport à la Chambre des députés, les inconvénients de ce mode de nomination :

« Le mode de nomination autorisé par le Code de commerce a donné lieu aux plus criants abus, et le choix des sy ndics provisoires a été trop souvent, l’on ne saurait en disconvenir, une plaie pour les faillites. Les premières assemblées de créanciers sont habituellement peu nom-

breuses, et principalement envahies par ceux des créanciers qui, soit de connivence avec le failli, soit dans des vues d’intérêt particulier, aspirent au syndicat; les fondés de pouvoir y abondent, et un même pacte, arrêté à l'avance, dirige la majorité des voix. Quand les choses ont été ainsi concertées, on dresse une liste triple de candidats de manière à forcer les choix du tribunal ; car on sait avec quelle facilité, dans une élection quelle qu’elle soit, on peut abuser des listes de candidatures, la plus illusoire de toutes les précautions électorales. De là ces cboix malheureux qui tantôt font peser le fléau des syndicats sur les créanciers, tantôt en accablent le failli. Il y aurait calomnie à ne pas faire des exceptions honorables ; mais l’expérience des commerçants et des hommes d'affaires n’hésitera pas à déclarer que les bons syndicats ne sont pas les plus nombreux. La nomination directe par les créanciers présumés, plus sincère qu’une nomination sur présentation triple, serait fort dangereuse, et mettrait les absents à la merci des présents. Nul mode n’oIFre plus de garantie que la nomination directe par le Tribunal parmi les créanciers présumés, avec possibilité de révocation et de remplacement. Le Tribunal de commerce, impartial entre tous les intérêts, sévère sur les conditions de probité, choisira mieux que des créanciers préoccupés de leur position personnelle, et dont les créances d’ailleurs ne sont pas vérifiées encore. Le droit de révocation , confié au Tribunal de commerce, sera entre ses mains un pouvoir tutélaire, propre à déjouer bien des intrigues et à prévenir de honteuses et fréquentes spéculations. »

I,n Chambre des députés adopta cette innovation : mais lu Commission de la Chambre des pairs la repoussa. Cette Commission voulait le maintien du système de nomination pur le Tribunal sur une triple liste de candidats; seulement elle proposait de faire dresser par le juge-commissaire un tiers de cette liste. Tripier s’exprime ainsi, à ce sujet, dans son premier rapport, après avoir exposé le système du Code et celui du projet.

« Les deux modes diffèrent principalement en ce que la seconde nomination se fera , d’après le projet , sans présentation de la part des créanciers. Ce changement est-il légal et prudent? Les syndics sont appelés à gérer les affaires de lu musse dont ils sont les mandataires; les fonctions qui leur sont confiées sont importantes et difficiles; est-il conforme à l’équité et aux règles du droit que les créanciers soient exclus de tout concours à la nominution de leurs mandataires? Kst-il prudent d’exposer le tribunal à supporter seul la responsabilité morale de pareils choix ? Si les créanciers n'ont pas confiance dons les individus désignés par le premier jugement, convient-il de les exposer au danger de voir le tribunal leur imposer les mêmes personnes , surtout lorsque l’article 583 les prive de toute voie d’opposition, d'appel et de recours en cassation contre ces jugements? La majorité de votre Commission a pensé que les créanciers devaient participer an choix des seconds syndics par la présentation d'une liste de candidats double du nombre des nominations à faire. Mais, pour prévenir les abus qui se sont manifestés souvent dans la composition de ces listes votre Commission propose d’exiger du

jupe-commissaire une liste de candidats e>> nombre égal à celui des syndics à nommer. Les chois seront faits prie tribunal, dans l’une cl l’uutre de ces listes. Cette concurrence mettra les créanciers dans la nécessité de

ne présenter que des hommes dignes des suffrages des

magistrats. »

Le second projet du gouvernement a, nonobstant ces observations, maintenu la proposition de nomination directe par le tribunal, suns enfermer ce choix dans une liste de candidatures formée, en tout ou en partie, par les créanciers. Seulement ce projet ajoutuit que, préalablement, lejuge-commissaire, s’il le jugeait convenable, convoquerait et consulterait les créanciers. L’exposé des motifs s'expliquait dans les termes suivants :

a Fallait-il revenir, soit directement, soit indirectement, au système du Code, qui donne aux créanciers présumés le droit de présenter une liste de candidats? L’expérience a démontré que ces listes de présentation,

1 concertées habituellement dans l’intérêt du failli , dé- 1 pendent de combinaisons trop faciles à organiser dans > 1 une première assemblée presque inévitablement incom- ' plète, et qui ne se compose que de créanciers non encore 1 vérifiés. Nous avons pensé qu’une première assemblée n’avait point le droit de donner des pouvoirs au nom de la masse, et qu’il était plus sur de confier ce droit, sans partage, à la puissance publique, tutrice naturelle des intérêts des absents. Suivant le projet de loi, le Tribunal de commerce nommera, sur une seule liste de présentation dressée par le juge-commissaire de la faillite , les syndics provisoires, lai juge-commissaire pourra, et devra

le plus souvent, avant de composer sa liste, consulter les créanciers présents sur les lieux. Mais nous avons pensé qu’admettre ces créanciers à présenter aussi leurs listes de candidats, serait faire revivre le principe d’une délégation de pouvoirs que nous axons cru devoir proscrire à cause de ses abus. Ce serait aussi manquer de franchise dans le développement d’un système qui doit laisser aux magistrats consulaires toute la liberté, mais en même temps toute la responsabilité de leur choix. ■

La Commission de la Chambre des pairs persista dans sa première opinion ; mais lit une concession à l'opinion opposée, en proposant d'autoriser le tribunal à nommer des personnes qui ne seraient portées ni sur la liste double dressée par les créanciers, ni sur la liste simple du juge-commissaire. Le second rapport de Tripier s’exprime ainsi qu'il suit :

« L’article 462 reproduit le mode qui avait été proposé pour la nomination des syndics provisoires. Votre Commission a soumis cette question à un nouxel examen, et elle persiste à penser que cette nomination doit être précédée d’une présentation faite par les créanciers. Ces syndics sont appelés à gérer les intérêts de la masse : convient-il qu’elle reste entièrement étrangère au choix d'administrateurs chargés de ses intérêts? Les créanciers seront-ils condamnés nu réle passif de spectateurs, lors même que les choix pourraient compromettre leur gage? La première nomination de sx ndics prox isoires est faite par le tribunal seul, sans les consulter, parce quelle est urgente; le dessaisissement du débiteur doit être suivi immédiatement et sans aucun retard, de la nomination

d’un autre gérant ; elle n’a d’ailleurs qu’un objet sans importance et une durée limitée à quelques jours. Mais ces motifs ne peuvent s’appliquer à la seconde nomination, qui doit embrasser toutes les opérations jusqu’au concordat ou au contrat d’union ; elle doit être faite avec d’autant plus de maturité que le jugement ne sera susceptible ni d'opposition ni d’appel ; les créanciers ne doivent en être écartés que s’il y a nécessité absolue : cette nécessité n’existe pas.

« Les auteurs de cette disposition l’ont motivée sur les abus qui se sont introduits dans les présentations autorisées par le Code actuel. U est permis de penser que ces abus ont été exagérés ; mais, fussent-ils réels, il faudrait les prévenir en améliorant le mode de présentation ; ce ne serait pas un motif pour le supprimer entièrement. La source unique de ces abus est la nécessité imposée par le Code aux tribunaux de choisir les syndics dans la liste de présentation rédigée par les créanciers; mais ils ne pourront se reproduire, si, d’une part, une seconde listede présentation est rédigée par le juge-commissaire, et si, d’autre part, les tribunaux sont investis du pouvoir de choisir hors des listes de présentation, et même hors de la classe des créanciers ; ils seront libres de faire porter leurs suffrages sur tous ceux qui auront leur confiance , et le vœu exprimé par les créanciers sera un avis qui pourra les éclairer, mais qui ne pourra gêner leur volonté.

« La convenance de prendre l’avis des créanciers a été reconnue par les auteurs du projet, puisqu’il est dit, dans l’article 4G2, que le juge-commissaire, s’il le juge

convenable, les convoquera et les consultera. M. le garde des sceaux a môme un langage plus positif; il dit que ce juge devra le plus souvent les consulter. Nous sommes donc d’accord sur le point principal, sur la convenance et les avantages d’un avis de la part des créanciers ; le dissentiment n’existe plus que sur les accessoires. Le projet n'établit qu’une faculté accordée au juge-commissaire; votre Commission propose une obligation qui lui serait imposée. Le projet paraîtrait indiquer un avis verbal dont il ne serait pas dressé procès-verbal , et qui ne serait transmis au tribunal que par le juge-commissaire; la Commission propose une présentation constatée par une délibération , qui lui paraît indispensable , puisqu’elle sera destinée à éclairer des magistrats qui n’auront pas assisté à l’assemblée; sans délibération écrite, la réunion des créanciers manquerait d’un caractère légal. On oppose qu’à cette époque de la faillite ils ne sont pas connus, et qu’ils sont souventdans l’impossibilité de se présenter. S’ils ne sont pas encore légalement vérifiés, ils sont connus par leurs titres, par les registres du failli, par leurs propres écritures, enfin par le bilan. Ces preuves de leur qualité suffisent pour leur donner droit de délibérer, surtout pour un acte aussi restreint qu'une simple présentation de candidats qui ne lie pas le tribunal. Elle n’a rien qui puisse compromettre l’intérêt des absents : si quelques créanciers ne peuvent pas se faire représenter à cette assemblée, serait-il juste de dépouiller la majorité d’un droit légitime, parce qu’il ne pourrait pas être exercé par tous?

« Le mode proposé a paru à votre Commission sus-

SECONDÉ PARTIE, ARTICLE 462. 4tt)

twptible de graves inconvénients ; il attribuerait réellement au juge-commissaire seul le choix des syndics; le tribunal, sans connaissance personnelle de la moralité des créanciers, privé des renseignements qu’aurait pu lui donner une présentation, s’en rapporterait aü jugecommissaire , qui exerce déjà par ses fonctions une si grande influence dans toutes les affaires de la faillite ; la nomination gérait son ouvrage exclusif. Ce juge ferait porter le plus souvent son choix sur des personnes étrangères à la masse, et on verrait bientôt se former une classe d'agents qni feraient des fonctions de syndic une sorte de profession. Cette création, fatale au commerce, ne peut être prévenue que par la présentation des créanciers. »

Une longue discussion s’éleva dans la Chambre des pire1. M. Quenault, commissaire du roi, et M. Barthe, garde des sceaux, combattirent l’amendement de la Commission , qui se montra disposée à renoncer à la liste de candidature par le juge-commissaire, mais qui insista fortement, par l’organe de MM. Tripier et Gautier, sur la nécessité du concours des créanciers. « Dans ce cas même, dit M. le garde des sceaux, le tribunal h’est nullement libre. Les créanciers se seront réunis , se seront disputés très— vivement pour la formation de cette liste. Les juges consulaires pourront-ils n’y avoir aucun égard T Ce système, s’il n’emporte pas une contrainte légale pour le tribunal , emporte une contrainte morale qui n’est pas moins puissante. Notre système est fondé sur la confiance que nous inspire le Tribunal de commerce ;

1 Mance* de» 8 et » mai l«37

il est assez naturel que, puisqu’il y a des juges, on ait

confiance en eux.»

Un amendement de M. Girod de I Ain, auquel M. le garde des sceaux adhéra, fut renvoyé à la Commission qui, le lendemain, en présenta la rédaction dans des termes qui ne diffèrent de la loi actuelle que par de très-légères modifications de pure rédaction, introduites plus tard par la Chambre des députés. Tripier exposa ainsi les motifs de l’amendement qui termina cette longue controverse :

« Nous sommes restés hier sur deux questions : la première était de savoir si les créanciers , avant qu on nommdt les syndics provisoires, seraient admis à présenter une liste de candidats dans laquelle le tribunal pourrait choisir les syndics provisoires. Comme le gouvernement proposait un autre mode, il était question de savoir si ce mode, étant admis, serait susceptible de quelquesmodifications. Votre Commission aurait désiréque les créanciers fussent admisà présenterune liste de candidats, non plus avec une autre liste du juge-commissaire ; elle avait abandonné sans difficulté la présentation d'une liste de la part du juge-commissaire ; elle n’insisterait que sur la liste présentée par les créanciers. Cependantcoinme, dans l'organisation de dispositions législatives, il est important que tous les pouvoirs concourent à se réunir, le plus possible, dans la mémo pensée, votre Commission» abordé la seconde question. Cette seconde question lui a paru susceptible de modifications sur trois points principaux :

« 1° L’assemblée des créanciers présents aurait-elle»

s'expliquer tout à la fois et sur la formation de l’état des créanciers présumés et sur les choix à faire pour la nomination des syndics provisoires? Votre Commission a pensé que l’assemblée des créanciers devait émettre son vœu sur ce double objet.

« 2* Ce vœu serait émis par écrit, et il en serait dressé procès-verbal ; ce ne serait pas une simple conférence orale.

« 3° Sera-t-il facultatif au juge-commissaire, ou serat-il nécessaire de réunir cette assemblée? Nous avons tous pensé que cette mesure devait être obligatoire et non pas facultative. »

3° Composition du syudicat.

Le dernier paragraphe de l’article 462 détermine le nombre des syndics ; permet de les choisir en dehors des créanciers ; statue sur l’allocation d’une indemnité. Nous allons examiner successivement ces trois points. L’article 463 concerne aussi la composition du syndicat; il prononce certaines incompatibilités ; nous examinerons d’autres questions d’incompatibilité quand nous en serons à cet article.

Le nombre des syndics varie, suivant les faillites, depuis un jusqu’à trois. L’ancien Code ne déterminait point de nombre ; le nouvel article 462 a fixé un maximum conforme aux usages qu’il a trouvés établis.

Le tribunal nomme , par le jugement déclaratif de faillite , un , deux ou trois syndics qui ne sont que provisoires; vient ensuite, dans la quinzaine au plus tard, la nomination des syndics définitifs. Soit que le tribu-

nul porte son choix sur les personnes qu’il a déjà nommées syndics provisoires, soit qu’il en choisisse d'autres.

Il peut composer un syndicat définitif plus ou moins nombreux que le syndicat provisoire. Le nombre des syndics définitifs est déterminé par le tribunal, pour chaque faillite , sur le rapport du juge-commissaire, et sur 1a présentation du procès-verbal contenant les dires et observations des créanciers.

L’article ayant dit que le nombre des syndics pourra être, à toute époque, porté jusqu’à trois, il résulte de eps termes que l’on n’est point obligé de porter un syndicat, dès sa première formation , au nombre que l’on voudra finalement atteindre. L’intention de la loi, en permettant deprocéder ainsi par nominations successives, a été do donner une garantie de plus à la maturité des choix. On a voulu aussi offrir un moyen , soit de tempérer les inconvénients qui se manifesteraient à la suite de premiers choix, et qui ne seraient pas assez graves pour obliger de recourir à la mesure extrême d'une révocation, soit de retenir au syndicat des hommes honorables et utiles qui ne consentiraient à rester chargés de ce fardeau qu'à la condition de se voir adjoindre des personnes disposées à en porter une partie.

L’ancien Code laissait la faculté de choisir les agents, les syndics provisoires, les syndics définitifs, ou parmi les créanciers , ou parmi les personnes étrangères à la masse. Le choix parmi les créanciers est habituellement préférable , et le premier projet du gouvernement, voulant le rendre obligatoire, proposait que le tribunal nommât les syndics sur l’état des créanciers présumés.

La première Commission de la Chambre des députés , sans repousser cette proposition, avait cherché à obvier aux difficultés d’exécution qu’elle pourrait souvent présenter. Elle proposa la rédaction suivante : «Lorsque, sur l'état des créanciers , le tribunal n'aura pu choisir aucun syndic provisoire , il en nommera un parmi les personnes étrangères à la masse. Ce syndic devra, dans la quinzaine au plus tard de sa nomination, être remplacé par un ou plusieurs syndics provisoires qui seront choisis parmi les créanciers. »

Une nouvelle rédaction de la Commission proposa de dire : «En aucun cas les syndics ne seront choisis parmi les personnes étrangères à la faillite qu’à défaut de créanciers. » La Chambre des députés ajouta1, qu’à défaut de créanciers présents et jugés capables. Le second projet du gouvernement retrancha ces mots , qui furent rétablis par la seconde commission de la Chambre des pairs. Mais dans la discussion qui eut lieu dans cette Chambre*, on fit remarquer que les mots à défaut de créanciers jugés capables , de môme que ces mots plus doux que l’on proposa d’v substituer : à défaut de créanciers ayant me aptitude suffisante, auraient quelque chose d'injurieux pour les créanciers qui ne seraient pas choisis. On fit remarquer aussi que l'épithète présents était inutile ; et qu'il y aurait toujours un nombre quelconque de créanciers présents. L’on arriva à la rédaction actuelle, qui so borne à constater le droit laissé au tribunal de choisir les syndics parmi les personnes étran-

* Stance du IS février 1135.

’ Séance* de« S et 10 mai ISÏT.

gères à la masse. L’esprit de la loi me paraît fort bien cxpli'|ué dans le passage suivant de la circulaire du garde des sceaux du 8 juin 1838 :

« Les Tribunaux de commerce mettront d’autant plus de soin dans le choix des syndics provisoires qui doivent être désignés par le jugement déclaratif de la faillite, que les créanciers étant appelés immédiatement à donner leur avis sur l’utilité de leur remplacement ou de la confirmation de leurs pouvoirs, le choix du Tribunal serait exposé à une critique plus ou moins vive s’il avait été fait avec peu de réflexion. Quoique, d’après l’article 462, les syndics définitifs eux-mômes puissent être étrangers à la masse des créanciers, il ne devra être usé de cette faculté qu’avec une grande réserve. Si des désignations de syndics étrangers devenaient fréquentes, il pourrait en résulter avec le temps une habitude à laquelle il serait difficile de se soustraire. En général, il n’y a que de l’inconvénient à créer auprès des tribunaux des professions dépourvues de caractère officiel. Les administrateurs ainsi désignés ne manqueraient pas d’accepter leur mandat dans l’espérance d’un salaire que les syndics créanciers réclameront plus rarement. Prendre les syndics parmi ceux des créanciers connus qui inspirent le plus de confiance , telle doit être la règle générale. Choisir ces syndics parmi d’autres personnes, telle doit être l’exception que pourront déterminer des motifs dont l’appréciation dépendra entièrement des circonstances. »

La question de savoir si les syndics peuventou doivent recevoir une indemnité ou un salaire, se lie intimement à ce qui concerne la composition du syndicat.

L’ancien Code ne parlait d’indemnité que pour les agents; son article 485 leur refusait toute indemnité lorsqu’ils étaient pris parmi les créanciers. L’article 483 ouvrait aux agents non créanciers, droit, après la reddition de leur compte, à une indemnité qui était payée par les soins des syndics provisoires. L’article 484 disait que cette indemnité serait réglée selon les lieux et suivant la nature de la faillite; ce qui était eu effet pratiqué. Mais il ajoutait que les bases de l’indemnité seraient établies par un règlement d’administration publique; or ce règlement n'a jamais été fait.

Quant aux syndics provisoires et définitifs, l’ancien Code ne parlait ni d’indemnité ni de salaire. Le silence de la loi avait, sur ce point, amené dans l’usage des pratiques fort diverses qui étaient laissées à l’arbitrage discrétionnaire de la masse des créanciers. Habituellement, et par analogie avec ce que le Code établissait à l’égard des agents, les syndics ne recevaient un salaire que lorsqu’ils étaient étrangers à la masse. Mais il y avait, dans l’incertitude de la loi, une fréquente occasion d’abus. La loi nouvelle ne pouvait se dispenser de statuer catégoriquement sur ces difficultés.

Les premiers projets avaient adopté la distinction introduite par la pratique ; ils n’attribuaient un droit facultatif à une indemnité qu’aux syndics non créanciers. La seconde commission de la Chambre des députés s’est écartée de ce système. Elle n’a pas, comme quelques législations étrangères, fait du syndicat une fonction nécessairement rétribuée ; mais elle a dit que les syndics.

quelle que soit leur qualité, c’est-à-dire qu’ils soient ou non créanciers, pourront, après avoir rendu compte de leur gestion, recevoir une indemnité que le tribunal arbitrera sur le rapport du juge-commissaire.

Cette disposition , qui a été introduite dans l'article 462 , me parait équitable et sensée. Les fonctions de syndics peuvent demander beaucoup de temps et de soins. Un créancier, dans cette gestion de l’nlluire commune, pourra être obligé à des travaux qui surpasseront de beaucoup son intérêt à sauver une partie de sa créance. Il ne faut pas que, par cela seul qu’on est créancier, on se trouve exclu du bénélice de cette règle d’équité : que toute peine mérite salaire. On élargit, par la possibilité de cette rémunération , le cercle toujours trop restreint de la candidature ; et l’on permet à des créanciers engagés dans la faillite pour des sommes fort inférieures à l’indemnité des soins qu’ils auront à prendre, de faire emploi de leurs services dans l’intérêt de la masse.

La loi a pris deux précautions sages pour prévenir les abus : l’une est de n’accorder d’indemnité qu’après reddition du compte de gestion ; l’autre est de faire arbitrer la quotité de l’indemnité par le Tribunal lui-même, sur le rapport du juge-commissaire.

L’ensemble de ce système me paraît, tout à fait satisfaisant. Il arrivera souvent que des créanciers qui ne voudront point recevoir une indemnité, et qui, par leur position commerciale, donneront autorité nu syndicat, consentiront à en faire partie, parce qu’ils pourront s'adjoindre , pour les détails les plus pénibles de cette ad-

ninistration . un syndic auquel une indemnité sera destinée. Ce choix sera plus facile et plus sùr s’il peut porter sur un créancier.

4° Adjonctions, remplacements et révocations.

L'article 462 pose le principe de possibilité d’adjonctions au syndicat pour porter les syndics au nombre de trois; il pose aussi le principe en vertu duquel le Tribunal de commerce a droit de faire cesser les fonctions d’an ou plusieurs syndics, et de les remplacer par d’autres. Nous examinerons, sous l’article 464, ce qui concerne les adjonctions et remplacements; et, sous l’article 467, ce qui est relatif aux révocations.

Article 463.

Aucun parent ou allié du failli jusqu’au quatrième degré inclusivement , ne pourra être nommé syndic.

La prohibition portée par cet article manquait dans le Code : « Il résultait de cette omission, disais-je dans mon rapport, que de proches parents, nommés syndics, étaient exposés soit à favoriser le failli, soit à être soupçonnés de partialité, soupçon qui était du crédit même à leurs actes utiles et sincères. »

La loi des faillites n’a exprimé aucune autre incapacité. Il en existe cependant; elles sont déterminées par le droit commun.

Ainsi toute personne privée des droits civils, et qui ne

pourrait procéder en justice, soit en demandant, soit en défendant, sera évidemment incapable d'ôtre syndic.

Un failli ne pourrait pas être syndic : dessaisi de l’administration de ses propres biens, il ne saurait être saisi de l'administration des biens d’autrui. Le failli non réhabilité, mais remisa la tête de scs affaires par un concordat, pourra-t-il être syndic? Cette question est grave. Boulay-Paty pense qu’à défaut d’un texte prohibitif, le failli concordataire, qui ne demeure privé que des droits de citoyen, et qui a recouvré la capacité de gérer, pourra être syndic. Je ne vois pas de motif légal pour adopter une autre opinion. Ce sera aux tribunaux chargés des nominations à n’accorder qu’avec la plus extrême réserve une marque de confiance qui prend, en un tel cas, le caractère d’une faveur vraiment extraordinaire, et qui, venant d’eux, produira plusieurs des effets moraux de la réhabilitation.

Un étranger pourra-t-il être syndic? Évidemment oui s’il est admis à jouir en France des droits civils. Mais je pense, contrairement à Boulay-I'aty, que si cette condition manque, il n’aura pas capacité. Il n’a pas plénitude de capacité judiciaire, puisqu'on peut l’obliger à fournir caution s’il veut former une demande en justice.

La femme mariée, non autorisée de son mari, et le mineur émancipé peuvent, il est vrai, d’après l’article 1990 du Code civil, être choisis pour mandataires: mais comme le môme article restreint à leur égard l’action de leur mandant, il y a dans cette restriction motif suffisant pour ne pas les considérer comme aptes au sy ndicat, dont rien ne doit borner la responsabilité.

Je crois nécessaire une autorisation spéciale du mari, même à l’égard de la femme marchande publique. L’autorisation que le mari lui a donnée pour faire le commerce se borne aux affaires de son négoce, et comme les engagements pris par la femme peuvent obliger le mari, comme la responsabilité d'un syndicat peut excéder celles d’un négoce ordinaire, comme elle suppose une autre nature de gestion, un autre ordre de risques, il ne me parait pas que l’on puisse étendre à ce cas spécial une autorisation accordée dans des prévisions fort différentes. MM. Pardessus et Boulay-Paty pensent que la femme marchande publique pourra être nommée si elle est créancière du failli , apparemment parce qu’ils considèrent sa nomination au syndicat comme une conséquence et un exercice de son droit à recouvrer sa créance. Je ne puis tenir aucun compte de cette circonstance. On ne doit ni prétendre, ni même supposer qu’il faille être syndic pour être payé. La charge d’un syndicat excède de beaucoup les soins ordinaires d'un recouvrement, et il faut que le mari ou la justice civile décident formellement si la femme sera autorisée à prendre le fardeau d’une gestion qui peut gravement la compromettre.

Ces arguments n’ont pas la même force à l’égard du mineur émancipé autorisé à faire le commerce, si toutefois l'autorisation est générale, et non restreinte à certaines opérations déterminées. Non-seulement l’article 1990 du Code civil ne lui est pas applicable, mais encore, et surtout, il n’a pas envers ceux qui avaient été chargés de sa tutelle les liens de sujétion de la femme envers son mari ; il n’engage pas leur responsabilité : la loi le réputé

majeur et délie les liens de la tutelle; elle ne délie pas le mariage et ne dit pas que la femme est réputée non mariée.

Le mineur émancipé, créancier ou non, pourra donc être syndic si une autorisation générale et snns restriction l’a habilité à faire le commerce.

Lorsqu’il y aura lieu de procéder à l’adjonction ou au remplacement d’un ou plusieurs syndics, il en sera référé par le juge-commissaire au Tribunal de commerce, qui procédera à la nomination suivant les formes établies par l'article 462.

On peut reprocher à cet article de manquer de netteté. Sa rédaction n’explique pas suflisamment à qui appartient le droit de prononcer s’il y a lieu à adjonction ou à remplacement. On pourrait induire de ses termes que le Tribunal de commerce est obligé de procéder à la nomination lorsque la proposition lui en est faite par référé du juge-commissaire.

Mais cette interprétation serait erronée; elle ne respecterait pas suffisamment la dignité du Tribunal, dont le rôle ne peut pas être borné à l’exécution d’une décision que le juge-commissaire aura prise, mais qui, par le référé de ce inngistrat, est saisi du droit de statuer sur toutes les questions contenues dans la proposition. Je pense donc que l’article doit être interprété comme s’il était ainsi conçu : « Lorsque le juge-commissaire esti-

9RCONDE PARTIE, ARTICLE 404.

mera qu’il y a lieu à l'adjonction d’un ou de plusieurs syndics nouveaux, ou au remplacement d’un ou plusieurs des syndics existants , il en référera au Tribunal de commerce, lequel, s’il est d’avis qu’une nomination doit être faite, y procédera suivant les formes établies par l’article 462 . »

Les syndics étant tenus de veiller à In conservation de l’actif et à la rentrée des sommes dues, il faut, quand un ou plusieurs syndics sortent de fonctions, que le syndicat qui succède fasse toutes les diligences pour la reddition des comptes de gestion des syndics sortants *.

Cette obligation existe quelle que soit la cause de la cessation de fonctions, remplacement, révocation ou décès.

Article 465.

S’il a été nommé plusieurs syndics, ils ne pourront agir que collectivement; néanmoins le jugecommissaire peut donner à un ou plusieurs d’entre eux des autorisations spéciales à l’effet de faire séparément certains actes d’administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés seront seuls responsables.

Cet article tranche plusieurs questions controversées sous l’ancien Code, et notamment celle de savoir si les syndics sont solidaires pour leur gestion.

La jurisprudence décidait généralement qu’il y avait solidarité ; mais cette jurisprudence n’était pas unanime.

' C. de Bordeaux, s mai 1M0; Ballot, <0, a. Ko.

Un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 1814a décidé qu’il s’agit d’une responsabilité commune, indivisible, dont les suites doivent frapper sur tous les syndics, parce que les négligences et les fautes sont le fait de tous; qu'il n’y a pas lieu à appliquer l’article 1995 du Code civil, en vertu duquel il n’y a de solidarité entre plusieurs mandataires qu’autant qu’elle est exprimée, parce que c’est là non un mandat conventionnel et volontaire, mais un mandat de justice dont les obligations sont réglées par la loi seule, sans qu’elles puissent être modifiées par aucune stipulation. M. Horson 1 reconnaît que cet arrêt est conforme aux principes du droit; mais il souhaite qu’on en tempère la rigueur dans l’application.

En 1836*, la Cour de Lyon a formellement contredit cette jurisprudence. Elle s’est appuyée sur les articles 1202 et 1995 du Code civil; elle a considéré : « que l’esprit de la loi et la généralité de ses termes en nécessitent l’application au cas de syndicat, qui est un véritable mandat collectif, mandat toujours gratuit de la part du créancier co-syndic ; qu'ainsi , et lorsque l'action ne prend pas sa source dans une obligation ou dans une faute commune aux deux syndics, et présentant un caractère d’indivisibilité, la solidarité ne doit pas être prononcée. »

En 1837 \ la Cour de Paris a fort bien résumé, ainsi qu’il suit, les motifs les plus généralement adoptés par

1 (.motion tes, page 310.

' Arrêt conflrtnalir du 30 août 1836; nalloz, 36, 0, I8T.

• Arrêt confirmatif du 3o décembre 1831 ; Dalloi, 38, 3, 33.

la jurisprudence : « Considérant que tout mandat judiciaire oblige solidairement ceux qui l’acceptent; que la nomination de deux syndics provisoires a eu pour objet de présenter plus de garantie à la faillite ; qu’à raison de la nature de leurs fonctions, leur administration est restée commune quoiqu'ils aient été autorisés à agir séparément en cas d’empêchement ; qu’en effet les opérations de l’un des syndics se trouvaient toujours soumises à la surveillance de son co-syndic, et devaient faire l'objet des comptes hebdomadaires que la loi met à leur charge ; que d'ailleurs Monlgenot ne justifie d'aucun fait qui l’ait empêché d’exercer cette surveillance. »

Du nouvel article 465 résultent plusieurs conséquences importantes :

1° Les syndics sont solidairement responsables des actes qu’ils ont dù foire collectivement.

2“ Un syndic ne peut être soustrait à la responsabilité solidaire et collective , que s’il s’agit d’un acte fait par un ou plusieurs de ses co-syndics, en vertu d’une autorisation spéciale du juge-commissaire, portant, soit sur cet acte particulier, soit sur la classe, nettement déterminée, à laquelle l’acte appartiendra. Le syndic, ainsi autorisé, n’est point tenu de consulter ses collègues pour agir, sous sa responsabilité personnelle, dans la sphère des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés.

3* Tous les syndics sont solidairement responsables des actes faits par l’un d’eux sans autorisation spéciale d'agir séparément, soit qu’ils aient eux-mêmes autorisé formellement cet acte, soit qu’ils l’aient tacitement ratifié, ne fût-ce que par le seul fait de leur silence. Fau-

«Ira— t— il pincer nu nombre de ces rntilicntions tacites le silence gardé sur des nctes que le juge-commissaire n’aura autorisés que verbalement? Je le pense, quoique cette question, sur laquelle In loi se tait, ne soit pns sans difficulté. Une simple autorisation verbale est périlleuse, fugitive, sujette à contestation et à interprétations diverses. Il faut un acte plus exprès, et d’une preuve plus sûre pour décharger les syndics de la responsabilité solidaire que In loi étend sur eux. Le maintien de cette solidarité ne sera imputable qu’à eux-mèmes s’ils ont négligé la précaution de faire réaliser par écrit l’autorisation, afin d’en justifier nvec toute certitude , pour leur décharge vis-à-vis des tiers.

4° Un acte fait individuellement par un syndic non autorisé à agir seul , pourra être réformé sur la demande des autres syndics, qui ont un double intérêt à se pourvoir : l'un d’empêcher que leur droit de concourir à l’acte , et de faire valoir leur opinion personnelle ne soit méconnu ; l’autre d'arrêter les effets de la responsabilité que cet acte , s’il subsistait sans contradiction de leur part, entraînerait contre eux.

5° La nullité d’un acte fait individuellement par un syndic non autorisé à agir seul pourra être demandée par toute personne intéressée, comme émanant d'un individu sans pouvoir. Pourra-t-on repousser cette nullité en excipant d’une autorisation purement verbale donnée par le juge-commissaire? La Cour de Lyon 1 a jugé qu’une autorisation écrite n’est point indispensable, et que la preuve d’une autorisation verbale peut résulter

1 « juin 1811. Dalloz, Ci, 3, mi.

des circonstances. J’admets, non sans hésitation, cette solution , parce que la formalité d’une autorisation écrite n’est point exigée expressément par In loi ; mais je ne f'admets que sous le bénéfice de la restriction que je viens de poser , quant à la responsabilité des autres syndics. Ou l’acte n'est pas, au fond, susceptible de critique, et alors, de mémo que la nullité demandée est, en elle-même, peu favorable , de même les autres syndics n’ont, en en assumant la responsabilité, aucun danger sérieux à courir; ou bien, au contraire, l’acte est préjudiciable , et alors c'est aux autres syndics à s’imputer, soit de n'avoir pas fait régulariser à l'avance les pouvoirs de leur collègue , soit de n’avoir pas critiqué l’acte, soit, tout au moins, de n'avoir pas fait constater qu’il a pu être régulièrement passé sans leur concours. Dans tous les cas , se borner à une autorisation verbale est une imprudence , et une occasion de contestation qu’une bonne administration doit s'appliquer à prévenir : les jugescommissaires feront sagement de s’en abstenir, et les syndics de ne pas s’en contenter.

Le même arrêt de la Cour de Lyon décide que In nullité résultant du défaut d’autorisation est couverte si elle n’a pas été invoquée en première instance, et qu’elle ne peut pas être, pour la première fois, opposée sur l’appel. Je ne saurais adopter cette opinion. Il ne s'agit là ni d’un contrat judiciaire formé devant les premiers juges , ni d'une de ces formalités préliminaires dont toute l’utilité légale s’efface du moment où les parlies ont plaidé sans en excipcr. Il s'agit du fond même du droit, et des garanties que la loi a placées dans la gestion

collective , et dans la responsabilité commune du syndicat tout entier.

6° En cas de dissentiment entre les syndics, la majorité lie la minorité ; mais le syndic dissident peut se pourvoir dans les formes de l’article 466. Je n’hésite pasà penser que le syndic dissident qui, protestant contre l’acte, l’aura attaqué régulièrement, se trouvera exempt delà responsabilité quiendériveraitcontrelui. Je dis plus: etjepensequ’unacte contre lequel un sy ndic a réclamé, et qui a été par suite l’objet d’une décision , soit du jugecommissaire, soit du Tribunal après recours, est devenu un fait du juge et ne peut plus exposer la responsabilité d’aucun des syndics. Je sais qu’il peut résulter de là que, dans des occurrences difficiles, les syndics simuleront un dissentiment afin de s'exonérer de la responsabilité. Mais cette objection est loin de m’arrêter: j’y vois, au contraire , un remède d’équité contre les conséquences quelquefois trop rigoureuses de la responsabilité à laquelle sont exposés les syndics.

7° En cas de partage d’opinions entre deux syndics, le juge-commissaire doit statuer; et, en cas de recours, le Tribunal ; avec les conséquences qui viennent d'être exposées.

• 8° Malgré la décision, soit du juge-commissaire.

soit du Tribunal , la responsabilité subsistera contre ceui des syndics qui auraient volontairement induit l’autorité judiciaire en erreur. Mais la responsabilité dérive en ce cas des principes généraux du droit, et non de la qualité spéciale de syndic.

agle

Article 466.

S’il s’élève des réclamations contre quelqu’une des opérations des syndics, le juge-commissaire statuera, dans le délai de trois jours, sauf recours devant le Tribunal de commerce.

Les décisions du juge-commissaire sont exécutoires par provision.

Cet article est général ; il s’applique à toutes les réclamations, soit d’un ou plusieurs créanciers, soit du failli , soit des syndics, il s’applique même aux réclamations des tiers qui justifieraient de leur intérêt à faire rapporter une mesure préjudiciable à leurs droits , et nuisible à la masse; mais les réclamations de cette dernière nature seront rarement recevables, et ne devront être admises qu’avec une extrême précaution.

Il faut rattacher à cet article les solutions que nous avons données sur l’article 453.

L’ancien Code se taisait sur In forme des recours contre les opérations des syndics. De ce vague naissaient des embarras d’exécution, il est impossible de se refuser à reconnaître que l’acte d'un syndic ne peut pas rester sans contrôle et sans recours. Vainement dirait-on que la force des syndics est par là diminuée. L’appel contre les jugements, le pourvoi en cassation contre les arrêts ne portent préjudice ni à l’autorité des tribunaux et des Cours, ni au respect qui leur est dû. Comment des décisions émanées de simples particuliers pourraient-elles être souveraines? Les syndics ne doivent se sentir ni

blessés ni amoindris par la discussion de leurs actes, et par le droit de réformation ouvert contre leurs opérations. Un blême ne rejaillirait sur eus que par le vice et le tort de leurs opérations mêmes; il n'en résultera aucun de ces simples dissidences qu'il faut accepter comme inévitables dans le cours ordinaire des affaires.

Article 467.

Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d’un ou plusieurs des syndics.

Si , dans les huit jours , le juge-commissaire n'a pas fait droit aux réclamations qui lui ont été adressées, ces réclamations pourront être portées devant le Tribunal.

Le Tribunal , en chambre du conseil , entendra le rapport du juge-commissaire et les explications des syndics, et prononcera à l’audience sur la révocation.

Autre est le recours contre une ou plusieurs opérations des syndics, autres sont les plaintes qui les accusent de négligence, d’ignorance, de partialité, de corruption : le recours ne tend qu'à la réformatiou de certains actes; ces plaintes, si elles sont fondées, doivent entraîner lu révocation, qui est prononcée par le Tribunal de commerce.

Le droit du révocation n'était point écrit duus l’ancien Code; il l’est dans la loi nouvelle : un ne sera plus désor-

mais réduit, pour le motiver, à invoquer la force des choses qui le commande. Le devoir des tribunaux est de faire de cette faculté censoriale un sérieux et salutaire usage, et de ne jamais autoriser, par une condescendance répréhensible, les désordres de syndicats qui si souvent ont, par leurs scandales, obligé la morale publique et détruit les chétives ressources des créanciers. La loi nouvelle, en fortifiant avec un soin particulier l'action des tribunaux sur les syndicats, a, par cela même, fait peser sur les juges la responsabilité morale des abus qu'ils ne réprimeraient pas.

Le droit de former des plaintes en révocation appartient au failli et à chaque créancier. Le juge-commissaire n’a pas besoin d’attendre ces plaintes lorsque de justes griefs parviennent à sa connaissance: il doit alors proposer d’oflice la révocation, et l'uu de ses plus impérieux devoirs est de prendre cette initiative.

Si le juge-commissaire estime que les plaintes sont fondées, il doit, sans nul délai, proposer au Tribunal de commerce la révocation. Si les plaintes ne lui paraissent pas fondées, il n’est pas tenu d'en saisir le Tribunal ni de provoquer une décision à l'effet do statuer qu’il n’y a point lieu à révocation.

Si les plaignants persistent, malgré le silence du jugecommissaire, à réclamer la révocation, ils portent directement leur plainte devant le Tribunal. Ils ne peuvent user de cette voie que huit jours après avoir adressé leur plainte au juge-commissaire, et si, dans ce délai, ce magistrat n’y a pas fait droit, c’est-à-dire s’il n’a pas proposé la révocation au Tribunal.

Par cette combinaison, le sort des plaintes ne sera jamais abandonné aux chances de faillibilité d’un seul homme, et les plaignants seront suffisamment mis en garde contre leurs propres exagérations et contre leurs erreurs , soit par le silence du juge-commissaire, soit même par ses observations et ses conseils. Par là, aussi, le sort des plaintes, qui, à raison des questions délicates et compromettantes qu’elles soulèvent, ne doit pas rester longtemps en suspens, sera promptement réglé. Trop de passions et trop d’intéréts se mêlent à ces sortes de réclamations, trop de soupçons naissent et s’enracinent <lans l’esprit des parties mécontentes, pour qu’il eût été sage de constituer le juge-commissaire arbitre souverain, et de laisser à lui seul tout le poids d'une trop lourde responsabilité.

On ne trouverait personne qui consentît à remplir les fonctions, souvent si pénibles, du syndicat, si les syndics étaient exposés, sans garanties, aux menaces de révocation.

Une première garantie existe pour eux dans la faculté qu’a le juge-commissaire de garder le silence, soit que les plaignants, imitant ce silence, laissent ainsi terminer définitivement le débat, soit que les réclamations, portées devant le Tribunal, y rencontrent pour première objection la présomption résultant du silence que le juge-commissaire aura cru à propos de garder.

Dans tous les cas, soit qu’il provoque lui-même la révocation, soit que les plaignants la provoquent directement parce qu’il se sera abstenu de s’en approprier la proposition, le juge-commissaire devra faire son rap-

port, que le Tribunal entendra en la Chambre du conseil; les syndics donneront ensuite leurs explications, et le Tribunal prononcera en audience publique.

La loi ne dit pas que les plaignants seront admis dans la Chambre du conseil, soit pour assister au rapport du juge-commissaire, soit pour entendre les explications des syndics, soit pour présenter ou faire présenter des observations orales. Ce n’est pas d’un procès qu’il s’agit, c’est d’un acte de haute administration, provoqué ou éclairé par les plaintes des particuliers, mais qui ne doit ni être converti en un litige, ni donner lieu à des débats contradictoires. Les intérêts du plaignant sont suffisamment garantis parla liberté qu’il a de motiver sa plainte et de l'accompagner de tous les développements nécessaires. Le rapport du juge-commissaire et les explications des syndics sont entendus à huis clos, dans la Chambre du conseil, parce que la loi n’a voulu ni encourager les diffamations par l’appât de la publicité, ni traîner au grand jour de simples fautes qui seraient reconnues excusables.

La Chambre des députés, adoptant un amendement proposé parsa première Commission, avait décidé que le Tribunal ne prononcerait sur la révocation qu’en Chambre du conseil. Mais on a fait remarquer que si le défaut de solennité de la décision est sans danger lorsque la demande en révocation s’appuiera sur des motifs non déshonorants, tels, par exemple, qu'un défaut d'activité ou même de capacité, il pourra arriver, dans beaucoup de cas, que la morale publique et l'honneur du syndic aient à souffrir du secret. La première Commission de la Cham-

bre des pairs a rétabli la disposition du projet primitif qui enjoignait de prononcer à l’audience; et cette disposition, sur laquelle un court débal a eu lieu dans la seconde discussion de la Chambre des députés est devenue la loi.

L'article ne dit pas si la décision du Tribunal sera ou ne sera pas motivée; d'où il suit qu’on s'en est, à cet égard, rapporté entièrement à la prudence des juges. Dans la plupart des circonstances, ils croiront la justice satisfaite par la déclaration qu'il n’y a pas lieu ou qu'il y a lieu à révocation; mais ils pourront donner des motifs s'ils veulent, ou laver par une justification éclatante des syndics iniquement accusés, ou flétrir des syndics gravement coupables.