E-\ DATE DU 26 FÉVRIER

Sur r organisation et le fonctionnement départemental des prélècements.

L'application de la loi da 1-' août 190o sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, a été réglée, par le décret du 31 juillet 1906 et l'arrêté du 1"" août 1906. en ce qui concerne les boissons, denrées alimentaires et produits agricoles.

Conformément aux prescriptions du décret du 31 juillet 1906, le service chargé de rechercher et de constater les infractions à la loi du 1®- août 1905, dans votre département, devra être organisé de la façon suivante :

Oé§i^nalio2i des agcTitg de prélèvement.

Des prélèvements de boissons, denrées alimentaires et produits agricoles devront être opérés, aussi fréquemment que possible.

Tous A'oudrez bien désigner, à cet effet, les agents de prélèvement parmi les autorités énumérées dans l'article 2 du décret du 31 juillet 1906. Quant au nombre de prélèvements, il peut être calculé d'avance d'après les règles que vous trouverez exposées ci -après.

Vous choisirez de XDréférence comme l'article 2 du décret vous y autorise) les agents spéciaux institués par les villes ou le département, et, le cas échéant, vous vous efforcerez d'obtenir la création d'agents semblables préférables à tous les autres à cause des connaissances particulières qu'on peut exiger d'eux.

Dans le cas oii vous seriez disposé à agréer des agents institués et rémunérés par des groupements professionnels, a'ous voudrez bien remarquer que la chose n'est possible qu"à une condition : c'est que vous puissiez considérer lesdits agents comme institués par le département ou par une ou plusieurs communes.

L'article 2 du décret vous donne également la faculté de désigner les agents des octrois et les vétérinaires sanitaires.

Les agents spéciaux dont il est question dans les trois précédents paragraphes devront être spécialement commissionnés par vous (article 2 du décret). A leur défaut, a'ous confierez aux inspecteurs des halles, foires, marchés et abattoirs, ainsi qu'aux commissaires de la pohce spéciale des

chemins de fer et aux commissaires de police le soin d'opérer les prélèvements.

A titre dmilicatiou, on peut estimer qu'il suffit de désigner un agent pour 50.000 habitants. ^

Agents des contrihutiojis indirectes. — Vous pouvez également compter sur le concours des agents des contributions indirectes. Mais ceux-ci échappent à votre autorité et leur concours est aléatoire.

D'après l'article 2 du décret les agents des contributions indirectes agissant à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du i'' août 1903.

Ils n'ont donc à intervenir qu'à l'égard des personnes déjà soumises par la loi fiscale à leur surveillance, et c'est à leur propre initiative que doit être laissé le soin de régler leur intervention. Ils ne sauraient, dès lors, être requis pour concourir dans d'autres conditions à l'application de la loi.

Mais les Préfets pourront signaler au Directeur des contributions indirectes de leur département les soupçons de fraude qui porieraient sur dos personnes assujetties à la surveillance du service de cette administration, afin que ce service recherche les occasions de réprimer les faits déUctueux.

Quand, au cours de leurs visites et vérifications habituelles, les employés de la Régie découvriront des fraudes ou falsifications prévues à la fois par la loi du 1^^ août 190o,et par la législation fiscale, ils constateront les faits dans la forme usitée en matière de contributions indirectes. Dans ce cas, l'avance des frais de prélèvement d'échantillons et de procès-verbal restera à la charge de l'administration des Finances.

Le remboursement, aux agents, des frais matériels occasionnés par ces derniers prélèvements, devra être fait, sur état, par le service préfectoral ainsi que le remboursement aux intéressés de la valeur des produits reconnus bons.

Lorsque, au contraire, les infractions seront uniquement prévues par la loi du 1^>- août 1903, les em.ployés se conformeront aux prescriptions du décret du 31 juillet 1906 et à celle de l'arrêté ministériel du 1- août, en ce qui concerne les conditions de prélèvement et de scellement des échantillons, la rédaction du procès-verbal et la transmission de cet acte, ainsi que des échantillons, au service administratif compétent ; les frais exposés parl'administration des contributions indirectes devront alors lui être remboursés sur les crédits ouverts pour assurer la répression des fraudes commerciales. Il appartiendra aux Préfets de veiller à ce que les dépenses engagées dans leur département ne dépassent pas la part de ces crédits qui leur sera déléguée. A cet effet, ils devraient, le cas échéant, intervenir auprès du Directeur des contributions indirectes pour que les prélèvements d'échantillons effectués par son service n'atteignent pas un chiffre hors de proportion avec les ressources disponibles.

Organisation et foneiionncnient du Ren iée administratif.

Chaque prélèvement comporte la prise de quatre échantillons qui, ainsi que le procès-verbal, doivent être envoyés à votre préfecture dans les 24 heures de l'opération.

Vous devrez donc désigner sans retard le service administratif chargé de leur réception.

Pour faciliter l'application de la loi, il y a lieu de le placer aussi près que possible du laboratoire régional et vous voudrez bien me faire part des dispositions qui vous paraissent devoir être prises à cet égard, une décision ministérielle étant nécessaire, aux termes de l'article 10 du décret du 31 Juillet 1906, pour autoriser l'envoi des échantillons aux sous-prélectures ou à tout autre service administratif.

XocaZ. — Le service chargé de la réception des échantillons devra disposer d'un local de sûreté dans lequel les échantillons seront conservés, en attendant qu'il soit statué à leur égard. Ce local deyra être sec, peu éclairé ou même obscur et de température aussi peu variable que possible. Les dimensions peuvent en être restreintes, car les échantillons n'y séjourneront jamais plus de quinze jours. Il suffit d y disposer des casiers pour placer le dixième au maximum des échantillons dont le prélèvement annuel estprévu.

Relations avec les agents de prélève?nent. — Le service administratif déterminera, d'après les conditions locales, la façon dont les échantillons devront lui être expédiés des lieux de prélèvement.

Il mettra à la disposition des agents des caisses spéciales pour cette expédition.

Ces caisses qui répondent à deux modèles différents et sont appropriées à leur destination, vous seront adressées par mon Administration, à raison de deux caisses par agent désigné.

Elles permettront l'expédition collective des échantillons provenant de plusieurs prélèvements faits le même jour, dans le même lieu: ce qui sera le cas très général.

Le service administratif fournira aux agents de prélèvement les imprimés suivants établis par ses soins :

100 procès-verbaux passe-partout ;

400 étiquettes devant être fixées aux échantillons ;

1 carnet à souche pour le remboursement éventuel des échantillons.

Les indications que doivent comporter ces pièces sont explicitement données par les articles 6 et 8 du décret du 31 juillet 1906.

Le service administratif leur remettra en même temps 200 comprimés de bichromate de potasse spécialement destinés aux prélèvements de lait et dont un nombre suffisant sera envoyé à votre préfecture par mon Administration.

ANNEXES

Bien que chaque prélèvement comporte la prise de quatre échantillons, les agents devront être invités à laisser un cinquième échantillon entre les mains de l'intéressé, lorsque celui-ci leur en fera la demande expresse. Toutefois, cet échantillon ne devra être revêtu d aucun cachet, d'aucune marque susceptible de lui donner un caractère officiel et il ne peut convenir qu'à l'usage personnel de Tintéressé. Cependant, pour les laits, on ajoutera une pastille de bichromate de potasse dans le cinquième échantillon, comme dans les échantillons officiels. Il est bien entendu que la valeur de cet échantillon ne peut être susceptible de remboursement.

Le décret du 31 juillet 1906 ne permet pas que des prélèvements soient opérés à la requête et aux risques et périls d'un particulier. Toutefois, les agents s'efforceront d'opérer les prélèvements qui leur seront demandés par le public, lorsque la requête leur paraîtra justifiée : par exemple, lorsqu'un détaillant, ayant des raisons fondées de soupçonner son fournisseur, demandera qu'un prélèvement soit opéré à la livraison dune fourniture. Il est nécessaire d'habituer le pubhc à Tidée que le service de la répression des fraudes n'a d'autre préoccupation que de défendre le consommateur et le commerce honnête contre les fraudeurs.

Le service administratif fera connaître aux agents que lorsqu'ils croiront devoir rechercher auprès de l'administration des contributions Indirectes des éléments d'information nécessaires à l'exécution de la loi, ils devront adresser une réquisition écrite aux chefs locaux de service ou aux reccA^eurs buralistes (dans les localités non pourvues d'un poste d'employés) qui devront leur communiquer, sur place, les registres portatifs, déclarations de sucrage, etc., dont ils auront demandé à prendre connaissance. Aucune rétribution ne sera exigée pour la communication de ces documents.

Le nombre approximatif de prélèvements qu'il conviendra de ne pas dépasser sera indiqué à chacun des agents par le service administratif qui leur donnera d'ailleurs toutes les indications nécessaires à la bonne exécution du service et attirera leurattention sur les fraudes signalées par le laboratoire ainsi que par l'Administration centrale.

Il s'efforcera d'éviter qu'un trop grand nombre de prélèvements soient effectués au même moment dans le département, afin que le laboratoire ne se trouve pas dans l'impossibilité de les examiner dans les délais légaux.

Registre d'inscriptio7i. — Un registre d'inscription sera étabU ainsi que le prescrit l'article 10 du décret du 31 juillet 1906.

Il sera disposé de façon à permettre l'inscription des indications suivantes :

Numéro et date de réception, numéro et date du procès-verbal, nature de la marchandise prélevée, lieu du prélèvement, nom et qualité du propriétaire, date de l'envoi de Téchantillon au laboratoire, date et nature de la réponse du laboratoire, suite donnée à l'affaire et enfin, pour le remboursement, la valeur déclarée, la date d'envoi du mandat et sa valeur.

Relations avec les laboratoires. — Le service administratif enverra, dès

DOCLMEMS SLR LES FRAUDES EN GENERAL

leur réception, l'un des échantillons au laboratoire, en se conformant aux prescriptions de l'article 10 du décret et placera les autres dans le local disposé à cet efiet. ^

Il est nécessaire de mettre à la disposition du laboratoire tous les renseignements concernant l'échantillon envoyé qui peuvent être de nature à le guider dans ses conclusions. Aussi le service administratif devra-t-il vérifier que la désignation de la nature du produit portée sur le talon de l'étiquette est aussi clairement mentionnée que possible et, le cas échéant, il donnera au laboratoire tous les renseignements de cet ordre que celui-ci demandera. D'ailleurs, en définitive, les seuls renseignements que le service administratif ne puisse fournir au laboratoire sont ceux qui concernent le lieu du prélèvement et le nom de la personne chez laquelle il a été opéré.

Cas oh les échantillons sont reco?imis hom. — Quand la réponse du laboratoire sera favorable, le service administratif adressera aussitôt à la personne intéressée un avis :

Que l'examen de l'échantillon prélevé chez M... n'a révélé aucune infraction à la loi du 1" août 1905.

Une annotation lui fera connaître que, sur sa demande et contre l'envoi du récépissé remis au moment du prélèvement, il lui sera adressé un mandat de remboursement de la valeur des échantillons prélevés, fixés à....

Il y a lieu de tenir compte que la valeur des échantillons prélevés n'est pas forcément celle indiquée par la déclaration. A cet égard, le service administratif dcATa inviter les agents à indiquer quelle est la valeur des échantillons, dans le cas où la déclaration de l'intéressé comporterait une majoration évidente de la valeur réelle.

Les trois échantillons devenus sans objet seront détruits ou recevront telle destination qui vous paraîtra convenable. Les échantillons de lait de- A-enus toxiques par l'addition de la pastille rouge de bichromate, au moment du prélèvement, seront toujours détruits.

Les flacons et autres récipients devenus disponibles seront mis à la disposition des agents chargés de prélèvements après avoir été soigneusement lavés avec de l'eau contenant du carbonate de soude (cristaux de soude), puis rincés à grande eau et séchés complètement. Quant aux bouchons, ils ne devront plus être utilisés pour le service.

Cas ou les èchaiitillons sont reconnus fraudés. — Dans le cas où le rapport du laboratoire signale une infraction à la loi du 1"' août 1905, ce rapport devra être transmis sans délai au Procureur de la République. On y joindra le procès-verbal et les trois é(±antillons réservés.

Avis à donner aitx contributions indirectes. — S'il s'agit de vins, bières, cidres, alcools ou hqueurs, avis devra être donné de cet envoi au Directeur des Contributions indirectes.

Nombre des prélèvements à effectuer. — Dans les conditions de fonctionnement exposées précédemment, en tenant compte de la fourniture aux agents de prélèvement des imprimés, des dépenses inhérentes aux prélève-

AX-NEXES

ments (achat de bocaux, bouteilles, bouchons, etc.) qui leur seront remboursés sur état, du remboursement des échantillons reconnus bons, chaque prélèvement entraîne une dépense moyenne de 2 fr. 50 ^

A'^ous recevrez, d'autre part, l'indication des crédits mis à votre disposition pour l'exécution de ce service et, par conséquent, celle du nombre approximatif de prélèvements qu'il vous sera possible de faire exécuter.

Vous vous baserez donc sur ce chiffre pour donner aux agents désignés par vous les instructions relatives au nombre de prélèvements qu'ils ne devront pas dépasser.

Ainsi que vous vous en êtes rendu compte précédemment, les agents des Contributions indirectes seront amenés à faire des prélèvements entraînant des dépenses qui engagent les crédits mis à votre disposition. Bien queleur nombre échappe à vos prévisions, vous pourrez toutefois, le cas échéant, prévenir le Directeur des Contributions indirectes que l'état de vos crédits ne vous permet plus de rembourser les dépenses qui résulteraient de prélèvements effectués par les agents placés sous ses ordres. L'examen du registre d'inscription des échantillons prélevés vous permettra de vous rendre compte, à chaque instant, des dépenses engagées, puisque les prélèvements dont il s'agit doivent être envoyés à votre Préfecture, au même titre que ceux opérés par les agents ordinaires.

La subvention attribuée au laboratoire dans le ressort duquel est compris votre département a été calculée en vue de couvrir cet étabhssement des frais d'analyse correspondant au nombre des prélèvements que vous pouvez faire exécuter avec les crédits mis à votre disposition.

A^ous ne devrez donc pas dépasser ce nombre sans m'en référer, chaque analyse, en plus du nombre prévu, devant être payée au laboratoire par mon administration au prix de 5 francs.

^ Prèlheinents supplémentaires. — Une surveillance limitée par l'exécution d'un nombre de prélèvements aussi peu élevé que celui permis par les crédits mis à votre disposition, si elle peut, à la rigueur, être considérée comme suffisante dans les campagnes, est certainement insuffisante dans les villes. Vous devrez donc inviter celles-ci à concourir, dans leur propre intérêt, à la répression des fraudes, en consentant à assumer la charge de prélèvements supplémentaires dont elles fixeront le nombre à leur convenance.

C'est ainsi que se manifestera le concours des communes prévu à l'article 1" du décret du 31 juillet 1906 et escompté par la loi du i^' août 1903 qui, pour les encourager et les dédommager des dépenses qu'elles seront amenées à faire, a institué, à leur profit exclusif, une amende supplémentaire dont les tribunaux peuvent frapper les délinquants, en même temps que,

1 Ce chiffre a été établi en admettant que les produits prélevés comprendront un nombre égal de chacune des trois catégories suivantes : boissons, laits, produits divers.

DOCU.ME.XTS SUR LES FRAUDES E.\ GÉ.vÉRAL

parle même article 10 delà loi, le Préfet est invité à leur distribuer des subventions sur le reliquat disponible du fonds commun, lequel, constitué par les amendes, se trouvera augmenté par suite de l'aggravation des pénalités apportée par la loi du 1^' août 1903.

Le nombre de prélèvements supplémentaires qu'en l'état actuel les communes devraient demander pour obtenir une répression sévère des fraudes peut être évalué à 3 pour 1.000 habitants. Mais je ne fixe ce nombre qu'à titre d'indication. Pour chaque prélèvement supplémentaire, la commune devra mettre à votre disposition, à titre de fonds de concours, une somme de Tfr. 50 sur laquelle o francs seront attribués par vos soius au laboratoire pour le couvrir des frais d'analyse correspondants.

Xaturellement. les prélèvements supplémentaires s'ajouteront aux prélèvements ordinaires sans que rien ne les en distingue.

Comptes rendus mensuels. — Tous les mois., vous voudrez bien m'adresser, sous le timbre du service de la répression des fraudes, un relevé des opérations faites par le service des prélèvements, en mentionnant les fraudes signalées par le laboratoire, ainsi que la suite judiciaire donnée aux affaires transmises au Procureur delà République.

Vous voudrez bien me faire connaître les dispositions que vous aurez prises pour assurer, sans retard, dans les conditions que je viens de vous exposer, l'exécution dune loi, dont l'apphcation est attendue avec une impatience légitime, tant par le pubhc que parle commerce honnête.

Circulaire x° 1.

LXSTHUGTIOX DU 12 .MARS 1907

AUX AGE.XTS DU SERVICE DES PRÉLÈ VEME.XTS DE BOISSONS

Denrées alimentaires et 'produits agricoles. Décret du 31 juillet I90ô. — Arrêté du l-^' août 19C6.

Produits à prélever. — Les prélèvements porteront exclusivement sur les boissons, les denrées ahmentaires pour l'homme ou les animaux, les produits agricoles ainsi que, le cas échéant, sur les produits propres à effectuer la falsification de ces substances.

Il est rappelé que les dispositions du décret du 31 juillet 1906 ne sont pas apphcables à des produits tels que les étains d'étamage. les poteries vernissées, les eaux ordinaires, les eaux minérales naturelles ou artificielles, les engrais, par exemple, dont la surveillance est prévue par d'autres règlements.

Lieu de prélèvement. — Les prélèvements peuvent être opérés dans les magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, les abattoirs et leurs dépendances, les balles, foires et marcliés et dans les gares ou ports de départ ou d'arrivée, autrement dit dans tous les lieux où se trouvent détenues, entreposées, mises en vente ou vendues les substances précédentes.

Causes de prélèvement. — Les prélèvements sont obligatoires dans tous les cas où les boissons, denrées ou produits paraissent falsifiés, corrompus ou toxiques (Art. 4 du Décret.) Dans le cas où l'état de corruption ne permettrait pas le prélèvement, on mentionnerait le fait au procèsverbal.

Les produits suspects, sur lesquels porte le prélèvement, ne peuvent être saisis ; leur confiscation ou leur destruction ne pouvant être ordonnée que par le tribunal (Art. 6 de loi du 1"^ août 1905.)

Toutefois, en ce qui concerne les denrées corrompues, lorsqu'un règlement municipal, pris en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, ordonne leur destruction, elle devra être opérée immédiatement, quelle que soit la nature de ces denrées et qu'il y ait ou non délit. Ces règlements sont, par conséquent, applicables aux fruits et légumes frais corrompus, dont la détention, mise en vente ou vente ne constituent pas un délit (art. 3 et 4 de la loi du 1^^ août 1905) ; à moins que leur état de corrruption ne se trouve intentionnellement masqué, auquel cas il y a tromperie sur l'identité de la marchandise.

Lorsqull y aura lieu de rechercher auprès de l'Administration des Contributions indirectes des éléments d'information nécessaires à l'exécution de la loi, les agents devront adresser une réquisition écrite aux chefs locaux de service ou aux receveurs burahstes (dans les localités non pourvues d'un poste d'employés) qui devront leur communiquer, sur place, les régistres portatifs, déclarations de sucrage, etc., dont ils auront demandé à prendre connaissance. Aucune rétribution ne sera exigée pour la communication de ces documents.

Les prélèvements ne peuvent être opérés à la requête et aux risques et périls d'un particulier. Toutefois, les agents s'efforceront d'opérer les prélèvements qui leur seront demandés par le public, lorsque cette demande leur paraîtra justifiée : par exemple, lorsqu'un détaillant, ayant des raisons fondées de soupçonner son fournisseur, demandera qu'un prélèvement soit opéré à la livraison d'une fourniture. Il est nécessaire d'habituer le public à l'idée que le service de la répression des fraudes n"a d'autre préoccupation que de défendre le consommateur et le commerce honnête contre les fraudeurs.

Conditions du prélèvement. — Ces conditions font l'objet de l'arrêté du l^'" août 1906. Dans tous les cas où la substance à prélever ne serait pas comprise dans la nomenclature figurant à cet arrêté, on devra observer les indications données pour les produits analogues, quant aux soins à

D'tCLMEXTS SUR LES FRaULES E>" GENERAL

Ijrendre pour assurer rhomogéuéité des quatre échantillons et les quantités à prélever.

Les quantités portées à l'arrêté du 1'" août 1906 doivent être considérées comme des indications approximatives ; il est donc inutile de peser exactement les quantités prélevées. Aussi^ ne devra-t-on pas renoncer au prélèvement si la quantité de matière est iniérieure à celle qui correspond au poids indiqué par Tarrèté pour les quatre échantillons, mais on de^Ta alors mentionner au procès-verbal la raison pour laquelle les échantillons n'ont pas le poids réglementaire.

•5- EchantiUon. — Bien que chaque prélèvement comporte la x^rise de quatre échantillons, on devra laisser un cinquième échantillon entre les mains de Tintéressé, lorsque celui-ci en îera la demande expresse. Cet échantillon ne de\Ta être revêtu daucun cachet, d'aucune marque susceptible de lui donner un caractère officiel et il ne peut convenir qu'à lusase personnel de l'intéressé cependant, pour les laits, on ajoutera une pastille de bichromate de potasse dans le cinquième échantillon, comme dans les échantillons officiels). Il est bien entendu cjue la valeur du cinquième échantillon ne peut être susceptible de remboursement.

Matériel nécessaire. — Les bocaux, bouteilles, ficelle, papier d'emballage, dont l'acquisition sera nécessaire au moment même du prélèvement, sont remboursés par l'Administration préfectorale, sur état justificatif.

Les pastilles de bichromate de potasse, du poids de 0?^.2o. sont fournies par TAdministration préfectorale. On devra introduire une de ces pastilles dans chacun des échantillons de lait. L'addition de ce produit est destiné à assurer la conservation du lait en vue de l'analyse mais le lait ainsi additionné est toxique .

Procès-verbal. — Des procès-verbaux passe-paitout sont fournis par l'Administration préfectorale, ainsi que les étiquettes devant être fixées aux échantillons.

n est indispensable de mentionner au procès-verbal les circonstances du prélèvement, notamment en ce qui concerne Timportance du lot de marchandises échantillonné, la nature des récipients ou des emballages, les marques dont ils sont revêtus, les conditions dans lesquelles les marchandises sont détenues, exposées ou mises en vente. On devra mentionner également la présence de tableaux ou d'inscriptions placés dans les étabhssements de vente, en donner le texte et indiquer s'ils sont placés de façon apparente ou non art. 6 du décret l

Remboursement. — Le récépissé remis au moment du prélèvement sera détaché du carnet à souche déhvré par l'Admmistration préfectorale. On devra mentionner la valeur déclarée de la marchandise prélevée. Toutefois, dans le cas où cette déclaration comportera une majoration évidente de la valeur réelle, il y aurait heu de mentionner au procès-verbal, ainsi que sur le récépissé, cette dernière estimation.

Enroi duprocés-cerlal et des échantillons à la préfeciure. — Le pro-

4^0 ANNEXES

cès-verbal et les échantillons doivent être envoyés dans les vingt-quatre heures au service administratif préfectoral.

Les caisses mises à la disposition des agents permettent l'expédition collective des échantillons provenant de plusieurs prélèvements opérés le même jour. On s'efforcera de diminuer les dépenses qu'entraîne l'expédition des échantillons, en procédant aux prélèvements, autant que possible, par série. Les caisses seront expédiées par messagerie. Les écliantiilons y seront emballés au moyen de paille, de foin, de copeaux, de frisure de bois ou de papier, de façon à éviter la rupture des vases en cours de route ; la fermeture des caisses sera assurée en scellant au moyen d'une ficelle 'les pitons placés de chaque côté du couvercle.

Instructions spéciales. - Le nombre maximum des prélèvements à effectuer étant forcément limité et déterminé par l'importance des crédits mis a la disposition de l'Administration préfectorale, les agents de service recevront du service administratif l'indication du nombre des prélèvements qu ils ne devront pas dépasser.

De même, le service administratif leur donnera les instructions nécessaires pour éviter qu'un trop grand nombre de prélèvements soient effectués au même moment dans le département, afin que le laiioratoire chargé de l'analyse ne se trouve pas dans l'impossibihté de procéder à leur examen dans les délais légaux.

^ Enfin, les agents recevront de l'Administration préfectorale toutes les indications nécessaires h la bonne exécution du service. Ils seront notamment avisés des fraudes signalées par le laboratoire ou l'Administration centrale.

^ Prélèvements sur commission rogatoire. — Ces prélèvements doivent être exécutés en se conformant aux instructions portées sur la commission; à moins d'indication contraire, ils comportent également quatre échantillons. Le procès-verbal, ainsi que les échantillons, ne devront pas être envoyés à la préfecture, mais au juge d'instruction, les agents intervenant alors au titre d'auxiliaires de la justice et non comme des agents du service départemental des prélèvements. De plus, on ne devra pas employer pour cette expédition les caisses du service.

^ Les dépenses faites à l'occasion de tels prélèvements sont à la charge de

l'autorité judiciaire et la mention « par ordre de M , juge d'instruction

^ s^^a portée, de façon apparente, sur le récépissé de remboursement.

Une copie du procès-verbal sera adressée à la préfecture.

DOCUMENTS SUR LES FfLlUDES EX GÉxÉRAL

ARRÊTÉ DU 19 lAIARS 1907

instituant des experts du Service de la répressw?i des fraudes accrédités auprès des laboratoires agréés pour V analyse des échantillons préle-

vés.