C. — Documents sur les cidres et poirés

Décret dn «S juillet 190H.

Article Premier. - Aucune boisson ne peut être détenue ou transportée en vue de la vente, mise en vente ou vendue : 1« sous le nom de <( cidre » SI elle ne provient exclusivement de la fermentation du jus de pommes Iraiches, extrait avec ou sans addition d'eau potable ; 2« sous le nom de « poiré », SI elle ne provient exclusivement de la fermentation du jus de poires fraîches, extrait avec ou sans addition d'eau potable.

Art. 2. - La dénomination de « cidre pur jus » ou « poiré pur jus » est réservée au cidre ou au poiré obtenu sans addition d'eau,

La dénomination de « cidre » ou « poiré » est réservée au cidre ou poiré contenant au moins :

3 degrés 5 d'alcool acquis ou en puissance ;

12 grammes d'extrait sec à 100 degrés (sucre déduit) par litre ;

l-',2 de matières minérales (cendres) par litre.

Tout cidre ou poiré présentant dans sa composition des quantités d'alcool, d'extrait ou de matières minérales inférieures à Tune quelconque des limites fixées par le présent règlement, doit être dénommé « petit cidre » ou « petit poiré ».

Art. 3. - Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier la composition du cidre et du j30ire déhnis à l'article ci-dessus, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération.

En conséquence, rentre dans le cas prévu par l'article 3, paragraphe 4 de la loi du l-août 1905, le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, sous forme indiquant leur destination ou leur emploi, tous produits, de composition secrète ou non, propres à effectuer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées.

Il en est de même du fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, des produits désignés sous une appellation ou dans des termes de nature à faire croire que les boissons fabriquées avec ces produits peuvent être léealement mélangées aux cidres et poirés, ou même vendues séparément comme cidre ou poiré.

IiOCUMEMS i;n\CER>"A>'T LES CIDRES ET PnlRES

Art. 4. — Xe constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses, aux ternies de la loi du août l'JMo. Jes opérations ci-après énumérées qui ont uniquement pour objet la préparation régulière uu la conservation des cidres et poirés :

1° En ce qui concerne les cidres et les poirés :

Le coupage des cidres entre eux :

Le coupage des poirés entre eux ;

Le coupage des cidres avec des poirés :

L'emploi du sucre i saccharose; en vue de l'édulcoration des cidres et poirés ou de la préparation des cidres et poirés mousseux :

Les collages au moyen de clarifiants tels que Talbuniine pure, la cas^nne pure, la gélatine pure ou la colle de poisson, ou tout autre produit dont l'usage pourra être déclaré licite par arrêtés pris de concert par les ministres de l'Litérieur et de l'Agriculture, sur l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie de médecine :

L'addition de tanin :

La pasteurisation :

Le traitement par l'anhydride sulfureux pur provenant de la combustion du soufre et par les bisulfites alcalins cristallisés purs, à la double condition que le cidre ou poiré ne retienne pas plus de lUJ milii^rammes d'anhydride sulfureux libre ou combiné, par litre, et que l'emploi des bisulfites alcalins soit limité à 10 grammes par hectolitre :

L'addition d'acide tartrique ou d'acide citrique à la dose maximum de oOO milligrammes par litre ;

La coloration à l'aide de la cochenille, du caramel, d'infusion d- chicorée, ou de toute autre substance colorante dont l'emploi pourra être déclaré licite dans les formes fixées au paragraphe 6 du présent article :

2' En ce qui concerne les moûts :

L'addition de sucre (saccharose) :

L'addition de tanin, de phosphate d'ammoniaque cristallisé pur et de phosphate de chaux pur :

Le traitement par l'anhydride sulfureux et les bisulfites alcalins, dans les conditions fixées ci-dessus pour les cidres et poirés :

L'emploi des levures sélectionnées.

Art. 5. — Aucun cidre ou poiré ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu sous la seule dénomination de v< Cidre mousseux » ou « poiré mousseux » que si son effervescence résulte d'une prolongation de la fermentation alcoolique.

Lorsque l'effervescence d'un cidre ou d'un poire est produite, même partiellement, par l'addition d'acide carbonique, il n'est pas interdit d'employer dans sa dénomination le mot ^ mousseux o. mais à la condition qu'il soit accompagné du terme (( fantaisie /> ou d'un qualificatif differen- ' ciant ce cidre ou poiré de ceux prévus à l'alinéa précédent, de telle fa.'Oiî

qu'aucune confusion ne soit possible dans l'esprit de l'acheteur sur le mode de fabrication employé, la nature ou l'origine du produit

Dans les inscriptions et marques figurant sur les récipients, le mot « mousseux et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme „ fantaisie », don ent être imprimes en caractères identiques.

Art. 6. - Dans les établissements où s'e.x'erce le commerce de détail des CK res et poir s, ,1 doit être apposé d'une manière apparente, sur les

ati r ; ■"'n T"l" °" ""^ '"^"''P""" 'dénomi-

nation ,ous laquelle le cidre ou le poiré est mis en vente

d.n-le-rT'f°w"''''^'' '^^ ou récipients

dan. lesquels le c.dre ou le poiré est emporté, séance tenante, par Tacbeteur ou servi par le vendeur pour être consommé sur place

Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation et disposées de façon a ne pas dissimuler la dénomination du produit.

Art. /.-L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans 1 espnt de 1 aclieteur une confusion sur la nature ou sur l'orio-ine des cidres et pou-és, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de longiae attribuée à ces boissons devra être considérée comme k cause principale de la vente, est interdit en toute circonstance et sous quelque lorme que ce soit, notamment: 1 1»

1° Sur les récipients et emballages ; de fefn'efÏe'f capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil

3' Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, pri.xcourants. enseignes, affiches, tableaux-réclames, annou;s ou tout 'utre moyen de publicité.

Art. 8 - Un délai de six mois, à dater de la publication du présent

de: Hicï ' ' P""" " «"-^ prescriptions

de, articles o. 6 et /, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.

art. a. a titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 4 oi-dessus, pourront être pris sans le double avis préalable de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique, sauf revision desdits arrêtes, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.

D. — DOCU.MEXTS COXCERXAXT LES E.NGRAIS.

toi dn 4 février iSSS concernant les fraudes sur les engrais '

Art. 1". Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois ment"" ' ''''' °" ^'^^^ peines seu"

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