C. — Infractions de la compétence du tribunal correctionnel

a) - Tromperie sur la quantité à l'aide àe faux poids et de fausses

mesures.

Ce délit est réprimé par l'art. ± de la loi de 1905, 2^ alinéa. II entraîne les peines prononcées par l'article 1". Mais l'emprisonnement peut être élevé jusqu'à 2 ans.

LÉGISLATION ACTUELLE

b) — Détention de faux poids et de fausses mesures.

Ce délit est prévu par l'art. 4 de la loi de 1905. On le commente à cette place pour traiter d'un seul coup tout ce qui se rapporte aux poids et mesures.

On répète ici avec Faustin Ilélie, que par poids et mesures faux, il faut entendre, ceux qui, établis d'après le système légal, n'ont pas la pesanteur ou la forme voulue par la loi. Peu importe que ces poids et mesures soient revêtus du poinçon de vérification. Cette marque n'établit qu'une présomption de la conformité des poids et mesures avec les étalons, présomption qui disparaît nécessairement devant la preuve contraire. S'il en était autrement, si l'on ne pouvait considérer comme faux des poids et mesures revêtus de la marque destinée à constater la légalité, il s'ensuivrait que tout marchand pourrait, après avoir soumis ses poids et mesures à la vérification, les altérer impunément sous la garantie du signe destiné à prévenir cette altération, de sorte que la précaution de la loi contre la fraude tournerait tout entière au profit de la fraude même. »

La détention de poids et mesures faux donne lieu à l'application de l'article 4 de la loi du 1°' août 1905 aussi bien lorsque le poids excède la pesanteur légale que lorsqu'il ne l'atteint pas (Cass. i*^ août 186i, D. p., 61, 1, 458).

Les balances doivent être rangées dans la catégorie des poids et mesures. « Par fausses balances, il faut entendre, dit Faustin Hélie, celles qui sont inexactes dans leurs parties essentielles et constitutives, qu'elles aient été ou non vérifiées et poinçonnées. »

Ainsi une balance qui ne fonctionne régulièrement que lorsque l'objet à peser est placé sur le milieu du plateau, ne constitue pas un instrument sincère, et sa détention par un marchand tombe sous l'application de l'article 4 de la loi du 1" août 1905 (Cass. 10 juillet 1885, D. p., 87, 1, 92, Sir., 80, 1, 344).

Les peines édictées par cet article contre ceux qui, sans motif légitime, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, dans les halles, foires et marchés, dans les voitures servant au commerce, entrepôts, abattoirs et leurs dépendances et les gares \ des appareds inexacts servant au pesage ou au mesurage sont :

^ Voir p. 94 et suiv. ce qu'il faut entendre par motif légitime el par magasins, boutiques, etc.

Une amende de 50 à 5.000 francs et un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus ou de f une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances ;

Les faux poids et les fausses mesures sont confisqués.

Pour la récidive voir in/ra.

c) — Contrefaçon de poinçons.

La contrefaçon de poinçons est réprimée par l'article J 42 du Code pénal.

d) — Application ou usage des poinçons vrais qu'une personne étrangère au service se serait indûment procurés.

Cette infraction est passible des peines portées par l'article 1 43 du Code pénal.

e) — Outrages et violences- Suivant la catégorie des personnes auxquelles les outrages s'adressent ou contre lesquelles les violences sont dirigées, les délincjuants sont poursuivis soit en vertu de l'article 222, soit en vertu des articles 224, 230, 231, 232 et 233 du Code pénal.

B. — Contraventions de la compétence du tribunal de simple police. a) — Emploi ou détention de mesures ou poids illégaux.

Emploi. — Les mesures et poids dont l'emploi est prévu et puni ' par l'article 3 de la loi du 4 juillet 1837 et l'article 479, § G, du Code pénal, sont QQu^qui diffèrent des mesures et poids établis parles lois des 18 germinal an III et 19 frimaire an YIII, c'est-à-dire ne sont pas conformes au système décimal.

L'énumération faite par ces lois a d'ailleurs été complétée par diverses lois postérieures rapportées ci-dessus.

Pour que la contravention prévue par l'article 3 de la loi de 1837 et l'article 479, § H, du Code pénal existe, il faut qu'il y ait eu emploi des mesures ou poids illégaux dans une opération commerciale. Quelle que soit, en effet, la généralité du mot « emploi » dont se sert l'article 479, § 6, cette expression est étrangère aux actes qui ne constituent pas une vente ou un achat ou une opération de commerce quelconque Cass. 8 janv. 181)4, D. ^.,65, 5, 297).

^En dehors de toute tromperie sur la quantité.

LÉGISLATION ACTUELLE

Mais, contrairement à ce qui a lieu pour la détention soit de mesures ou poids illégaux, soit de mesures ou poids faux, l'interdiction de faire usage de mesures ou poids illégaux concerne non seulement les marchands et commerçants, mais encore les particuliers. Ainsi l'individu non commerçant qui livre les produits de sa récolte en faisant usage d'une mesure non autorisée est passible de la peine portée par l'article 479, §6 (Gass., 11 août 1836, Dali., loc. cit.)

Une autre différence entre la détention et l'emploi, c'est que la détention n'est punissable qu'autant qu'elle a lieu dans certains endroits expressément spécifiés, tandis que l'emploi de mesures ou poids illégaux est punissable, abstraction faite du lieu où elle s'accomplit (Quant à la pénalité, Y. infra).

Détention. — On a indiqué plus haut ce qu'il faut entendre par mesures et poids illégaux, on n'y reviendra pas.

Avant la loi de 1837, comme l'article 479, § 6, du Gode pénal ne prévoit spécialement que Vemploi des mesures ou poids différents de ceux établis par les lois en vigueur ou, en d'autres termes, illégaux, c'était une question controversée que celle de savoir si la simple possession ou détention de mesures ou poids de cette nature était punissable et quelle disposition pénale devait lui être appliquée. Au° jourd'hui, aucune controverse ne saurait s'élever sur la pénalité applicable à la détention de poids ou mesures illégaux ; l'article 3 de la loi du 4 juillet 1837 assimile en effet à leur emploi, au point de vue de la répression, leur détention dans les magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce ou dans les halles, foires ou marchés (V. Gass. 4juillet 1845, D. p., 45, 4, 395, D. p., 54, 5, 569).

La disposition de l'article 4 de la loi du 4 juillet 1837, qui prohibe la détention des mesures non métriques, est générale et absolue et s'applique même aux objets servant de mesure qui ne se trouvent revêtus d'aucunes subdivisions et ne portent aucune dénomination, et,, par exemple, à un feuillet de hêtre ayant la forme et la dimension d'une demi-aune plate sans graduation ; on dirait à tort qu'un tel objet n'a pas le caractère de mesure (Gass. 7 décembre 1855, D. p., 56, 5, 339).

Mais il importe de remarquer que l'article 4 de la loi de 1837 n'interdit la détention des mesures et poids illégaux que dans les magasins, boutiques, ateliers, maisons de commerce, halles, foires

OU marchés ; en un mot, la prohibition ne vise que les marchands ou commerçants. Il est d'ailleurs bien éviden^ que la détention est prohibée non seulement dans les locaux qui servent au commerce, mais dans la maison tout entière habitée par les commerçants : sans cela, il leur serait trop facile de dissimuler les poids et mesures prohibés i (Cass. 13 nov. 1841, Dali., loc. cii.).

Une conséquence nécessaire de la limitation de l'interdiction de détenir des mesures ou poids illégaux aux lieux affectés au commerce, c'est que l'application de l'article 3 de la loi de 1837 ne saurait être, faite particuliers qui se bornent à vendre des produits de leur culture (Gass. 17 mars 1855, D. p., 55, 1, 125) et à fortiori à ceux qui ne se livrent à aucune vente de leurs denrées ou produits (Gass. 19 avril 1845, D. p., 45, 1, 234).

b) — Emploi ou détentioa de mesures ou poids irréguliers.

Emploi. — On doit tenir pour irréguHers les poids et mesures qui n'ont été ni vérifiés, ni poinçonnés.

Les poids et mesures, on l'a dit, sont soumis à deux sortes de vérification et de poinçonnage : ^ à une vérification primitive et à un poinçonnage primitif qui ont lieu au bureau du vérificateur dans les mains de ceux qui les fabriquent, les ajustent ou les rajustent avant de les livrer au commerce ; 2° à des vérifications périodiques, accompagnées de poinçonnages nouveaux qui s'opèrent à des époques fixées par le préfet dans chaque commune et au domicile des marchands ou commerçants inscrits au rôle.

Les poids et mesures qui n'ont pas été l'objet de chaque vérification périodique et marqués du poinçon local sont aussi irréguliers que

1 La simple détention de poids et mesures anciens constitue-t-elle à elle seule une contravention indépenda'iunent de l'usage qui pourrait en être fait? La jurisprudence est Iiésitante sur ce point. Après avoir décidé, en efîet, que le marchand trouvé possesseur d'un objet servant de mesure, qui ne satisfait pas aux prescriptions légales, ne peut être excusé sous le prétexte qu'il ne s'en servait que pour plier sa marchandise (Gass. 7 déc. 1855 précité), la Cour de cassation, dans un arrêt postérieur du 8 janvier 1864 (D. p., 65,5,297), a jugé que l'emploi, par un cultivateur ou un marchand de lait, de vases dont la capacité ne correspond pas aux mesures du système décimal n'est pas une contravention, lorsque cet individu se sert seulement desdits vases pour distinguer les qualités de lait qu'il met en vente et n'en fait pas usage pour mesurer.

LÉGISLATION ACTUELLE

ceux qui sont dépourvus de la vérification première et du poinçonnage primitif (Cass. 27 déc. 1839, Dali. J. G., v. Poids et mesures, n° 142, 2« ; 11 mars 1852, D. p., 52, 5, 423 ; 14 août, n° 1884, n° 265 ; 11 mai 1895, ir 143).

La loi n'édicte aucune peine spéciale à l'emploi de mesures ou poids non vérifiés ni poinçonnés. Mais, comme elle n'autorise que les mesures ou poids qui, conformes au système décimal, ont été vériliés et poinçonnés suivant les règlements, on doit appliquer à l'emploi des mesures et poids non étalonnés l'article 479 § 6 du Code pénal qui punit l'emploi de mesures et poids différents de ceux établis par les lois en vigueur, et il en est ainsi, même dans le cas où l'irrégularité des mesures ou poids résulte du défaut de vérification et de poinçonnage périodiques (Cass. 27 déc. 1839, n° 291. et 1 1 mars 1852 précité ; 12 mai 1854, n^ 151 ; 3 mars 1877, n« 77).

De même que pour les poids illégaux, l'emploi des mesures et poids irréguliers est interdit dans toute opération- commerciale, aux particuliers comme aux marchands et commerçants, abstraction faite du lieu où il s'accomplit.

Détention. — La détention ou possession de mesures ou poids irréguliers (Y. supru) n'est l'djjet d'aucune disposition pénale qui lui soit particulière. Aussi a-t-elle donné lieu à de vives controverses. On n'exposera pas ici celles que souleva le silence du Code pénal et l'on se contentera d'examiner le point de savoir quelles peines doivent être appliquées à la détention de mesures ou poids irréguliers d'après la loi du 4 juillet 1837.

Il convient tout d'abord de distinguer entre : 1° le défaut de poinçon de la vérification primitive et 2'' le défaut de poinçon de la vérification périodique.

Détention de mesures ou poids non revêtus du poinçon de la vérification primitive. — Avant la loi du 27 mars 1851, deux systèmes étaient en présence : dans l'un, on soutenait que les mesures dépourvues de marques de vérification devaient être réputées fausses et que leur détention entraînait l'application du paragraphe 5 de l'article 479 du Code pénal (V. en ce sens Cass. 3 août 1849, D. p., 49, 5, 310 ; 10 mai 1851, D. p., 51, 5, 398) : dans l'autre, on appliquait aux mesures ou poids irréguliers, c'est-à-dire non vérifiés ni poinçonnés, l'article 4 de la loi du 4 juillet 1837 qui déclare passible des peines

DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES EN GÉnÉRAL 63

portées par l'article i79, § G, la détention de poids et mesures non reconnus légalement. ^

Aujourd'hui, l'on décide unanimement que la loi du 27 mars 1851^ qui a abrogé l'article 479, § 5, du Code pénal et frappé do peines correctionnelles la possession de poids et mesures faux dans les magasins, boutiques, etc., est étrangère à la simple détention de mesures non décimales ou de mesures décimales non poinçonnées et que cette détention rentre dans l'application de l'article 4 de la loi du 4 juillet J837 et, par suite, est passible des peines de simple police édictées par l'article 479, § 6 du Gode pénal (Gass. 23 janv., 26 mai,

26 août 1852, D.;?., 52, 1, 64et5, 422; 14 août J 884, 5^.//' n"265' p,, 91, 5, 400).

Détention de mesures ou poids non revêtus du poinçon de la vérification périodique. — Les mêmes difficultés se représentent ici. Les uns soutiennent que la vérification périodique étant ordonnée par les préfets en vertu des pouvoirs qui leur ont été accordés successivement par l'ordonnance du 1 7 avril 1839 (art. 27 et 33) et par Mécret de 1 873 (art. 8), il n'y a dans le défaut de la marque locale qu'une simple infraction à un arrêté préfectoral passible, comme telle, des peines de l'article 471, § 15 (En ce sens, Gass. 11 mai 1895, n« 143). D'autres enseignent que celui qui détient des poids et mesures non marqués du poinçon local enfreint non pas seulement l'arrêté préfectoral qui fixeFépoque de la vérification, mais la loi elle-même qui interdit la possession de poids non marqués et ils repoussent, pour ce motif, l'application de l'article 471, § 15. Quelques partisans de cette théorie ont d'ailleurs le tort de recourir à l'application de la loi sur les fraudes.

La vérité, c'est que la possession dans les magasins, boutiques, ateliers, maisons de commerce, halles, ou marchés, de poids et mesures dépourvus du contrôle de la vérification périodique est passible, non pas des peines de l'article 471, % 15 du Gode pénal ou de celles de la loi du 1- août 1905 qui a remplacé la loi du

27 mars 1851, mais des peines portées par l'article 479, § 6, du Gode pénal (Gass. 27 mai 1852. D. p., 52, 5, 452; 12 juillet 1866, D. p., 66, 5, 356 ; 15 août 1884, n° 265. D. p., 91, 5, 400).

I La loi de 1905 ne contient rien qui puisse apporter une modification à cette jurisprudence.

LEGISLATION ACTUELLE

c) Peines communes à l'emploi ou à la détention de mesures ou poids soit illégaux, soit irréguliers.

Les contraventions d'emploi ou de détention de mesures ou poids, soit illégaux, soit irrégaliers, sont passibles :

t D'une amende de onze à quinze francs, soit directement par l'article 479, soit par suite de l'application des articles 3 et 4 de la loi du 4 juillet 1837.

Cette amende est obligatoire pour le juge qui peut d'ailleurs la réduire par l'application de l'article 483 ' (Cass. 27 sept. 1840).

2*^ D'un emprisonnement facultatif de cinq jours au plus (Cod. pén., art. 480).

S'il y a récidive, la peine d'emprisonnement pendant cinq jours est obligatoire pour le juge, à moins qu'il admette en faveur du prévenu des circonstances atténuantes (Cod. pén. art. 482 et 483).

3'^ De la saisie et de la confiscation. Celte conliscation ne s'applique pas seulement aux poids et mesures non revêtus des poin- ^oins de la véritication, mais encore à ceux qui, bien que marqués du poinçon de vérification primitive, sont altérés ou défectueux, quelle que soit d'ailleurs la cause du vice (Cass. 17 janvier 1845, D. p., 45, 1, 116). Elle est obligatoire pour le juge qui ne peut se dispenser de la prononcer, alors même que le ministère public aurait reconnu n'y avoir lieu à confiscation : cette concession du ministère public ne valant point contre la prescription de la loi (Cass. 8 janvier 1857, Bull.^n^ 9. Z). p., 57, 1, 96; l''' août 1861, nM71 ; 12 juillet 1866, ïf 176, D. p., 66, 5, 357; 15 juillet 1882;.

La confiscation doit être prononcée, bien que les poids ou mesures n'aient pas été saisis (Cass. 14 nov. 1850, D. p., 50, 7, 352) et que le juge ait admis des circonstances atténuantes (Cass. 12 nov. 1846, /).;?., 46, 4, 399.)

1 La saisie faite chez un marchand de plusieurs instruments de pesage ou de mesurage non revêtus de poinçons de vérification ne donne lieu qu'à une seule amende, si d'ailleurs elle a été faite dans le même Ueu et constatée par le même procès-verbal ^Cass.,1"" mars 18oo, D.y., 55, o, 330; 28 juin 1855, i). p., 55, 5, 330.

De même la détention en magasin de plusieurs poids faux ne constitue pas autant d'infractions qu'il y a de poids, mais un délit unique passible d'une seule peine (Cass., juillet 1858, D. p., 58,1,384.)

DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES E.\ GÉ.XÉrAL

d). - Introduction dans le commerce de poids et mesures neufs ou rajustés non vérifiés ou poinçonnés.

Aux termes de l'article 10 de l'ordonnance royale du UavriHO.SO : « Les poids et mesures nouvellement fabriqués ou rajustés seront

présentés au bureau du vérificateur, vérifiés et poinçonnés avant

d'être livrés au commerce. »

^ Les dispositions de cet article sont générales et absolues et s'appliquent à toute introduction dans le commerce des poids et mesures nouvellement fabriqués ou rajustés qui n'auraient pas été préalablement vérifiés et poinçonnés.

On ne saurait donc relaxer un contrevenant sous le prétexte que n'ayant pas fait acte de commerce en livrant à un tiers un poids ou une mesure non- poinçonnée un mètre, par exemple, il n'était pas tenu de se conformer aux prescriptions de l'ordonnance de 1(130, alors surtout que la profession de marchand de mètres n'est prévue ni au décret du 26 février 1873, ni en aucun autre comme assujettie à la vérification annuelle des poids et mesures.

Tout individu qui contrevient à l'ordonnance de 1830 est punissable quel que soit le commerce qu'il exerce (Cass., il octobre 1805 Bull. n° 550).

e) — Assortiment incomplet.

Les assujettis qui ne sont pas pourvus de séries complotes de poids et mesures dont ils font usage d'après la nature de leurs opérations conformément aux désignations du tableau Bannexéaudécret de 1873,' sont passibles des peines portées dans l'article 471 du Code pénal'.

Alors même, en effet, que l'on admettrait que le décret de 1873 a abrogé l'article 55 de l'ordonnance du 17 avril 1 839, ce qui est loin d'être démontré, on n'en resterait pas moins en face d'un décret du pouvoir central. Or, on sait que les décrets du pouvoir central ont la même sanction, de plein droit, et sans qu'ils le disent, que les arrêtés préfectoraux ou municipaux, lorsqu'ils sont conçus dans le même ordre d'idées, c'est-à-dire lorsque les mesures qu'ils édictent sont de la catégorie de celles que les lois des 16-2i août 1790 (aujourd'hui L 5 avril im) et 19-22 juillet 1791 autorisaient les corps municipaux a prendre dans un mtérêt général d'ordre et de sécurité publics.

CouKCELLE, — Traité des Fraudes. s

gf) LÉGISLATION ACTUELLE

Or, il n'est pas douteux qu'en droit le pouvoir central a, pour toute la France, les mêmes attributions, à ce point de vue, qu'un préfet dans son département ou un maire dans sa commune et qu'en fait l'objet du décret de 1873 rentre dans ses attributions.

Les infractions à ce décret doivent donc être punies de la peine portée en Farticle 471, § 15, du Gode pénal (Cass., 3 mars 1877, ^w//.,n°78.)

f) — Infraction de la compétence du tribunal civil.

Les tribunaux de police sont incompétents pour réprimer les contraventions à Farticle 5 de la loi du 4 juillet J837 : par exemple, celle qu'on prétendrait faire résulter de l'annonce verbale, par cri sur la voie publique, de marchandises vendues avec dénomination d'anciennes mesures. C'est aux receveurs d'enregistrement et par voie de contrainte qu'il appartient de poursuivre les contrevenants et, en cas d'opposition à la contrainte, c'est au tribunal civil à statuer (Cass., 1- avril 1848, /)./?., 48, 5,284).

2. — Manœuvres ou procédés tendant a fausser les opérations de

l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage L'art. 1-3" de la loi du 27 mars 1851 prévoyait déjà les manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations du pesage ou du mesurage.

Ces manœuvres consistent, suivant le rapport de M. Riche, dans ces mille moyens qui tendent à altérer la fidélité du pesage et du mesurage, dans une prestidigitation habile ou des additions clandestines qui savent rendre docile le plateau d'une balance ou fascinent le regard des acheteurs ; dans ces procédés qui ajoutent au poids de la marchandise en lui donnant une décevante ampleur.

La loi de 1905 vise, en outre, les manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de Fanalyse ou du dosage.

3. Manœuvres ou procédés tendant a modifier frauduleusement la

COMPOSITION, le poids OU LE VOLUME DES MARCHANDISES

A cet égard, le législateur de 1905 s'est inspiré de la disposition de l'art. 1-3° delà loi du 27 mars 1851, qui prévoyait V augmentation de poids et de volume K Mais il s'en est écarté, en ce qu'il vise la mot/i/?-

1 Crim., 9 fév. 1894, 0. p., 96, 1, o3.

DE LA ItÉPRESSIOX DES FRAUDES EN GÉ.NÉEAL (57

mtion ,1e poids ou de volume ; cette différence de rédaction est très importante ; eliepermet en effet de réprimer sévèrement les tromperies commises par une diminution de poids ou de volume aussi bien que celles qui consistent dans une augmentation de poids ou de volume.

Parmi le grand nombre d'espèces dans lesquelles les tribunaux ont relevé le délit de tromperie résultant de manœuvres ayant pour but d'augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marcliandise et qui sont encore punissables aujourd'hui, ou peut citer entre autres : 1» l'addition d'une certaine quantité de matière inerte du sable notamment à de, la graine de trèlles à du son ou encore à du savon = ; 2» l'addition d une certaine quantité d'eau à un engrais ' • 3Me fait d'un marchand de coupons de drap au mètre qui. alin de .prouver que ces coupons peuvent servir à une destination indiquée par l'acheteur, les mesure frauduleusement sur la lisière qui, à raison de son élasticité, produit un métrage supérieur au métrage réel K La loi nouvelle innove également en prévoyant les manœuvres ou procédés tendant à modifier la composition des marchandises.

4. — Indications frauduleuses tendant a faire croire a u.ne opératicn antérieure et exacte

L'art. 1..3° de la loi du 27 mars -1851 s'occupait des indications frauduleuses tendant a faire croire à un pesage ou mesurage antérieur €t exact » .

L'art. 2 de la loi de 1905 est moins précis : il vise une « opération antérieure et exacte », et les travaux préparatoires ne renferment aucune exphcation permettant de déterminer à cet égard la pensée du législateur. S'agit-il d'une opération antérieure quelconque ' S'agit-il ''au contraire, d'une des opérations d'analyse, de dosage, de pesage ou de mesurage spécifiées dans l'alinéa précédent? C'est cette seconde interprétation qui parait la plus plausible ; elle paraît plus en harmonie

' Cass., 4 avril 1857, D. p., 37, I, 263. ' Cass., 17 août 1877, D. p., 78, 1, 93. ^ Cass., 23 janv. 1878, Sir., 78, 1, 389. * Cass-, 6 août 1837, D.p., 37, 1, 416. ' Cass., 4 juin 1869, Sir., 70, 1, 48.

« Cass., Sjuill. 1898, D.p., 1900, 1, 114; 22 mars 1901, D. p 1902 i ^.a ■ 56déc. 1901, 0. p., 1903,3, 80. ' ' '"'^ '

()H LÉGISLATION ACTUELLE

avec la législation antérieure. Bien que la loi nouvelle ait eu pour objet de réprimer plus efficacement et sévèrement les tromperies ou fraudes commerciales, comme elle est une loi pénale, il convient de ne pas en étendre arbitrairement la portée.

Ce que la loi de 1905 a voulu atteindre par les mots « indications frauduleuses », c'est la fraude commise à l'aide d'une indication extérieure et, en quelque sorte, permanente qui frappe les yeux de l'acheteur et qui, par la facilité de la vérification du contrôle accrédite la présomption d'exactitude des quantités annoncées. Une simple déclaration mensongère ne pourrait donc être considérée comme uneindication frauduleuse dans le sens de cet article \ Mais le délit existe quand la forme de la marchandise ou les marques qu'elle porte indiquent soit formellement, soit d'après l'usage, un poids déterminé qu'elle n'atteint pas réellement. Ainsi, il y a infraction punissable dans le fait par un boulanger d'avoir livré un pain d'un poids moindre que celui indiqué par sa forme, peu importe que cette forme soit indicative du poids en vertu d'un arrêté municipal ou à raison d'un usage local.

Lorsque les faits de tromperie ont été commis à l'aide d'un des moyens qui viennent d'être indiqués, ils entraînent l'application des peines prévues par l'art, i", soit un emprisonnement de 3 mois au moins qui, ici, au lieu d'un an, peut être élevé jusqu'à deux ans et une amende de 100 à 5.000 francs, ou l'une de ces deux peines seulement.

Section III. — Critique et défense des articles 1 et ^ de la loi de lf0O5.

M. G. Desplas, au nom de la A" Commission du Conseil général de la Seine a déposé, le 4 juillet 1901, un rapport contenant un certain nombre de critiques du projet qui est devenu la loi du août 1905.

Voici celles qui ont trait aux articles i et 2.

D'abord l'art, premier :

« Cet article amphigourique, dit M. Desplas, visait visiblement tout d'abord, dans l'esprit de son] auteur, les engrais chimiques et autres marchandises de même espèce fabriquées, puis il a été étendui à toutes les marchandises, et enfin il paraît devoir s'appliquer aux

1 Gass., 27 et 28 avril, 21 juillet 18oo, D. p., uo, 1, 272 et 375, 26 mars 1874,. B. C, n. 95, 30 déc. 1880, D. p., 81, i, 321.

DE LA ]li;PRESSIO.\ nES KRAIDES EN r.ENÉllAL 09

produits naturels et dearées alimentaires, si l'on en juge par les expressions « les qualités substantielles » et «'la composition et la teneur en principes utiles ». Ces expressions sont très confuses, mais, pour qu'elles aient une signification, les premières visent des produits alimentaires, les secondes ne devraient s'appliquer qu'a des produits fabriqués HKlustriellement, ou le dosage est à la fois possible et certain. -Mais, avec les habitudes prises par le Laboratoire municipal, on peut être assuré que les expressions . teneur en principes utiles » seront appliquées à des produits naturels tels, par exemple, que le lait, les boissons hygiéniques, les beurres, les huiles, etc., et même, le jour où il plaira aux chimistes offlciels de les soumettre à une formule, les pommes de terre, haricots, pois, fèves, lentilles, dont les éléments chimiques et la valeur nutritive sont différents suivant les semences, la nature du sol, les procédés de culture, les engrais et arrosages.

. Cette application spéciale de la loi n'empêche pas qu'elle' puisse être faite, si la fantaisie en prend à l'Administration, à d'autres marchandises fabriquées, telles, par exemple, que les tissus laine et coton, les étoffes soie et coton, les chaussures diverses en peau de chèvre ou de mouton, garnies de cuir factice ou de carton, dont les experts pourront contester , la composition et la teneur en principes utiles ... Cl

" On peut objecter que l'acheteur n'est pas trompé, tant qu'il ne Im est pas fait de déclaration par le vendeur sur « les qualités substantielles .. et « la teneur en principes miles., des marchandises, que, dans le commerce de détail, il ignore lui-même le plus souvent, n'ayant ni le temps ni la faculté de faire l'anal vse de toutes celles qu'il reçoit et débite, et qu'il achète a des marchands en gros, de confiance et sur échantillon.

Le consommateur qui achète du lait à Paris à 0 fr. -25 le litre pour des usages decuisine, et non pour en tirer du beurre, sait bien qu'il est moins riche en éléments gras que le lait vendu 0 fr, 40 ou plus ' par des éleveurs spéciaux. Celui qui acheté du vin 0 fr. 20 ou 0 fr. 30 le litre sait bien que ce vin n'a pas les qualités des bons crus de Bourgogne ou du Médoc et qu'il ne peut être destiné à vieilliren cave Celui qui achète du beurre à 1 fr. 20 le demi-kilogramme sait bien qu'il n'a m la saveur m la richesse en éléments gras des beurres normands vendus 2 francs et plus le demi-kilogramme. Tout ce qu'on peut

70 LÉGISLATION ACTUELLE

exiger, c'est que le lait, le vin, le beurre et tous autres produits alimentaires soient des produits naturels et non des produits fabriqués par des procédés de laboratoire appliqués industriellement.

(( Mais les pratiques du Laboratoire municipal ont démontré quecelui-ci se substituait à l'acheteur, et que, dans l'impuissance où il est de reconnaître un produit naturel par ses procédés d'analy se, il considérait comme falsifiés les produits qui ne correspondaient pas à ses formules, auxquelles le plus grand nombre des produits naturels ont le tort de ne pas se conformer.

« Et, comme on peut être certain que la loi nouvelle sera appliquée suivant lesdites pratiques, sans qu'on consulte l'acheteur pour savoir s'il a été trompé, mais en considérant comme tentative de tromperie la mise en vente de produits ne donnant pas à l'analyse les résultats conformes aux formules des chimistes que la nature n'observe pas, on ne saurait prendre trop de précautions contre l'apphcation abusive des termes confus du projet de loi, parce que ces termes permettent de poursuivre les commerçants les plus loyaux, surtout ceux qui vendent les produits à bon marché, de consommation la plus courante, et qui, pour naturels quïls soient — et parce qu'ils sont naturels — ne correspondent pas aux formules des chimistes officiels.

« Cet article l*^^" dit: « Quiconque aura trompé l'acheteur semblerait donc qu'il faut une plainte de ce dernier pour amener des poursuites ; mais les autres dispositions du projet de loi indiquent assez que la poursuite pourra avoir lieu d'office, à la suite de prélèvements, sans qu'aucun acheteur se soit plaint de la tromperie. Mais le commerçant de détail étant un intermédiaire qui n'a pas le loisir d'analyser la qualité des marchandises qu'il reçoit, il est lui-mêmetrompé s'il arrive que ces marchandises n'ont pas la qualité exigée^ par les experts ; en outre, et en ce qui concerne les produits naturels, leur modification ou altération peut être si rapide que le commerçant ne peut s'en apercevoir et qu'elle a lieu a son insu. C'est ce qui arrive pour le lait, par exemple. Un livreur peut l'additionner d'eau sans que la laitière puisse le vérifier au moyen du lactodensimètre, puisque cet appareil n en constate pas la présence au-dessous 20 Vo ; ^l'autre part, en moins d'une heure, il arrive, à certains moments, que le lait qu'on veut faire bouillir « tourne », comme disent les ménagères, et devient impropre à l'alimentation. Dans les deux cas, la laitière-

peut-elle être rendue correctionnellement responsable d'une addition qu'elle n'a pas faite et a ignorée, ou d'un phénomène d'altération chimique provoqué par un état atmosphérique qu'elle ne peut ni prévoir ni empêcher?

« Il serait d'une absolue iniquité de le prétendre. Ce qui est vrsEï: pour le lait l'est également pour les boissons fermentées, pour les fruits et diverses denrées naturelles.

« Aussi un membre de la Commission avait-il demandé qu'on ajoutât le mot « sciemment » à la disposition : « Quiconque aura trompé ou tenté détromper ». Mais le rapporteur considéra cette addition comme inutile, prétendant que le mot « tromper » impliquait nécessairement l'intention de nuire. Cette interprétation grammaticale n'est pas rigoureusement exacte, puisqu'on peut tromper de bonne foi en étant trompé soi-même. Et, comme un texte législatif doit être clair et précis, nous demandons que le mot « sciemment » soit ajouté au texte « quiconque aura trompé ou tenté de tromper », afin de permettre au commerçant de faire la preuve de sa loyauté et de sa bonne foi, et que les mots « les qualités substantielles » et « la teneur en principes utiles » soient supprimés comme trop vagues et prêtant à une interprétation trop arbitraire. »

A propos de l'art. 2, M. Desplas écrit : « Cet article, aussi amphigourique que le précédent, a le grave tort défaire allusion à des faits qui ne sont pas précisés. Quelles sont par exemple u les manœuvres tendant à fausser les opérations de l'analyse » ? L'analyse étant une opération chimique qui, à l'aide de réactifs, fait découvrir dans un corps les éléments qui s'y trouvent au moment où on opère, comment peut-on par des manœuvres fausser cette opération ? Un texte législatif n'a pas le droit d'être aussi obscur. Il faut supprimer ces expressions ou les expliquer. La phrase en question vise apparemment le fait d'ajouter aux produits naturels trop pauvres en ce que la loi appelle « des principes utiles » les éléments qui leur manquent pour qu'ils satisfassent aux formules de la chimie officielle. N'est-ce pas l'aveu que ces formules contraignent le producteur ou le marchand à altérer le produit naturel pour qu'à l'analyse il soit déclaré « bon » ?

En outre, il faut remarquer que l'article 423 du Code pénal punit de trois mois à un an d'emprisonnement le délit de vente à faux poids et que l'article 2 du présent projet de loi porte cette peine à

LÉGISLATION ACTUELLE

deux ans, ce qui est une aggravation excessive qui ne tient aucun compte de la proportionnalité dans la répression des délits, puisque la peine édictée ici, non seulement pour l'usage de faux poids, mais encore pour des manœuvres mal définies, est celle portée en les articles 406 et 408 pour des abus de confiance caractérisés ».

Ces critiques et ces craintes du distingué conseiller municipal, aujourd'hui député de la Seine, sont-elles jus.tifiées ?

M. Robé qui s'est constitué le défenseur du projet de loi, ne le pense pas.

Pour lui, loin d'être obscure et amphigourique la nouvelle rédaction des articles 1 et 2, si elle étend un peu le champ d'application des faits répréhensibles, précise mieux ces derniers, en fixe parfaitement les caractères, en hmite la portée et, à tout prendre, paraît supérieure au contexte de l'article 423 du Code pénal.

11 est certain que l'article 423 n'est pas d'une clarté aveuglante.

Voici, en effet, comment M. Million, l'un des commentateurs les plus autorisés de l'ancienne législation, définissait la nature de la marchandise.

« Philosophiquement parlant, la nature d'une chose, écrit-il S se distingue et doit se distinguer de cette chose elle-même. Ce n'est ni la chose ni la substance de cette chose. Ce n'est pas cette chose, car alors il y aurait contradiction dans l'idée exprimée par ces mots, nature d'une chose, qui impliquent nécessairement la relation de cette chose avec quelque chose qui n'est pas elle, avec sa nature ; relation dont nous cherchons à nous rendre compte. Ce n'est pas la substance, puisque la substance d'une chose est ce qui reste abstractivement sous les manières d'être et les qualités principales de cette chose. Les choses, en effet, ne se manifestent à nous que par leurs manières d'être ou leurs qualités, et, philosophiquement, la substance n'est que l'idée de cause appliquée à ces manières d'être et à ces qualités ; mais quand l'esprit considère ces manières d'être et ces qualités, indépendamment de la substance telle que nous venons de la définir, il arrive

1 Op. cit., p. 47.

à la notion de la nature d'une chose, car la nature d une chose n'est précisément que l'ensemble de ces manières^d'étre, de ces quaUtés principales qui sont tellement nécessaires, inhérentes et essentielles à l'existence de la chose, que ce sont elles qui la différencient de toutes autres, et qu'elles ne peuvent subir aucune modification sans la changer complètement, et même la faire passer d'une espèce dans une autre, d'un genre dans un autre.

Par cette démonstration toute philosophique il est facile de reconnaître qu'il y a entre la nature d'une chose et sa substance toute la différence de l'effet à la cause ; mais en droit comme dans beaucoup d'autres sciences, par une tendance naturelle de l'esprit, on confond l'effet et la cause, et les jurisconsultes s'accordent a donner pour définition de la substance de la chose la définition qui ne s'applique qu àla nature de la chose ; en sorte que juridiquement parlant, il n'y a pas d'intérêt a distinguer la substance d'une chose de la nature de cette chose: aussi l'expression de l'article 423 doit-elle être entendue dans le sens juridique qui comprend la substance), et non dans le sens philosophique 'exclusif de la substance).

yoilà certes un commentaire philosophico-juridique très profond ; •est-il bien intelligible ?

Il est permis de croire qu'après les explications données dans les travaux préparatoires et au cours de la discussion devant les Chambres, les nouvelles expressions delà loi de 1905 seront pour le moins, aussi accessibles à l'esprit du commun.

Quant à la crainte manifestée par M. Desplas de voir poursuivre les commerçants de bonne foi, elle n'a plus de raison d'être en présence des affirmations répétées, des déclarations catégoriques du rapporteur, que l'intention frauduleuse était requise comme condition d'existence du défit.

Est-ce à dire que la loi soit parfaite? Evidemment non. Comme l'art. 423, la loi de J905 soulèvera, a déjà soulevé, des difficuhés d'in-

74 LEGISLATION ACTUELLE

terprétatioii. Mais on peut se flatter que le juge, aidé des travaux préparatoires, pourra plus facilement les résoudre qu'autrefois.

Sous-Ghapjtre II FALSIFICATIONS

La loi du 27 mars 1851 ne détachait par elle-même de l'art. 423 du Code pénal la répression des fraudes résultant d'une falsification que lorsque cette falsification portait sur des substances et denrées alimentaires ou sur des substances médicamenteuses'.

C'était seulement pour ces deux classes de produits que le législateur de 1851 avait cru devoir suppléer, en cas de falsification, à l'insuffisance de la législation antérieure qui se réduisait, outre l'art. 423 du Code pénal, qui ne prévoyait, même en cas de falsification, que la tromperie sur la Jiature de la chose vendue, à la disposition de l'art. 475, n. 14, qui punissait, comme contravention, l'exposition en vente de comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles, sans s'occuper des comestibles falsifiés ei enfin à celle de l'art. 29 de la loi du 21 germinal an XI, sur la police de la pharmacie qui se bornait à prescrire la saisie des médicaments gâtés ou mal préparés sans s'occuper davantage des médicaments falsifiés.

On remarquera qu'il n'est pas question de la falsification des boissons. Et même on n'était pas d'accord sur la portée à attribuer au mot « denrées « employé par la loi. Million donnait à ce mot son acception la plus restreinte et ne l'appliquait qu'aux produits destinés à la nourriture de l'homme. Au contraire, un arrêt de la Cour de Rouen du 9 juin 1855 l'étendait aux substances servant à la fois à l'alimentation de l'homme et à celle des animaux. Enfin un arrêt de Cassation du 15 mai 1857^ avait décidé que si la falsification pouvait porter sur une substance alimentaire propre en outre à tout autre usage industriel ou commercial, elle ne constituait cependant une altération frauduleuse qu'autant qu'il était constaté que cette substance avait, dans l'intention du prévenu, une destination alimentaire.

1 Cass., 14 juillet 1860, B. C, n. 153, 25 avril 1867, B. C, ii. 99, 10 mai 186U 2D. p., 58, 1, 192.

La nouvelle loi a reproduit les termes de la loi de 1851 : denrées alimentaires et substances médicamenteuses^, mais elle a ajouté à cette énumération les produits agricoles et naturels, voulant donner à ceux-ci, contre la fraude, une protection égale à celle dont jouissait déjà le commerce de l'alimentation

Mais comme le législateur de 1851, celui de 1905 a omis dedonner la définition du mot « falsification » et son silence sur ce point est voulu.

« Toute définition est toujours dangereuse dans une loi et inutile », disait à ce propos, M. Dauzon, rapporteur du projet de loi à la Chambre des députés ^ »

C'est donc dans la jurisprudence et la doctrine qu'il faut rechercher le sens du mot c< falsification » tel qu'on doit l'entendre pour l'application de la loi pénale.

On peut dire, d'une manière générale, qu'il y a falsification lorsqu'on a retranché un des éléments d'un produit ou qu'on a ajouté à celui-ci une autre substance et qu'il en est résulté ou pouvait en résulter un préjudice pour l'acheteur 2. C'est ainsi que le fait de substituer dans la préparation de la limonade gazeuse de la saccharine au sucre constitue une falsification (Cass. 23 oct. 1902. Sir., 1906-1-

Quant aux mélanges de deux produits d'alimentation similaires dans une proportion quelconque ils ne constituent pas nécessairement le délit de falsification ; il faut que le mélange opéré ait eu pour résultat soit d'altérer le produit et de le détériorer, soit de causer ou d'avoir pu causer un préjudice à l'acheteur \ Mais le délit existe même pour les mélanges autorisés par l'usage commercial, lorsqu'ils ont été pratiqués en vue de tromper l'acheteur ou qu'ils sont expressément interdits par la \ov . Un usage commercial ne saurait en effet prévaloir sur la loi, lorsque celle-ci a pour but de sauvegarder des principes d'ordre pubhc.

1 Séance du \ 2 déc. i904. Off. du 2 déc, p. 2789.

2 Voir Cass., 20 janv., 1900 ; D. p.^ 1900, 1, 273, 24 mai 1901 ; B. p., 1902, 1, 438, 2 déc. 1901 ; D. p., 1902, 1, 48.

3 Cass., 8 janv. j897; D. p., 97, 1, 600.

* Cass., 7 août 1890 ; D. 'p., 91, 1-96. Paris, 6 nov. 1896, D. p., 97, 2-23,. Lyon, 2 janvier 1908, D.p., 1908, 2-37.

Ceci dit, la loi de 1905 a prévu et puni la falsification de la manière suivante dans son article 3.

Art. 3. — Seront punis des peines portées par l'article 1®^ de la présente loi :

1° Ceux qui falsifieront les denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;

2'' Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ;

3*^ Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées ;

4** Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront sous forme indiquant leur destination des produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de Fhomme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.

Il résulte de la lecture de ces quatre alinéas de la loi de 1905 qu'il faut distinguer :

1° La falsification proprement dite des denrées alimentaires, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles destinés à être vendus ;

2° L'exposition, la mise en vente et la vente des produits ci-dessus énumérés lorsque ces produits sont falsifiés, corrompus ou toxiques et que le vendeur en a connaissance ;

3° L'exposition, la mise en vente ou la vente de substances médicamenteuses falsifiées ;

4° L'exposition, la mise en vente ou la vente dans certaines conditions de produits destinés à falsifier des denrées ou la provocation^ par certains moyens de publicité, à l'emploi de ces produits.

Tels sont les délits simples que prévoit l'article 3 dans ses 4 premiers alinéas. On verra que la peine est aggravée lorsque la substance •alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé ou toxique.

DE LA RÉPRESSIQ>f DES tTxAUDES EN GENERAL

2§»ectioii 1"^^. — Délits simples prévus par Fart. 3.

§ I. — Falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux,' des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus.