DÉCRET DU 5 JUIN

Portant règlement cV administration publique pour Vapplîcation de la loi du 1^'' août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchayidises et des falsifications en ce qui concerne les denrées et boissons servant à V alimentation des (( armées de terre et de mer ».

ARTICLE PREMIER

Le service chargé de rechercher et de constater les infractions à la loi du 1"'' août 1905 fonctionne, en ce qui concerne les denrées et boissons servant à l'ahmentation des armées de terre et de mer : 1° Sous l'autorité du ministre de la Guerre ou du ministre de la ^Marine pour ce qui regarde les fonctionnaires mihtaires et les officiers visés au présent décret ; 2° Sous l'autorité des ministres de la Justice, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie pour l'application du règlement du 31 juillet 1906.

1 Conformément à l'avis de la Commission compétente, mon Administration estime que l'emploi de l'acide citrique à la dose de 0sf,5 par litre peut être considéré comme n'ayant pas de caractère frauduleux.

A>>EXES

Indépendamment des autorités et agents énumérés à l'article 2 du décret du 31 juillet 1906, ont qualité pour opérer des prélèvements sur les denrées et boissons ci-dessus définies :

Pour larmée de terre, les fonctionnaires du contrôle de larmée, les fonctionnaires de l'intendance militaire, les médecins militaires, les vétérinaires militaires, les officiers préposés aux approvisionnements et distributions de vivres ;

Pour Tarmée de mer, les contrôleurs de l'Administration de la Marine, les commissaires de la Marine, les médecins de la Marine, les manutentionnaires.

Les fonctionnaires militaires et les officiers énumérés à l'article ci-dessus n'ont ciualité pour concourir à l'exécution de la loi du 1^^ août 1905 qu'à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les prélèvements opérés par eux doivent être effectués en présence du fournisseur ou de son représentant, ou lui dûment appelé.

Ils portent :

L' Sur les marchandises au moment de leur présentation pour livraison ;

2^' Sur les marchandises approvisionnées dans les magasins militaires ou de la marine ;

3- Sur les denrées et boissons consommées ou approvisionnées dans les cantines des corps de troupes, services et étabhssements militaires.

Il est procédé, pour l'application du présent décret, suivant les règles étabhes par le règlement du 31 juillet 1906, sous réserve des dispositions spéciales édictées aux. articles ci-après.