TITRE III
Foncnoiiiiemeiit de Texpertiêe contradictoire.
Art. 17. — Le procureur de la République informe l'auteur présumé de la fraude qu'il est l'objet d'une poursuite. Il l'avise qu'il peut prendre communication du rapport du directear du laboratoire et qu un délai de trois jours francs lui est imparti pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue par l'article lî! de la loi du août lOOo.
Art. IS. — S'il y a lieu à expertise, il est procédé à la nomination de deux experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci a toutefois le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge.
Les experts sont choisis sur les liste? spéciales de chimistes experts dressées, dans chaque ressort, par les cours d'appel ou les tribunaux ci- ■vils.
L'inculpé pourra toutefois choisir son expert sur les hstes dressées par la cour d'appel ou le tribunal civil du ressort d'où il aura déclaré que pro vient la marchandise suspecte.
Art. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon.
Le ju:.^e d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et. d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise en cause a jugé u'tile de produire ou que le juse s'est fait remettre.
Aucune méthode officiehe n'est imposée aux experts. Ils opèrent à leur
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gré. ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent le mieux appropriés.
Leurs conclusions sont formulées dans des rapports qui sont déposés dans le délai fixé par l'ordonnance du juge.
Art. 20. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil.
Le tiers expert peut être choisi en dehors des hstes officieUes.
Art. 21. — Sur la demande des experts ou sur celle de la personne mise en cause, des dégustateurs, choisis dans les mêmes conditions que les autres experts, sont commis pour examiner les échantillons.
Art. 22. —Lorsque des poursuites sont décidées, s'il s agit de vins, bières, cidres, alcools et hqueurs, le procureur de la Répubhque de^Ta faire connaître au directeur des contributions indirectes ou à son représentant, dix jours au moins à lavance, le jour et Iheure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.
Art. 23. — 11 n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administra tion des douanes et par l'administration des contributions indirectes pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions de la loi du ■P^ août 1905.
Art. 24. — En cas de non-heu ou d'acquittement, le remboursement de la valeur des échangions s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus.
Art. 25. — Il sera statué ultérieurement sur les conditions d apphcation de la loi du i'' août 1905 à l'Algérie et aux colonies.
ARRÊTÉ DU i- AOUT 1906
Fixant les mesures à prendre [jour le prélèvement des échantillons en exécution de la loi du août 1905 et du décret du 31 juillet 1906.
Article Premier. — Chaque prélèvement comporte toujours la prise de quatre échantillons. Ces quatre échantillons doivent être identiques.
Art. 2. — Les échantillons prélevés doivent remplir les conditions suivantes :
