II. Si

ciers formnnt une même masse l'efficacité sans laquelle ce serait construire sur un rêve que d’essayer une bonne législation des faillites! n

Article 600.

Tous arrêts et jugements de condamnation rendus, tant en vertu du présent chapitre que des deux chapitres précédents, seront affichés et publiés suivant les formes établies par l’article 42 du Code de commerce, aux frais des condamnés.

Cet article, commun aux trois premiers chapitres du titre sur les banqueroutes, remplace le second paragraphe de l’ancien article 592 et l’ancien article 599. De même que dans le nouvel article 442, la mention de l'article 42 du Code de commerce, réformé par la loi du .11 mars 1833, est substituée à celle de l’ancien article 683 du Code de procédure civile. Cet article 683 laissait au poursuivant le choix du journal ; la loi du 2 juin 1841 l’a remplacé par le nouvel article 696, qui attribue aux Cours royales la désignation annuelle des journaux où doivent être insérées les annonces judiciaires. Mais la loi de 1841 n’a point dérogé au nouvel article 42 que la loi de 1833 a inséré dans le Code de commerce, et qui attribue aux tribunaux de commerce la désignation annuelle des journaux d’annonces.

9F.CONDP. PARTIR, TIT. Il, CH A P. IV.