‹ Traité des faillites et banqueroutes (volume 3)Chapitre 51 sur 114 · Apposition des scellés. (Articles *55, *57 et · texte numérisé non relu

Apposition des scellés. (Articles *55, *57 et

~ 8. Emprisonnement du failli, ou garde de sa personne. (Articles *55, *56 et *60.) 393

3. Surveillance du ministère public. (Articles *59 et *60.).. . 396

* *. Des premiers frais de la faillite. (Article *61.) 398

Chapitre IV. — De la nomination et du remplacement des syndics. (Articles *68 à *87.) *03

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