ENGRAIS
Ceux qui. en vendant ou mettant en vente des engrais ou amendements, auront trompé on tenté de tromper Taclieteur. soit sur leur nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qulls contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier, dun nom qui. d'après l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes.
En cas de récidive, dans les trois ans qui auront suivi la dernière condamnation, la peine pourra être élevée à deux mois de prison et i.OÛO fr. d'amende.
Le tout sans préjudice de l'application du paragraphe 3 et de l'article de la loi du 27 mars ISoi -, relatif aux fraudes sur la quantité des choses livrées, et des articles 7, S et 9 de la loi du 23 juin lSo7 concernant les marques de fabrique et de commerce.
Art. 2. — Dans les cas prévus à l'article précédent, les tribunaux peuvent, en outre des peines ci-dessus portées, ordonner que les jugements de condamnation seront, par extraits ou intégralement, publiés dans les journaux quïls détermineront, et affichés sur les portes de la maison et des ateliers ou magasins du vendeur, et sur celle des mairies de son domicile et de celui de l'acheteur.
En cas de récidive dans les cinq ans. ces publications et affichages seront toujours i^rescrits.
Art. 3. — Seront punis dune amende de il francs à 15 francs inclusivement: Ceux qui. au moment de la Uvraison. n'auront pas fait connaître à l'acheteur, dans les conditions indiquées à l'art. 4 de la présente loi, la provenance naturelle ou industrielle de l'engrais ou de l'amendement vendu et sa teneur en principes fertilisants.
En cas de récidive dans les trois ans, la peine de l'emprisonnement peu- . dant cinq jours ou plus pourra être appliquée ^.
Art. 4. — Les indications dont il est parlé à l'article 3 seront fournies, soit dans le contrat même, soit dans le double de commission délivré à l'acheteur au moment de la vente, soit dans la facture remise au moment de la li\Taison.
La teneur en principes tertilisants sera exprimée par les poids d'azote, d'acide phosphorique et de potasse contenus dans lUÛ l^ilogrammes de marchandise facturée telle qu'elle est hvrée, avec l'indication de la nature ou de l'état de combinaison de ces corps, suivant les prescriptions du règlement d'administration publique dont il est parlé à l'article 6.
Toutefois, lorsque la vente aura été faite avec stipulation du règlement du prix d'après l'analyse à faire sur échantillon prélevé au moment de la livraison, l'indication préalable de la teneur exacte ne sera pas obhgatoire. mais mention devra être faite du prix du kilogramme de l azote, de l'acide phosphorique et de la potasse contenus dans l'engrais, tel qu'il est livré-.
1 Aujourd liui abrogée et remplacée par la loi du i-" août 1909.
A^^^EXES
et de l'état de combinaison dans lequel se trouvent ces principes fertilisants. La justification de l'accomplissement des prescriptions qui précèdent est fournie, s'il y a lieu, , en l'absence de contrat préalable ou d'accusé de réception de l'acheteur, par la production, soit du copie de lettres du vendeur, soit de son livre de factures régulièrement tenu à jour et contenant l'énoncé prescrit par le présent article.
Art- o. — Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi ne sont pas applicables à ceux qui auront vendu, sous leur dénomination usuelle, des fumiers, des matières fécales, des composts, des gadoues ou boues dé ville, des déchets de marchés, des résidus de brasserie, des varechs et autres plantes marines pour engrais, des déchets frais d'abattoirs, de la marne, des faluns, de la tangue, des sables coquilliers, des chaux, des plâtres, des cendres ou des suies provenant de houilles ou autres combustibles.
Art. 6. — Un règlement d'administration pubUque prescrira les procédés d analyse à suivre pour la détermination des matières fertilisantes des engrais, et statuera sur les autres mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi.
Art. 7. — La loi du 27 juillet 1867 est et demeurera abrogée.
Art. 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux Colonies.
