ARRÊTE

ARTICLE PREMIER

Les directeurs des laboratoires admis à procéder à l'analyse des échantdlons prélevés en vue de la répression des fraudes sont autorisés à soumettre lesdits échantillons à l'appréciation de spécialistes qui prennent le nom d' « Experts du service de la répression des fraudes ».

La liste des experts du service de la répression des fraudes est établie, tous les ans, par le ministre de l'Agriculture, dans les départements sur la proposition des préfets et à Paris sur la proposition du préfet de police. ^

Le Chef de service de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 19 novembre 1907.

Signé : RUAU.

Circulaire 2.