CHAPITRE IV

CODE DE COHHEnC.E DE 1808.

Le grand travail de codification né de la révolution française appelait inévitablement un Gode de commerce.

Un arrêté des consuls du 13 germinal an IX établit, auprès du ministre de l’intérieur, une commission de sept membres chargée de concourir à la rédaction d’un projet.

L’arrêté nomma membres de cette commission les citoyens Gorneau, juge au tribunal d'appel à Paris; Vignon, président du tribunal de commerce; Boursier, ancien juge du commerce ; Legras , jurisconsulte ; Vital— Houx, négociant ; Coulomb, ancien magistrat ; et Mourgue, administrateur des hospices.

La commission, réunie auprès du ministre de l’intérieur Chaptal, prépara le projet, qui fut présenté aux consuls le 13 frimaire an X. Un arrêté des consuls du 14 frimaire an X ordonna l’impression du projet, et son envoi aux tribunaux et aux conseils de commerce.

On lit dans le discours préliminaire des auteurs du projet : « Nous avons recherché les causes qui ont rendu jusqu’à présent les faillites si ruineuses pour le commerce, et si fatales au crédit : nous avons cru reconnaître que ces causes proviennent du défaut de garantie, qui met le débiteur failli dans une indépen-

dance dangereuse, en lui laissant la faculté d'abuser de sa situation. Les anciennes lois s’étaient bornées à prescrire au débiteur failli des formes dont l’inexécution était sans dangers : la contrainte par corps était la seule arme dont les créanciers pouvaient disposer ; elle était leur seule garantie. »

Le projet était divisé en trois livres, comprenant 485 articles. Les faillites et banqueroutes étaient réglées par les sept premiers titres du 3e livre , sous les articles 345 à 421.

Je rapporte ici la plus grande partie de ces 77 articles. Bien ne me paraît plus utile pour l’intelligence d’une législation, que d’apercevoir comment ses dispositions se sont engendrées dans l'esprit du législateur. Quoique ce premier projet ait subi beaucoup de modifications, et ait même été amendé par ses auteurs, je le donne, néanmoins, préférablement aux projets subséquents, afin de mieux indiquer le point de départ de notre législation nouvelle. Locré, se plaçant sous un autre point de vue, s’est abstenu de le réimprimer dans son ouvrage.