SECONDE PARTIE, TITRE I, CHAPITRE V

n'a fait, du syndicat provisoire et du syndicat définitif de l’ancien Code, qu’un syndicat unique. Dès lors les fonctions de ces syndics ne se trouvent plus bornées à celles dont s’occupe le présent chapitre, qui ne conduit l'administration de la faillite que jusqu’à l'époque du concordat ou de l’union ; et nous retrouverons de nombreux articles sur les fonctions des syndics dans la portion ultérieure de la loi, et notamment dans la section du chupitre suivant qui est intitulée : De l'union des créanciers. Si l'ou consulte le texte annexé au rapport de la seconde Commission de la Chambre des députés, on lit pour intitulé de ce chapitre : Des fondions des syndics jusqu’à l’union; mais le projet reporté à la Chambre des pairs, et qui est devenu la loi, ne contient plus que les mots pussés dans le texte officiel : Des fonctions des syndics.

Le législateur devrait donner un soin particulier à l’intitulé des lois, et des titres ou chapitres dont elles se composent. Les rubriques d'une loi sont destinées à en indiquer et à en éclairer l'économie ; et l’on s’en prévaut souvent lorsqu'il s’agit d’interpréter un article. Cependant, par un usage très-abusif, on ne soumet les rubriques à aucun vote; j’ai entendu soutenir avec succès quelles n’appartiennent pas à la discussion ;j’nivu refuser de les mettre aux voix et abandonner au gouvernement le soin de les rédiger en publiant la loi1.

' Voir, dans vnon Traité du droits d’auteurs , tome II, page 45ÿ, l'analyse de la discussion de la Chambre des pairs sur le projet de loi relatif aux droits d'auteurs. Do s'en e»t rapporté au gouvernement sur la rédaction de l'intitulé qu’il donnerait â celle loi ; mais, du moins, on a reconnu le droit que la Chambre aurait eu de le voter. A mon avis, ce vote n’est pas seulement un droit facultatif pour chaque branche du pouvoir legialatif; c’est un devoir pour chacune d’elles.

Les fonctions des syndics consistent principalement : 1° à constater l’actif et le passif ; dans cette partie de leurs devoirs se place ce qui concerne les scellés, le bilan, l’inventaire, la vérification des créances ; 2° à gérer provisoirement jusqu'au concordat ou à l'union ; en conséquence , ils défendent aux actions, recouvrent l’actif, vendent les marchandises et meubles , transigent , font les actes conservatoires ; 3° à préparer le concordat ou les conditions de l’union ; 4° à administrer définitivement l'union jusqu’à liquidation. Nous suivrons l’ordre des articles, tout en regrettant qu’ils n’aient pas été, en cette partie, classés assez méthodiquement. Je n’ai point voulu placer sous les divers articles de ce chapitre les dispositions des lois fiscales relatives aux opérations de la faillite, et aux actes sur lesquels s’excrcentces opérations. Il m'a semblé plus utile de les présenter dans leur ensemble en les réunissant toutes dans un chapitre spécial.

Il faut rapprocher du présent chapitre l’article 443. précédemment commenté. Les fonctions des syndics comprennent tous les actes de l'administration dont le failli est dessaisi. Leur mission de conserver l’actifet d’effectuer les recouvrements ne pourrait pas être remplie, si leur rôle se bornait à défendre à toutes les actions; ils ont nécessairement aussi le droit et le devoir de faire maintenir et exécuter les conventions qui intéressent la masse, de provoquer l'annulation ou la rescision des actes qui lui portent préjudice, et môme d’intenter contre ses débiteurs les actions dont l'abandon ou l’absence feraient périr ou compromettraient ses droits. La Cour de cas-