Te.ntative de tromperie
Le législateur de 1851 punissait déjà la tentative de tromperie sur la quantité. « L'équité, disait M. Riché dans son rapport, d'accord avec le besoin d'une répression facile nous a conduit à vous proposer d'étendre cette règle à la tentative de tromperie par faux poids et par fausses mesures. Celui qui tend un piège à l'acheteur n'est pas plus honorable parce que l'acheteur a été clairvoyant ou que la police est intervenue : on essayera moins quand on n'essayera plus impunément ».
Mais seule la tentative de tromperie sur la quantité avait été prévue parce que, sans doute, la tromperie sur la quantité, résumée tout entière dans la vente à faux poids, avait paru au législateur un fait simple dont la tentative apparaissait aussi d'une manière très claire, très simple et très facile à déterminer dans la moralité et dans l'acte.
A vrai dire, il y a une extrême difficulté à indiquer, d'une manière générale, les caractères précis auxquels on reconnaît, dans tous les cas, le véritable commencement d'exécution de délit et à distinguer les actes d'exécuticn de ceux qui ne sont que préparatoires. 11 est
1 Chambre, i^^ séance du 8 déc. 4904, Journ, off., du 9, p. 2929 à 2931.
également très difficile de montrer à quel moment la tromperie cesse d'être une tentative et devient un délit. ^
Ces difficultés n'ont pas arrêté le législateur de 1905. Dérogeant à l'ancienne législation S il punit non seulement la tentative de tromperie sur la quantité, mais encore la tentative de tromperie sur la nature, l'identité, etc. Le Gouvernement et la commission du Sénat ont pensé qu'il était nécessaire de punir la tentative comme le fait lui-même. « Si nous voulons décourager la fraude, disait le rapporteur^ nous devons atteindre ceux qui essayent de la commettre, qui ont la volonté de tromper et qui emploient toute leur habileté dans ce but. Leur déloyauté est incontestable dès qu'ils ont conçu leur projet, et s'ils n'ont pu réussir dans leur entreprise, c'est que le hasard seul l'a fait avorter. Ces tentatives nuisent au commerce honnête par une concurrence redoutable; elles peuvent à bon droit écarter les acheteurs qui, se voyant entourés de pièges, délaissent certains produits pour ne pas courir le risque d'être trompés. »
la loi de 1905 n'ayant pas défini la tentative qu'elle réprime, convient-il de décider, conformément à la solution admise par la jurisprudence - pour l'application de l'art. l^'^-S" de la loi du 27 mars 1851, qu'il n'est pas nécessaire qu'elle présente les caractères déterminés par l'art. 2 G. pén., pour la tentative de crime ou bien doit-on exiger, avec la doctrine '\ que la tentative présente tous les caractères prévus par l'art. 2 du Gode pénal ? Il est regrettable que le législateur n'ait pas tranché cette controverse par un texte formel. Mais il apparaît bien toutefois qu'il a entendu se référer au système admis par la jurisprudence : il n'est donc pas nécessaire que la tentative présente les caractères spécifiés dans l'art. 2 du G. pénal.
§ II. — Sanction de l'art. 1®^.
Pour les délits prévus audit article, « la peine d^ Y emprisonnement est la même que celle qui avait été édictée par l'art. 42.3 G. pén.: elle
^ Blanche, Études sur le droit pénal, 2^ édit., t. IV, n. 3G9 ; Garraud, Tra^^?' de droit pénal français, 2« édit., t. VI, n» 2485. Cass., l^r ocfc. 1857, D. p., J858, 189, 14 mai 187o, D. p., 1876, 1, 332.
2 Cass., 23 fév. 1851, D. p., 52,5,530, 6 oct. 1854, D. p., 55,1,186. Comp. toutefois. Cass., 4 janv. 1895, B.p., 96.1. 121.
3 Blanche, op. cit., t. 1, n. 20; Garradd, op. cit., t. I, n.217.
LÉGISLATION ACÏLELLE
va de trois mois à un an au plus. Mais l'amende n'est plus fixée d'après l'importance des restitutions, ce qui donnait lieu à de fréquents oublis et à des difficultés ; elle varie entre 100 et 5.000 francs ' ».
Le juge peut prononcer les deux peines ou l'une d'elles seulement.
Quant à l'affichage, à la confiscation, à la privation des droits civils, etc., (V. infra).
Section II. — Tromperie ou tentative de tromperie accompagnée de circonstances aggravantes.
§ 1. — Généralités.
L'art. 2 édicté une aggravation de la peine d'amende dans certains cas limitativement déterminés, c'est-à-dire lorsque le délit de tromperie a été commis avec des circonstances considérées comme aggravantes par la loi nouvelle. Ces circonstances sont à peu près les mêmes que les moyens ou manœuvres qui étaient exigés autrefois comme éléments constitutifs du défit prévu par l'art. 1-3° de la loi du 27 mars 1851. On pourra donc, pour le commentaire du présent art. 2, consulter la jurisprudence intervenue par application de l'art. 1-3° précité de la loi de 1851.
§ II. — Enumération des circonstances aggravantes.
^ ' — Emploi de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts
A. — Définitions.
On doit entendre par faux poids ou par fausse mesure tout poids ou toute mesure qui n'ont pas la pesanteur ou la dimension exigées par la loi, et il en est ainsi même au cas où ces poids ou ces mesures auraient été revêtus du poinçon de garantie exigé par la législation sur la vérification des poids et mesures ^
Pareifiement la tromperie commise à l'aide de poids ou de mesures
1 Rapport de M. le sénateur Thévenet du 15 nov. 1898.
2 Cass., 17 janv. 1845, D.p., 45, 1, 116.
prohibés, comme non conformes au système décimal, constitue une tromperie par usage de faux poids ou de fausses mesures, selon les termes de l'art. de la loi de 1851
Par instruments, servant au pesage et au mesurage il faut entendre non seulement les balances, bascules, romaines, etc., mais encore les sacs, paniers, etc., qui, dans l'usage, servent au mesurage de certaines denrées ou marchandises, par exemple, aux graines, aux fruits et aux légumes. C'est ainsi que, par un arrêt du 31 juillet 1851 \ la Cour de Bordeaux a condamné pour tromperie sur la quantité de la chose vendue, une femme qui vendait ses fraises au panier. Ses paniers étaient divisés en deux compartiments : l'un des compartiments présentait intérieurement un renfoncement qui en diminuait la capacité et que l'acheteur ne pouvait deviner ; l autre, entièrement vide, avait une surface parfaitement concave.
La commission du Sénat avait proposé d'ajouter au 2^alinéa del'art.^, les mots : « employés en connaissance de cause », afin de faire ressortir le principe que la mauvaise foi devait être démontrée ^ Ces mots ont été supprimés par la Chambre des députés, sur l'initiative de M. Perroche, comme conséquence du refus, par cette assemblée, d'insérer dans l'art. l^Me mot « sciemment >> qui était superflu K
Les intermédiaires aux halles avaient exprimé la crainte d'encourir des poursuites, par application de l'art. ±, dans le cas où ils auraient reçu, par exemple, des paniers de marchandises dans lesquels le poids du panier devrait entrer pour une tare, un poids déterminé et qui ne serait pas exact.
Cette objection a été examinée dans le rapport de M. le député Trannoy, du 12 mai 1899, qui a répondu que ces intermédiaires ne pourraient être poursuivis qu'au cas où leur mauvaise foi serait établie.
C'est en général par l'emploi de mesures contraires au système métrique que la fraude se commet ; il est donc nécessaire de dire comment le législateur a réglementé en France l'usage des poids et mesures. •
1 Gass., 7 fév. 1856, B. p., o6, 1, 183.
2 Million, op. cit., p. 249, note i.
' Rapport de M. le sénateur Thévenet, du 15 nov. 1898.
* Chambre, l^-^ séance du 8 déc. 1904, Journ. cff. du 9, p. 2933.
LÉGISLATIO>' ACTUELLE
B. — Du système légal des poids et ynesures.
a) — Poids et mesures autorisés.
« Tous poids et mesures autres que les poids et mesures établis par les lois des 18 germinal an III et 19 frimaire an YIII, constitutives du système métrique décimal, seront, dit l'art. 3 de la loi du 4 juillet 1837 S interdits sous les peines portées par l'article 479 du Gode pénal. »
Et l'article 4 ajoute :
(( Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'article 479 du Gode pénal. »
La loi de 1837 ne s'applique pas à certains appareils, tels que pièces, feuillettes, barils, etc., dont la capacité est déterminée parles usages locaux »
Un amendement tendant à rendre obligatoire l'application du système métrique aux dimensions et poids des contenants préparés pour être vendus avec les marchandises renfermées, n'a pas été adopté par la Chambre des pairs.
Les usages du commerce relativement a ces appareils doivent continuer à être respectés. D'ailleurs l'on peut dire que, lorsque l'on vend une feuillette ou une pièce de vin, un baril d'huile, il n'y a pas vente au poids ou à la mesure, mais vente en bloc d'un corps certain dont la dimension et la contenance sont réputées connues du vendeur 6t de l'acheteur
L'article 32 de l'ordonnance du \ 7 avril 1839 dispose expressément :
^ Les poids médicinaux avaient, en général, survécu dans l'usage à l'établissement du système métrique, bien qu'aucune exception légale n'eut été faite en leur faveur (V. Cass.. 21 mars 1828). Pour faire cesser toute difficulté, on avait introduit, dans le projet primitif de la loi de ^1837, une disposition expresse interdisant l'usage des poids médicinaux ; mais cette disposition a pu être retranchée par suite de la nouvelle rédaction de l'article 3 conçu dans des termes généraux.
2 Une remarque est à faire en ce qui concerne les pains de luxe ou de fantaisie. Ces pains, malgré les usages commerciaux contraires, peuvent être soumis à l'obligation du pesage. (Paris. J2 février 1908, D. p. i908-2-i2o). Toutefois cette obligation cesse lorsqu'une convention est intervenue entre les parties pour établir un autre mode de vente que la vente au poids.
« Les vases ou futailles servant de récipient aux boissons, liquides ou autres matières, ne seront pas réputés raesures^de capacité ou de pesanteur.
« Il sera pourvu à ce que, dans le débit en détail, les boissons et autres liquides ne soient pas vendus à raison d'une certaine mesure présumée, sans avoir été mesurés efTectivement. »
Voici le tableau légal des poids et mesure? tel qu'il a été donné par la loi de germinal an 111 modilîée en 1903.
Unités dt
Subdivisions
Multiples
Longueur
Superficie.
Solidité .
Capacité .
Mètre 1. (Unité fonda mentale des poids et et mesures
Pesant(
Valeur
Are, 100 mètres carrés Stère, mètre cube .
Litre, décimètre cube
Gramme 2^ poids d'un centimètre cube d'eau distillée à 4 degrés centigrades . . .
Franc (5 grammes).
Décimètre, 10^ du mè tre I
Centimètre, 100^ du mètre
Millimètre, 1,000^ du!
mètre 1
Centiare, lOO^ de l'are |
ou mètre carré .
Décistôre, 10^ du stère. '
Décilitre, lO^ du litre.!
Centilitre,iOOe du litre.'
Décigramme, lO^ dui
gramme . . . .| Centigramme, 100^ du
gramme
Milligramme, 1,000e dui
gramme '
Décime, lO^ du franc
(10 grammes) . . .
Centime, 100^ du franc
(1 gramme) . . .
Décamètre, 10 mètres.
Hectomètre, 100 mètres.
Kilomètre, 1,000 mètres.
Myriamètre, 10,000 mètres.
Hectare, 100 ares ou 10,000 mètres carrés.
Décastère, 10 stères.
Décalitre, 10 litres.
Hectolitre, 100 litres.
Kilolitre, 1,000 litres.
Décagramme, 10 grammes.
Hectogramme, 100
grammes.
Kilogramme, 1,000
grammes.
1. L'étalon prototype international en platine déposé aux archives le 4 messidor an ^VII donne la lonïueur légale du mètre quand il est à la terapérature zéro.
2. L'étalon prototype international en platine déposé aux archives le 4 messidor an VII donne, dans le vide, le poids légal du kilogramme.
A cette énumération, il convient d'ajouter certaines mesures ou instruments qui ont été rangés dans les mesures légales par des dispositions législatives récentes. Tels sont tout d'abord les dépotoirs.
L'article 6 de la loi du 21 juin 1873 qui s'en occupe est ainsi conçu :
44 LÉGISLATION ACTUELLE
« Le dépotoir cylindrique à échelle, de même que tout dépotoir dont l'exactitude aura été constatée par les vérificateurs des poids et mesures, sera désormais placé au nombre des mesures légales et poinçonné par lesdits vérificateurs. »
Viennent ensuite les alcoomèlrês qui ont fait l'objet des lois des 7 juillet 1881 et 21 juillet 1883.
Nous donnons le texte de la loi de 1881 tel qu'il doit être rédigé d'après les modifications apportées à la loi de 1881 par la loi de 1883.
« A partir d'un an après la promulgation de la présente loi, il ne pourra, soit dans les opérations de l'administration, soit dans les transactions privées, être fait usage que de l'alcoomètre centésimal de Gay-Lussac pour la constatation du degré des alcools et eaux-de-vie » (art. l^').
« Les alcoomètres centésimaux et les thermomètres nécessaires à leur usage ne pourront désormais être mis en vente ni employés, s'ils n'ont été soumis à une vérification préalable et s'ils ne sont munis d'un signe constatant l'accomplissement de cette formalité. Le ministre du Commerce pourra, sur Favis conforme du bureau national des poids et mesures, prescrire une nouvelle vérification générale ou partielle des alcoomètres en circulation » (art. 2).
({ Tout patenté faisant le commerce des alcools en gros et en demi-gros est tenu d'avoir un alcoomètre de Gay-Lussac et un thermomètre vérifiés » (art. 3).
Un règlement d'administration publique ^ fixera le mode de cette vérifi- •cation, les droits à percevoir à ce sujet et les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente loi « (art. 4.)
(( Les contraventions à la présente loi et au règlement d'administration publique seront punies des peines portées en l'article 479 du Code pénal » (art. 5).
Enfin la loi du 6 juin 1889 a classé les densimètres au nombre des mesures légales. Cette loi a été modifiée et complétée par la loi du 29 mars 1907.
Voici le dispositif de cette loi tel qu'il est établi aujourd'hui :
« Tous les densimètres employés soit dans les fabriques et distilleries pour constater la richesse de la betterave, soit dans les brasseries pour déterminer la densité originelle des bières ou celle des moûts, doivent être soumis à la vérification et au contrôle de l'Etat et munis d'un poinçon constatant l'accomplissement de celte formalité.
^ Voir le Décret du 27 décembre 1884, modifié par décret du 15 janvier 1904 (J, 0., 19 janvier).
« Les thermomètres utilisés dans ces opérations doivent également porter la marque de vérilication et de contrôle (art. l^'' L. 1907. »)
Le Ministre du Commerce et de industrie pourra, sur l'avis conforme du Bureau national des poids et mesures, prescrire une vérification générale ou partielle des densimètres en circulation ou en usage dans les fabriques, les distilleries et les brasseries (L. 1907, art. 2).
« Un règlement d'administration publique indiquera le type adopté, fixera le mode de vérification, les droits à percevoir pour le poinconnao-e * et les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente loi » L. 6 juin 1889, art. 2).
« Les contraventions à la présente loi et au règlement d'administration publique qui en découle seront punies des peines portées en l'article 479 du Code pénal » (art. 3).
En outre, les vérificateurs des poids et mesures peuvent procéder à la saisie des densimètres, alcoomètres et thermomètres soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'ils sont altérés ou défectueux ou lorsqu'ils ne sont pas revêtus des marques légales de la vérification.
Ils peuvent déposer les objets saisis à la mairie ou les transmettre au Ministère du Commerce pour être soumis à une nouvelle vérification (L 1907 art. 3).
b) — Dénominations prohibées.
La prohibition d'énoncer dans les actes publics des poids et mesures autres que les poids et mesures légaux, déjà exprimée par le décret du 1^' vendémiaire an IV, article 9, puis reproduite, à l'égard des notaires seulement, par l'article 17 de la loi du 25 ventôse an XI, a été renouvelée d'une manière générale par l'article 5 de la loi du 4 juillet 1837.
Aux c termes de cet article « toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la présente loi, et établies par la loi du 18 germinal an III, sont interdites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et les annonces.
« Elles sont également interdites dans les actes sous-seing privé, les registres de commerce et autres écritures privées ^ produits en justice.
1 Voir le Décret du 2 août 1889, modifié par décret du 15 janvier i 904 (J. 0., 19 janvier).
•2 Dans une opinion, l'expression écritures privées contenue dans l'article 5 est générale et comprend même les lettres missives. L'amende, dans ce système, devrait donc être prononcée même dans le cas où il s'agirait d'une
LÉGISLATION ACTUELLE
« Les ofEciers publics contrevenants seront passibles d'une amende de vingt francs, qui sera recouvrée sur contrainte, comme en matière d'enregistrement.
« L'amende sera de dix francs pour les autres contrevenants : elle sera perçue pour chaque acte ou écriture sous signature privée ; quant aux registres de commerce, ils ne donneront lieu qu'à une seule amende pour chaque contestation dans laquelle ils seront produits. »
L'amende encourue pour contravention à l'article o étant recouvrée sur contrainte, c'est devant le tribunal civil que doit être portée V opposition à la contrainte.
Les tribunaux de police sont incompétents pour réprimer les contraventions à l'article 5 ; c'est aux receveurs de l'enregistrement et par voie de contrainte qu'il convient de poursuivre les contrevenants (Cass. 30 mai 1844).
En admettant que l'annonce verbale, par cri sur la voie publique, de marchandises vendues avec dénomination d'anciennes mesures, à tant l'aune, par exemple, constitue une contravention à l'article 5 de la loi de 1837, c'est au tribunal civil et non au tribunal de police qu'il appartient d'en connaître (Cass. 1*^^ avril 1848, D. p. 48, 5, 284).
Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement ou décision en faveur des particuliers sur des actes, registres ou écrits dans lesquels les dénominations interdites par l'article 5 de la loi de 1837 auraient été insérées, avant que les amendes encourues, aux termes dudit article, aient été payées (L. 1837, art. 6).
c) — Conditions que doivent réunir les poids et mesures.
Les poids et mesures et instruments de pesage nouvellement fabricpiés ou rajustés doivent être présentés au bureau du vérificateur, pour y être vérifiés et poinçonnés avant d'être livrés au commerce.
Mais ces poids, mesures et instruments de pesage et de mesurage ne sont reçus à la vérification première qu'autant qu'ils réunissent
lettre missive invoquée dans une contestation entre particuliers non commerçants.
Suivant d'autres auteurs, il n'y a lieu à l'application de l'article 5 qu'autant que l'écriture privée est présentée comme constituant des droits et des obligations, que l'énonciation, illégale touche directement à l'intérêt du procès et enfin qu'autant que cette énonciation fait partie de la clause dont les juges sont appelés à donner l'interprétation ou à faire l'application ; une énonciation illégale tout à fait étrangère à l'objet en litige ne serait pas punissable.
'les conditions d'admission indiquées dans les tableaux annexés à l'ordonnance du 16 juin 1839 et qui sont reproduits ci-dessous :
Mesures de longueur (Tableau n° 1).
Noms des mesures
Noms des mesures
Double décamètre.
Décamètre.
Demi décamètre.
Double mètre.
Mètre.
Demi-mètre. Double décimètre.
Décimètre.
Ces mesures doivent être construites en métal, en bois ou autre matière solide.
Elles peuvent être établies dans la forme qui convient le mieux aux usages auxquels elles sont destinées.
Indépendamment des mesures d'une seule pièce, il est permis de faire des mesures brisées, pourvu que le nombre de leurs parties soit deux, cinq ou dix.
Les mesures doivent être construites avec solidité.
Des garnitures en métal doivent être adaptées aux extrémités des mesures en bois, du mètre, de son double et de sa moitié.
Les divisions en centimètres ou millimètres doivent être exactes, déliées ^t d'équerre avec la longueur de la mesure.
Le nom propre à chaque mesure est gravé sur la face supérieure de la mesure, qui doit porter aussi le nom ou la marque du fabricant.
Le décamètre, son double et sa moitié, construits en forme de chaîne, doivent avoir des chaînons d'une force suffisante et de la longueur de deux ou de cinq décimètres ; les anneaux, à chaque mètre, sont exécutés avec un métal d'une couleur différente de celui employé pour les autres anneaux i (0. R. 16 juin 1839).
^ Les mesures de longueur construites en ruban d'acier sont autorisées (Décr. 5 mars 1896, art. i^^).
Dans le décamètre, le double décamètre et le demi-décamètre, les mètres sont indiqués au moyen de rondelles chiffrées (M. D., art. 2).
48 LÉGISLATION ACTUELLE
Mesures de capacité pour les matières sèches (Tableau n' 2).
Noms des mesures
Noms des mesures
Hectolitre.
Demi-hectolitre.
Double décalitre.
Décalitre.
Demi-décalitre.
Double litre.
Litre.
Demi-litre.
Double décilitre.
Décilitre, Demi-décilitre.
Les mesures de capacité pour les matières sèches doivent être construites dans la forme cylindrique, et avoir intérieurement le diamètre égal à la hauteur.
Les mesures en bois ne peuvent être faites qu'en bois de chêne ; elles doivent être établies avec solidité dans toutes leurs parties.
Pour les mesures qui sont garnies intérieurement de potences ou autres corps saillants, la hauteur est augmentée proportionnellement au volume de ces objets.
Les mesures en bois doivent être formées d'une éclisse ou feuille courbée sur elle-mêuie et fixée par des clous.
Toutes les mesures en bois doivent être garnies à la partie supérieure d'une bordure en tôle rabattue.
Les mesures depuis et compris le double décalitre jusqu'à l'hectolitre doivent, en outre, être ferrées ; on peut, suivant Tusage auquel elles sont destinées, y adapter des pieds fixés avec boulons et écrous.
Les mesures en bois de plus petite dimension peuvent être garnies de bandes latérales en tôle.
On peut fabriquer des mesures pour les matières sèches, en cuivre ou en tôle, pourvu qu'elles soient établies avec solidité, et dans la forme cidessus prescrite.
Chaque mesure doit porter le nom qui lui est propre ; le nom ou la marque du fabricant est appliqué sur le fond de la mesure (0. R. 16 juin 1839).
Depuis le décret du 20 août 1885, est autorisée, pour le mesurage des sels et engrais, la construction de grandes mesures (double hectolitre, hectolitre et demi-hectolitre) en lames de chêne cerclées de fer (Décr. 1885, art. 1*^^).
Indépendamment des conditions prescrites aux paragraphes 1, 2, 3 et 9 du tableau n° 2 annexé à l'ordonnance du 16 juin 1839 et rapportées cidessus, ces dernières mesures doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Elles doivent être garnies, en bas, d'un cercle en fer, en haut de deux cercles en fer, l'un intérieur et l'autre extérieur, rejoints par. un rebord de
DE LA REPllESSION DES FRAUDES EN GENERAL
même métal; le demi-hectolitre et l'hectolitre sont, en outre, garnis de deux cercles en £er intermédiaires, et le double hectolitre de trois cercles. ^ Tous les cercles sont d'une seule pièce et èxés au bois par des clous
rives.
Ces mesures peuvent avoir des anses en métal.
Elles doivent porter, inscrits à l'extérieur, les mots : « Sel et eno-rais » (M. D., art. 2). ^
Mesures de capacité pour les liquides (Tableau n° 3).
Les noms et la forme affectés aux mesures de capacité pour les matières sèches, dans le tableau n« 2 ci-dessus, servent de règle pour la construction des mêmes mesures employées pour les liquides, depuis l'hectolitre jusqu'au demi-décalitre inclusivement; elles peuvent être établies en cuivre, tôle ou fonte, mais sous la réserve expresse de prévenir, par l'étamage ou un autre procédé analogue, toute altération ou oxydation de nature à présenter des dangers dans l'usage de ces sortes de mesures.
Les mesures du double litre et au-dessous doivent être construites en étain ou en nickel pur (Décr. .30 janv. 1892, art. 1-), et avoir intérieurement la hauteur double du diamètre ; elles ont le poids déterminé ci-après comme minimum obligatoire pour chacune des espèces de mesures.
Noms des mesures
Double litre . ,
Litre
Demi-litre, . , Double décilitre .
Décilitre . . .
Demi-décilitre .
Double centilitre Centilitre . . .
Poids et Mesures
sans anses ni couvercle
avec anses sans cocvercle
avec anses et couvercle
grammes
grammes
grammes
Le titre de l'étain employé pour la fabrication des mesures est fixé à quatre-vmgt-d.x centièmes sans tolérance ; ainsi le métal dont les mesures sont fabriquées ne doit pas contenir moins de quatre-vingt-dix centièmes detain pur, et plus de dix centièmes d'alliage (Décr. 30 janv. 1892, art. 2) . ^ ' " '
Ces mesures doivent conserver intérieurement, et sur le bord supérieur la venue du moule ; elles doivent être sans soufflures ni autres imnerfections. ' -
CouRGELLE. — Traité des Fraudes.
LÉGISLATION xiCTUELLE
Le nom propre à chaque mesure doit être inscrit sur le corps de la mesure. Le nom ou la marque du fabricant doit être apposé sur le fond.
On peut construire des mesures en fer-blanc, depuis le double litre jusqu'au décilitre ; mais ces sortes de mesures, exclusivementjréservées pour le lait, doivent être établies dans la forme cylindrique, ayant le diamètre égal à la hauteur, conformément à ce qui est prescrit dans le tableau n° 2; ci-dessus, pour les mesures destinées aux matières sèches ; elles sont garnies d'une anse ou d'un crochet également en fer-blanc, et portent le nom^ qui leur est propre sur le cercle supérieur, rabattu et servant de bordure. On aura soin de placer, pour recevoir les marques de vérification, deux gouttes d'étain aplaties, l'une au bord supérieur, l'autre à la jonction du fond de chaque mesure, qui devra porter aussi le nom ou la marque du fabricant (0. R. 16 juin 1839 ; Décr. .30 janv. 1892).
Depuis le décret du 16 novembre 1875, l'hectolitre, servant à mesurer les liquides, est placé parmi les instruments de mesurage légaux, et reçu à la vérification et au poinçonnage.
Cet instrument est compris dans les mesures de capacité hors série.
Poids en fer (Tableau n° 4).
Les poids doivent être construits en fonte de fer ; leurs noms sont indiqués ci-après, ainsi que la dénomination abréviative qui doit être inscrite sur chacun d'eux, en caractères lisibles.
Noms des poids
Abréviations qui doivent être ind'quées sur la surface supérieure
50 kilog.
20 kilog
10 kilog.
5 kilog.
2 kilog.
1 kilog.
1/2 kilog.
Demi-kilogramme ^ 5 liectog.
2 hectog.
1 hectog.
1 /2 hectog.
Les poids en fer de cinquante et de vingt kilogrammes doivent être établis en forme de pyramide tronquée, arrondie sur les angles, et ayant pour base un parallélogramme.
Les autres poids en fer, depuis celui de dix kilogrammes jusqu'au demihectogramme inclusivement, doivent être établis en forme de pyramidetronquée ayant pour base un hexagone régulier.
DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES E.\ GÉmÎraL 5|
^ i^es anneaux dont les poids sont o-arnis doivent être placés de manière a ne pas dépasser laréte des poids.
Chaque anneau doit être en 1er forgé rond et soudé à chaud
Chaque anneau, attaché par un lacet, doit entrer sans difficulté dans Ja rainure pratiquée sur le poids pour le recevoir
Chaque lacet doit être en fer forgé et construit solidement, tant au sommet qui embrasse l'anneau qu'aux extrémités de ses branches lesquelles doivent être rabattues et enroulées par-dessous, pour retenir le plomb nécessaire à l ajustage.
Les poids en fer ne doivent présenter à leur surface ni bavures, ni soufîiures, et la lonte ne doit être ni aigre ni cassante.
Chaque poids doit être garni aux extrémités du lacet dune quantité suffisante d^ plomb coulé d'un seul jet, destiné à recevoir les emlelnt des poinçons de vérification première et périodique, ainsi que la marque du labricant, qui doit y être apposée (0. R. 16 juin 1839).
Poids m cuivre (Tableau n° 5).
Les poids en cuivre sont indiqués ci-après, ainsi que la dénomination qui doit être inscrite sur chacun d'eux.
Noms des poids
Vingt kilogrammes Dix kilogrammes.
Cinq kilogrammes Double kilogramme Kilogramme . .
Demi-kilogramme Double liectogramm Hectogramme .
Demi-hectogramme , Double déca gramme Décagramme . .
Demi-décagramme Double gramme .
Gramme ....
Demi-gramme.
Double décigramme Décigramme . .
Demi-décigramme Double centigramm Centigramme .
Demi centigramme Double milligramme Milligramme . . .
Dénomination? qui doivent
être appliquées sur ia surface supérieure
20 kilogrammes
500 grammes
5 aécigrammes
5 centigrammes 2 G. g'.
La forme des poids en cuivre, depuis et compris celui de vingt kilo-
52 LÉGISLATION ACTUELLE
grammes jusqu'au gramme, est celle d'un cylindre surmonté d'un bouton. La hauteur du cylindre est égale à son diamètre pour tous les poids, jusqu'à celui de cinq grammes inclusivement ; la hauteur de chaque bouton est égale à la moitié du diamètre du cylindre qui le supporte. Ces dispositions ne sont pas applicables aux poids d'un et de deux grammes, qui ont le diamètre plus fort que la hauteur.
Les poids, depuis et compris les cinq décigrammes jusqu'au milligramme, se font avec des lames de laiton mince, coupées carrément.
Les poids en cuivre cylindriques et à bouton peuvent être massifs ou contenir dans leur intérieur une certaine quantité de plomb ; mais ils doivent toujours présenter le même volume. Ces poids peuvent être faits d'un seul jet ou formés de deux pièces seulement, savoir : le cylindre et le bouton ; mais, dans ce dernier cas, le bouton doit être monté à vis sur le corps du poids et fixé invariablement par une cheville ou petite vis à fleur de la surface. Cette cheville est en cuivre rouge, afin de la distinguer facilement.
On peut aussi construire des poids en cuivre d'un kilogramme ou d'un de ses sous-multiples dans la forme de godets coniques qui s'empilent les uns dans les autres, et se trouvent ainsi renfermés dans une boite qui est elle-même un poids légal.
La surface -des poids en cuivre doit être nette et ne laisser apercevoir aucun corps étranger qu'on aurait chassé dans le cuivre, ni aucune soufflure qui permettrait d'en introduire.
Les dénominations sont inscrites en creux et en caractères lisibles sur la surface supérieure des poids. Chaque poids doit porterie nom ou la marque du fabricant (0. R. 16 juin 1839).
Instrumenta de pesage (Tableau n°6).
Les instructions de pesage sont :
1» Les balances à bras égaux ; 2" Les balances-bascules ; 3° Les romaines.
Les balances à bras égaux, désignées sous le nom de balances de magasins ou de comptoir, doivent être solidement établies. Les fléaux doivent être plus larges qu'épais, principalement au centre occupé par les couteaux ou pivots qui les traversent perpendiculairement, et dont les arêtes doivent former une ligne droite. Les points extrêmes de suspension doivent être placés à égale distance de ces couteaux. Les fléaux ne doivent pas vaciller dans les chapes. Les balances doivent être oscillantes. Leur sensibilité demeure fixée à un deux-millième du poids d'une portée.
Les balances-bascules doivent être oscillantes et établies de manière à donner, quel que soit le poids dont on charge le tablier, un rapport exact de un à dix. Ces instruments, dont la portée ne peut être moindre que cent kilogrammes, doivent être solidement construits. Il ne peut être em-
DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES EX GÉmÎRAL
ployé à leur usage que des poids fabriqués suivant les formes et dénominations prescrites dans le tableau n" 4 ci- dessus?
L'indication de la force de chaque balance-bascule est exprimée en kilogrammes, sur une plaque de cuivre incrustée dans le montant en bois. La sensibilité pour ces sortes d*instruments demeure fixée cà un millième du poids d'une portée.
Les romaines doivent être solidement construites. Les couteaux auxquels elles sont suspendues doivent avoir une arête assez fine pour faciliter les mouvement du fléau ; les leviers doivent être assez forts pour ne pas fléchir sous le poids curseur qui les accompagne. L'aiguille dont chaque levier est traversé par le haut ne doit pas frotter dans les chapes.
Les romaines doivent être oscillantes. Toute autre espèce est prohibée. La sensibilité pour ces instruments demeure fixée à un cinq-centième du poids d'une portée.
Les romaines portent seulement les divisions décimales représentant les poids légaux. Toute autre division est interdite. Leur portée est exprimée en kilogrammes sur chacune des faces divisées.
Tout instrument de pesage doit porter le nom et la marque du fabricant (0. R. 16 juin 1839 j.
Les romaines oscillantes doivent, pour être admises à la vérification et au poinçonnage, satisfaire aux conditions ci-après, indépendantes de celles auxquelles elles sont assujetties, en vertu des dispositions du tableau n° 6, annexé à l'ordonnance royale du 16 juin 1839 et reproduit ci-dessus. (Décr. 21 mars 1885, art. l^'").
Toute romaine à deux côtés doit comprendre la division zéro sur le côté faible de l'instrument; en outre, les indications du côté fort doivent faire suite, sans solution de continuité, à celles du côté faible.
Chacune des deux parties de la graduation doit s'étendre jusqu'à l'extrémité du fléau (M. D., arL 2).
Dans toute romaine à un seul côté, dont la portée ne dépasse pas 40 kilogrammes, la graduation doit commencer à zéro.
Si la portée est supérieure à 40 kilogrammes, la graduation peut commencer à un degré quelconque, selon les charges au pesage desquelles l'instrument est plus spécialemet destiné.
La graduation doit, d'ailleurs, s'étendre toujours jusqu'à l'extrémité du fléau (M. D., art. 3.)
Dans tous les cas où la romaine est munie de trois organes de suspension, le point d'attache de la charge doit seul avoir la forme d'un crochet ouvert ; les deux autres organes de suspension, destinés à porter l'instrument, doivent être des anneaux complètement fermés.
Si la romaine n'a que deux organes de suspension, l'un et l'autre peuvent mdistinctement affecter la forme d'un crochet ouvert (M. D., art. 4).
LÉGISLATiON ACTUELLE
Instruments de mesurage "pour le bois de chauffage (Tableau ii'^ 7).
Les membrures qui représentent des mesures de sob'dité, du demidécastère, du double stère, du stère, et destinées à mesurer le bois de chauffage, sont construites en bon bois ; les pièces qui les composent doivent être bien dressées et assemblées solidement.
Chaque membrure est formée d'une sole, de deux montants et de deux contrefiches ; elle doit avoir de plus deux sous-traits.
La longueur de la sole entre les montants est fixée ainsi qu'il suit, savoir :
Demi-décastère ......... 4 mètres
Double-stère 2 —
Stère 1 —
Pour les bois coupés à un mètre de longueur, la hauteur des montants est :
Demi-décastère . . . . 1^\667
Double stère et stère 1 mètre
Cette hauteur varie suivant la longueur des bois, de manière à toujours reproduire un solide de un, deux ou cinq mètres cubes.
On peut construire aussi des membrures en fer du double stère et du stère, pourvu qu'elles réunissent les conditions de justesse et de solidité nécessaires et qu'elles soient garnies de rondelles adhérentes, en étain ou en plomb, pour faciliter l'application des marques de vérification.
Alcoomètres.
La graduation des alcoomètres a pour base le tableau des densités des mélanges d'alcool absolu et d'eau, dressé par le bureau national des poids et mesures et annexé au décret de 1884 (Décr. 27 déc. 1884, modifié par Décret 15 janvier 1904.
L'alcoomètre se compose d'une carène cylindrique en verre terminée par deux demi- sphères.
A Tune des extrémités de la carène est soudée une tige cylindrique, à section circulaire, dont le diamètre minimum est de 3 millimètres ; à. l'autre extrémité est soudé le contrepoid-s.
Le volume de la carène est tel que la tige cylindrique qui porte la graduation s'enfonce de 3 millimètres au moins par degré.
L'affleurement de l'instrument est lu à la partie inférieure du ménisque (M. D., art. 2.)
La vérification préalable des alcoomètres centésimaux et des tliermomètres nécessaires à leur usage, prescrite par les articles 1 et 2 de la loi du T juillet 1881, modifiée par la loi du 28 juillet 1883, a lieu à Paris au labo-
ratoîre d'essais du Conservatoire national des arts et métiers, par les soins des agents du ministre du commerce ^ ^
^ Tout instrument présenté à la vérification doit porter, gravés sur la ca- •rêne, le nom du constructeur ou sa marque, un numéro d'ordre et le poids de l'alcoomètre en milligrammes. Une tolérance de un dix-millième, en plus ou en moins, est admise pour le poids.
La vérification est faite par comparaison avec les instruments étalons du ■laboratoire d'essais et la tolérance est de un dixième de degré en plus ou en moins.
Les agents du laboratoire dessais inscrivent, s'il y a lieu, sur la carène ■des alcoomètres, le signe de vérification à la bonne foi, le mois désigné par une des premières lettres de l'alphabet et Tannée déterminée par les deux derniers chiffres du millésime. Ils tracent, en outre, deux repères sur la tige à 5 ou 10 centimètres, suivant les cas : l'un de l'extrémité de la tige, i'autre de la dernière grande division supérieure de la graduation (arL .3).
Les thermomètres nécessaires à l'usage des alcoomètres sont gradués -suivant l'échelle centigrade du thermomètre à hvdrogène.
Ils sont divisés en demi-degrés, de 0° à + .30% et la longueur de chaque degré est de 3 millimètres au moins.
Correction faite du déplacement du zéro, ils doivent être reconnus exacts à 0° 15 en plus ou en moins; leur retard de dilatation doit être inférieur à 0" 10.
Ils portent le nom ou la marque du constructeur et un numéro d'ordre. Ils sont vérifiés et reçoivent, s'il y a lieu, les marques de vérification spé- 'Cifiées en l'article 3 (art. 4).
La taxe à percevoir est de 1 Iranc pour la vérification d'un alcoomètre et de 50 centimes pour c(dle d'un thermomètre.
Cette taxe est établie et recouvre comme les droits de vérification con- 'Cernant les poids et mesures.
Les instruments reconnus défectueux après vérification payent la moitié des droits ci-dessus fixés.
Le laboratoire d'essais peut, sur la demande des intéressés, et moven- ■nant un supplément de 25 centimes, se charger de graver sur les instruments présentés : l'' le poids; 2° le nom du constructeur ou de la personne qui présente les instruments.
^ Le bureau de vérification des alcoomètres délivre, sur la demande des fabricants ou intéressés, pour chaque alcoomètre, densîmètre et thermomètre dont l'exactitude a été préalablement constatée, un bulletin de contrôle avec une notice explicative sur le mode d'emploi de ces instruments, et, en ce qui ■concerne les thermomètres, le moyen de vérifier le zéro (Arr. 28 mars i890, art. 1").
La taxe à percevoir pour chaque bulletin délivré est de 0 fr. oO c. fM. A., art. 2;.
LÉGISLATION ACTUELLE
Le aboratoire d'essais n'est pas responsable de la casse des instruments (art. 5).
Les vérificateurs des poids et mesures sont chargés de constater si les alcoomètres et les thermomètres nécessaires à leur usage, mis en vente ou employés, sont revêtus de la marque de vérification et si les alcoomètres, soumis à la vérification postérieurement au 1^^ mars 1904, portent tracés sur la tige, aux endroits indiqués, les repères exigés par l'article 3.
Ils dressent procès-verbal contre ceux qui mettraient en vente des instruments non vérifiés ou en feraient emploi (art. G).
Densimètres.
La vérification et le poinçonnage des densimètres employés dans les fabriques et distilleries pour constater la richesse de la betterave et des thermomètres nécessaires à leur usage, a lieu à Paris, au laboratoire d'essais du Conservatoire national des arts et métiers.
Cette vérification s'effectue dans les conditions ci-après déterminées (Décr. 2 août 1889, art. l"ainsi modifié par décret 15 janv. 1904.)
La graduation des densimètres indique le poids spécifique absolu des liquides à la température de 15°; elle est faite dans des dissolutions de chlorure de sodium pur ; l'affleurement de finstrument est lu à la partie inférieure du ménisque (M. D., art. 2).
Est seul admis à la vérification le densimètre se composant d'une carène cylindrique en verre terminée par deux demi-sphères. A l'une des extrémités de la carène est soudé le contrepoids. La tige soudée à l'autre extrémité est à section circulaire ; son diamètre est de 3 millimètres au minimum.
Les divisions de la graduation du densimètre correspondent à la 3® décimale du poids spécifique ou aune subdivision en 1/5 ou 1/10 de cette décimale. L'écartement des traits est de 3 millimètres au moins lorsque la graduation correspond à la 3^ décimale du poids spécifique et de 1 milhmètre au moins lorsqu'elle correspond à une subdivision de cette décimale (M. D., art. 3).
Tout instrument présenté à la vérification doit porter, gravés sur la carène, le nom ou la marque du constructeur, ou le nom de la personne qui le présente, et le poids en milligrammes. Une tolérance d'un dixmillième, en plus ou en moins, est admise pour le poids.
La vérification est faite par comparaison avec les instruments étalons du laboratoire d'essais et la tolérance, en plus ou en moins, est fixée à une approximation de 0,00025 sur la valeur du poids spécifique.
Les agents du laboratoire d'essais inscrivent, s'il y a lieu, sur la carène le signe delà vérification à la bonne foi, un numéro d'ordre, le mois désigné par une des premières lettres de l'alphabet, l'année indiquée par les deux derniers chiffres du millésime.
DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES EX GÉxÉRAL
Ils tracent, en outre, deux repères sur la tige à a ou 10 centimètres, suivant les cas, l'un de l'extrémité de la tige, l'autre de la dernière grande division supérieure de la graduation (art. 4, ainsi modifié).
Les thermomètres nécessaires à l'usage des densimètres sont gradués suivant l'échelle centigrade du thermomètre à hydrogène.
Ils sont divisés en demi-degrés de 0° à 50'^ et la longueur de chaque degré est de .3 millimètres au moins.
Correction faite du déplacement du zéro, ils doivent être reconnus exacts à 0°i5 en plus ou en moins, leretard de dilatation doit être inférieure àO°IO.
Ils portent le nom ou la marque du constructeur et un numéro d'ordre. Ils sont vérifiés et reçoivent s'il y a lieu, les marques de vérification spécifiées en l'article précédent (art. o).
Le laboratoire d'essais peut, sur la demande des intéressés et moyennant un supplément de 25 centimes, se charger de graver sur les instruments présentés : 1° le poids ; 2^^ le nom du constructeur ou de la personne qui présente les instruments.
Le laboratoire d'essais n'est pas responsable de la casse des instruments (art. 7).
Les vérificateurs des poids et mesures sont chargés de constater si les densimètres et les thermomètres nécessaires cà leur usage, employés dans les fabriques et les distilleries pour la vente ou l'achat de jus' sucrés, , sont revêtus de la marque de vérification et si les densimètres soumis à la vérification, postérieurement au h' mars 1904, portent tracés sur la tige aux endroits indiqués les repères exigés par l'article 4.
Ils dressent procès-verbal contre ceux qui, pour ces usages, feraient emploi d'insfruments non contrôlés (art. 8).
Telles sont les dispositions légales concernant les poids et mesures.
Les infractions à cette législation sont, suivant les cas, de la compétence soit du tribunal correctionnel, soit du tribunal de simple police, soit enfin, dans un cas spécial, du tribunal civil.
