Chapitre V. — Loi du 88 mai 1838, promulguée le 8 juin

Bibliographie ne chapitre V 810

SECONDE PARTIE. — Commentaire de la loi du 88 mai 1838. . 815

Article préliminaire «15

TITRE I. - - De la faillite «7

Dispositions générales. (Article 437.) 818

Chapitre I. — Pela déclaration de faillite et de ses effets. . ■ ■ ait 1° Déclaration du failli au greffe. (Articles 438 et 439.). . ■ . 843 a» Jugement déclaratif de faillite. (Articles 440 et 448, )■■ . . 86! 3° Fixation judiciaire de lY-poque où a eu lieu la cessation de

payements. (Articles 441 et 448.) 870

- 4° Effets du jugement déclaratif de faillite. (Articles *43 à 450.) 878 5" Effets de la cessation de payements. (Articles Ü6 il 449,). 383

TABLE DES MATIÈRES

Chapitre II. — De la nomination du juge-commissaire. (Articles *51 à *5i.) ST8

Chapitre III. — De l'apposition des scellés et des premières dispositions à l’égard de la personne du failli 385