De la TENTATIVE DE LA FALSU^ICATION

On remarquera <[ue la loi ne punit que « ceux qui falsifieront «

1 Garrâud, op. cit.., t. VI, n. 2493.

2 Cass., 23 nov. 1894, D. p., 95, 1, 3, 74.

3 Cass., 24 juillet 1863, D. p., 63, 5, 400, 22 juillet 1869, D. p., 70, 1, 43. Paris, 7 nov. 1907, D. p. 1908-O-8. Gabraud, t. VI, n. 2498.

LÉGISLATION ACTUELLE

et non ceux qui « tenteront de falsifier ». La conséquence de cette rédaction, c'est que la tentative ne pouvant, en matière de délit, être assimilée au délit lui-même qu'en vertu d'un texte spécial (Code pénal, art. 3), la tentative de falsification n'est passible d'aucune peine.

En général, d'ailleurs, et non sans raison, la loi ne punit pas la tentative des délits : elle se heurterait souvent contre l'impossibilité de caractériser et de saisir la moralité, la couleur et la gravité des faits qui, avant leur exécution ne causent, par leur minime importance, ni un mal réel, ni un véritable péril social : ce n'est que dans certains cas spéciaux, où les preuves sont plus positives, que la tentative peut et doit être incriminée. Ce sont, sans doute, ces considérations qui avaient inspiré le législateur de 1851 qui avait établi cette ditTérence frappante entre les délits, de falsification et ceux de tromperie sur la quantité.

Le législateur de 1851 avait senti qu'aucun acte extérieur ne manifestait suffisamment une préparation au délit de falsification ; que même aucun de.ceux qui pourraient en être considérés comme préparatoires ne présentait de liaison immédiate et nécessaire avec la pensée criminelle qui pousse à ces délits ; que souvent on ne parviendrait à les y rattacher qu'à l'aide de conjeetures fragiles et de présomptions hasardées ; et il s'était seulement préoccupé des graves inconvénients de certains autres actes qui, entourant la falsification» en sont moins des actes préparatoires que le résultat ou le but ; il en avait fait des délits particuhers sans prévoir la tentative de falsification'.

11 avait compris que la tromperie à l'aide de la falsification consistait surtout dans un ensemble de manœuvres dont le caractère est en quelque sorte vague et indéterminé, et dont la moralité, subordonnée à la question matérielle, ne s'apprécie jamais sans beaucoup de peine, même lorsqu'elle est arrivée à son but ; et voulant que la prohibition dont il frappait la vente fut efficace, il n'avait interdit qu'un seul fait : la mise en vente, préliminaire ordinaire de cette fraude.

Le législateur de 1905 a m.aintenu le principe, mais il a prévu d'autres délits particuliers et l'on a vu qu'il a puni la tentative de tromperie sur la nature que le législateur de 1851 avait laissée en dehors de ses prévisions.

1 Million, p. 283.

§ II. — Exposition, mise en vente de denrées alimentaires, de boissons et de produits agricoles ou naturels falsifiés, corrompus ou toxiques. — Faits punissables.

L'art. l-'2° de la loi du 27 mars 1851 prévoyait la vente et la mise en vente des denrées alimentaires et des substances médicamenteuses falsifiées ou corrompues. La nouvelie loi assimile l'exposition à la mise en vente \

1 . — Eléments du délit Pour que le délit existe il faut : 1^ qu'il s'agisse de marchandises ; l"" que ces marchandises soient exposées, mises en vente, etc. ; et 3° qu'elles soient falsifiées, corrompues ou toxiques.

A. — Marchandises auxquelles s'applique l'alinéa 2 du § de

rarl. 3.

Les marchandises dont parle l'alinéa 2 sont les mêmes que celles dont il est question dans le premier alinéa. On vient d'en parler...

B. — Exposition, mise en vente ou vente,

La mise en vente suppose l'existence d'actes par lesquels la marchandise est placée sous les yeux de l'acheteur soit par une exhibition, une exposition ou une offre, soit autrement. Ces actes parlésquels les vendeurs ont l'habitude de mettre leurs produits sous les yeux des consommateurs, indiquent qu'ils ont l'intention d'en tirer parti. Il était assurément raisonnable d'interdire le droit d'offrir en vente au public une marchandise dont on proscrivait la vente. Du moment donc où des produits falsifiés se trouvent placés de façon à être facilement aperçus de l'acheteur qui fréquente l'étaWissement d'un marchand, ils peuvent être regardés comme mis en vente, et par conséquent donner lieu à une poursuite de mise en vente de denrées falsifiées.

Bien mieux, sous l'empire de la nouvelle loi qui a surtout pour but 'de couper court à toute controverse, la simple présence dans un magasin de denrées arguées de falsification, suffit pour l'application ■de l'art. 3, lorsque cette exposition a été faite dans un but de vente,

1 Gass., 29 janv. 1900, D.p., 1900, 1, 273 ; 2i mai 1901, B. p., 1902, 1,438, CouRGELLE. — Traité des Fraudes. q

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qu'elle est par elle-même un moyen d'offrir la marchandise aux acheteurs et qu'en défmitiveelle constitue une véritable mise en vente.

L'exposition était, d'ailleurs, déjà assimilée à la mise en vente et à la vente dans la loi du 16 avril 1897 sur la fraude dans le commerce du beurre, à laquelle s'est, sur ce point, reporté le législateur de 1905.

Quant au mot vente, il faut l'interpréter de la même façon que sous l'empire de la loi de 1851 où il ligura.it dans l'art. l^^-2°. Donc, à la différence de ce qui a lieu en matière de tromperie sur la marchandise, la remise ou la livraison de substances falsifiées, corrompues ou toxiques n'est punissable que si cette remise ou livraison est faite en exécution d'un contrat de vente, auquel il faut assimiler l'apport en société, l'échange et peut-être la dation en paiement.

G. Falsification. — Corruption. — Toxicité.

Il serait superflu de rappeler ici ce qu'est la falsification et il suffit de se référer aux explications données précédemment.

Quant à la corruption, le sens en a été précisé par la doctrine et la jurisprudence (voir pages 75 et 77).

Au Sénat, elle a été définie de la manière suivante par M. Thévenet^ rapporteur.

c< Qu'avons-nous voulu dire par le mot « corrompues « ? D'abord, nous ne l'avons point inventé : nous l'avons trouvé dans la loi de 1851. Le mot « corruption», en matière de denrées alimentaires, de fruits, de légumes, se comprend très bien. 11 y a corruption toutes les fois qu'une marchandise présentée comme produit alimentaire ne peut pas servir à l'alimentation ; que cette corruption vienne du voyage ou de toute autre cause impossible à déterminer exactement, l'impossibilité de faire usage du produit fixera l'application de cette qualification.

« Est-ce à dire que le produit sera complètement inutilisable ? Non.. Il ne pourra pas être utilisé pour la consommation de l'homme ou des animaux ; cela est entendu. Mais supposons qu'il soit acheté par un industriel qui le transforme en alcool, par exemple, ou en toute autre matière industrielle ; il perd son caractère de denrée alimentaire, de produit agricole et devient un produit industriel, par suite de la transformation d'ordre scientifique qu'il subit.

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« Voici donc comment je crois pouvoir définir le mot « corruption » dans le sens que lui donne la loi : Une marchandise sera déclarée comme corrompue toutes les fois qu'elle sera impropre à l'alimenta, tion de l'homme ou des animaux. Je ne prétends pas que cette définition soit complète ; c'est, en tout cas, la moins incomplète que je puisse apporter au Sénat >> (Sénat, séance du 2 févr. 1899, Jouvn off du 3, p. 89).

On peut, toutefois, se demander si cette définition n'est pas trop large et s'il ne serait pas préférable de donner au mot « corrompu . un sens plus restrictif, c'est ce qu'avait demandé M. le député Cazeneuve qui avait présenté un amendement tendant à ajouter les mots : ou toxiques à la fin de l'alinéa 2« et à supprimer de cet alinéa les mots substances médicameuleuses pour en faire un alinéa spécial. Il justifiait ainsi sa proposition.

« Substances falsifiées, disait-il, l'expression se comprend ; mais « substances corrompues », qu'est-ce à dire? En bon français, cela signifie : « gâtées par la fermentation putride «. Il n'y a pas d "équivoque possible. Nous visons donc dans la loi toutes ces matières alimentaires, viandes de boucherie, poissons, gibier, etc., qui entrent dans l'alimentation et peuvent avoir subi plus ou moins la fermentation putride.

« Est-ce suffisant? Dans la pratique on saisit d'autres produits alimentaires, notamment des viandes malsaines, indigestes, constituant une mauvaise marchandise. Le mot « toxiques « de notre amendement y correspond. La toxicité peut déterminer la mort, rarement, ou produiredes accidents, vomissements etphénomènes intestinaux. Ce sont, par exemple, des viandes tuberculeuses ou provenant d'animaux atteints de la morve, viandes qui peuvent produire des accidents si elles sont mal cuites ; elles ne sont pas corrompues, mais on doit les saisir comme toxiques, en prenant ce mot dans sa large acception do nuisibles à la santé. De même, on ne peut accuser les champignons saisis d'être corrompus, mais ils sont toxiques ou douteux ; les champignons douteux ne déterminent pas la mort comme certains champi-^ gnons vénéneux, mais occasionnent des accidents diarrhéiques et des^ vomissements.

« Eh bien, le vendeur qui vend ces substances ignorant qu'elles sont nuisibles ne sera pas poursuivi, mais son nom est connu, et, si

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le lendemain ou quelques jours après il revient sur le marché avec des produits analogues après avoir été averti, il devra être frappé. Il ne s'agit pas seulement de saisir la marchandise. mais de punirle coupable.

al\ me serait facile d'allonger ce tableau des denrées toxiques, en prenant dans les conserves alimentaires renfermant du plomb ou altérées par fermentation microbienne, ou dans les huîtres ou moules, ou encore dans certains fromages, des exemples tout a fait probants qui éclaireraient déiinitivement la religion de la Chambre. »

A la suite de ces expUcations. ramendement de M. Cazeneuve fui adopte par la Chambre 1^^ séance du 15 déc. 1904, Joum. off. du 16 p. 3055 et 3056 .

C'est donc aux deux définitions de M. Cazeneuve et aux exemples cites par Im qu'il faudra se reporter comme rendant exactement la pensée du législateur de 1905 en ce qui concerne les mots « corrompus et toxiques «. sans tenir compte, pour la première de ces expressions, de la définition de M. Thévenet.

Par ce qui précède on voit que l'ancienne jurisprudence ne concorde plus avec les termes de la nouvelle loi : ainsi, on devrait considérer a présent comme « toxique « et non comme « corrompue, « soit la viande provenant d'un animal en état de consomption ou de maigreur cachectique et par suite nuisible et incomestible, soit celle d'un animal atteint de maladie contagieuse. ;Trib. civ. Seine. 9 nov. 1907. D. 1908-5-10).

Faudra-t-il également tenir pour toxiques les fruits verts C est l'opinion de certains auteurs ^

Mais, et cela resuite encore des explications de M. Cazeneuve, le produit qui serait impropre a l'alimentation sans être cependant « aàté par la fermentation putride , ni susceptible de déterminer la mort ou de produire des accidents dans l'organisme, ni. bien entendu, falsifie, restera en dehors des cas prévus par l'art. 3-2'' de la loi du août 1905.

C'est ainsi notamment qu'il ressort nettement des observations échangées entre MM. les députes Villant-Duchesnois. Cazeneuve et le ministre de l'Agriculture que le beurre rance ne saurait être considéré comme du beurre corrompu -.

1 Simon Auteroche, Répression des fraudes et falsifications, p. 19.

2 Séance du 15 décembre 1904, J. o. du 16, p. 3059.

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De même le produit simplement nuisible échappe aux prévisions de l'art. 3-2*' et cette circonstance a seulement pour effet d"ag.2;raver le délit quand ce produit est en même temps falsifié ou corrompu

C'est aux juges du fait à déclarer souverainement si un produit est corrompu ou toxique.

D. — Connaissance de la falsification.

Le projet du Gouvernement renfermait, a la cuite de l'alinéa '2 du § la disposition suivante : « Seront présumés avoir connu la falsification de la marchandise ceux qui ne fourniront pas les renseignements nécessaires pour permettre la poursuite du vendeur ou de l'expéditeur. » Cette disposition était empruntée à l'art. 16 de la loi du 16 avril 1897, concernant la répression des fraudes dans le commerce des beurres Exposé des motifs du 6 avril 1898). La commission du Sénat en modifia la rédaction par la substitution des mots : « Pourront être présumés » aux mots : « Seront présumés » , afin de laisser aux juges toute liberté d'appréciation V. Rapport de M. Thévenet du 15 nov. 1898 . Plus tard, cette disposition fut radicalement supprimée comme inutile, sur amendements de MM. Aldv et G. Berry (Chambre, L'^ séance du 22 décembre 1904. Journ. off. du 23, p. 3230;.