Eléments du délit

Pour qu'il y ait délit il faut : J° qu'il s'agisse d'une falsification;

que cette falsification porte sur des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, etc. ; 3"" que ces produits falsifiés soient destinés à la vente, et enfin 4° que cette falsification soit faite de mauvaise foi.

A. — Existence d'une falsification.

On a dit plus haut ce qu'il fallait entendre par falsification et il n'y a pas à revenir ici sur ce point.

La falsification, suppose l'intervention de la main de l'homme ; elle se pratique par les mélanges, parles mixtions, ou par la substitution des agents constitutifs des corps. C'est un changement, un dépérissement, une dépréciation que l'on fait volontairement éprouver à la chose, pour en amoindrir la valeur intrinsèque, dans le but de réaliser, par ce moyen, un profit illégitime au détriment de l'acheteur.

L'épicier qui mélangerait, à l'insu de l'acheteur, de la glucose, ou sucre de pomme de terre, avec du sucre ordinaire, commettrait une altération par main d'homme ; il aurait volontairement amoindri la valeur de ce sucre. Ce produit, en perdant sa pureté, aurait été déprécié par un mélange qui altérerait ses qualités sucrantes. Le mobile de cette altération aurait évidemment été l'appât d'un profit obtenu au préjudice de l'acheteur.

Le marchand qui met en vente des boissons auxquelles il a ajouté une certaine quantité d'eau a évidemment commis une akération constituant une falsification. Il ne pouvait ignorer que l'eau dénature les boissons, en diminue la valeur et, cédant à la tentation d'un profit plus grand, il a essayé de tromper l'acheteur à l'aide d'une détério-

LÉGISLATION ACTUELLE

ration qui ne laisse aucune trace et qu'aucun consommateur ne peut reconnaître facilement.

Au reste, les règlements d'administration publique rendus pour l'exécution de la loi de 1905 prévoient tous les cas de falsification ; ils indiquent le minimum des qualités substantielles et utiles que doivent contenir certains produits et en deçà desquels ces produits doivent être réputés falsifiés. (Voir le texte de ces règlements aux annexes).

B. — Produits protégés par la loi : denrées alimentaires, substances médicamenteuses , boissons, produits agricoles ou naturels.

On rappelle que sous l'ancienne législation les mots « denrées alimentaires » avaient soulevé des controverses parce qu'on se demandait si ces mots s'étendaient à l'alimentation des animaux. Plus de difficultés maintenant. Le texte de l'article 3 est formel : il porte a ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux... »

Que faut-il entendre par substances médicamenteuses ?

Ce sont évidemment les produits qui sont définis par la législation spéciale à la police de la pharmacie.

Les substances médicamenteuses ne doivent donc pas être limitées aux substances susceptibles d'être consommées ou, au: moins, d'être absorbées par les parties du corps sur lesquelles on les applique, elles doivent s'entendre de toute substance ou objet mis directement en contact avec le corps de l'homme pour exercer dans l'intérêt delà santé une action médicale K

Les remèdes secrets sont enveloppés dans les termes généraux de la loi de 1905. C'est, d'ailleurs, ce qui avait été jugé sous l'empire de la loi du 27 mars 1851 '\

Par produits agricoles, il faut entendre tous les produits de la terre obtenus à l'aide de la culture ; peu importe le genre de celle-ci : grande culture, culture maraîchère, etc.

Les produits naturels sont ceux qui viennent de la terre sans le secours de la main de l'homme.

1 Cass., 5 fév. 1858, D. p., 58, 1, 130. 9 juill. 1858, D. p., 58, 1, 478. Cf.' -Garraud, op. dt.A' VI, n. 2489.

2 Cass., 7 déc. 18S5, B. C. n. 390, 8 juin 1855, D. p., 55, 1, 30, 3.