PÉNALITÉS

Les peines encourues pour l'exposition, la mise en vente, la vente des denrées, médicaments, boissons, produits agricoles ou naturels falsifiés corrompus ou toxiques sont celles de l'art. J^"', c'est-a-dire :

Amende de 100 francs au moins et de 5.000 au plus. Emprisonnement de 3 mois au moins et d'un an au plus, ou une de ces deux peines seulement.