CIRCULAIRE DU 15 JANVIER

Répression des fraudes dans le commerce des engrais. Envoi de documents et d'instructions.

Monsieur le Préfet, j'ai l'honneur de vous adresser ci-inclus un exemplaire :

1° De la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais ;

2° Du décret en date du 10 mai 1889 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée ;

3° Du rapport du Comité des stations agronomiques et des laboratoires agricoles sur les méthodes à suivre pour la prise d'échantillons et l'analyse des matières fertilisantes, méthodes dont l'application pour les expertises légales est devenue obligatoire en vertu de l'article 12 du décret portant règlement d'administration publique ;

4' De la liste des chimistes experts dressée par l'Administration sur l'avis du Comité des stations agronomiques et des laboratoires agricoles, en exécution de l'article 10 du règlement susvisé.

J'appelle tout particulièrement votre attention sur ces diverses documents dont l'importance ne saurait vous échapper et qui forment un ensemble de dispositions dont le but est d'assurer à l'agriculture une protection efficace contre les fraudes pouvant être pratiquées dans la vente des engrais.

Le règlement d'administration publique devait, aux termes de l'article 6 de la loi, prescrire les procédés d'analyse à suivre pour la détermination des matières fertilisantes des engrais et statuer sur les autres mesures à prendre pour assurer l'exécution de la loi.

L'examen approfondi auquel la préparation de ce document a donné lieu de la part de l'Administration supérieure et du Conseil d'Etat permet d'espérer que la tâche des fonctionnaires et agents chargés de faire appliquer la loi du 4 février 1888 sera facile.

Je crois devoir cependant vous soumettre quelques observations sur les principales dispositions du décret du 10 mai, afin de mettre bien en lumière l'esprit général qui a présidé à la rédaction de ce document et ne laisser aucune place dans votre esprit aux erreurs d'interprétation.

Les articles 1, 2 et 3 du décret ont trait aux indications que le vendeur