ARRETE

Le Mlmstre de l'Agriculture,

Vu la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires •

Vu le décret du 31 juillet 1906 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1- août 1903 ;

Sur la proposition du Chef de service de la répression des fraudes,