DOGUMEINTS CONCERNANT LES ENGRAIS

demande des i')arties intéressées ou de l'une d'elles seulement, ou dans les conditions prévues par l'article 6, c'est-à-dire d'office.

Dans le premier cas, en effet, l'opération devra toujours être faite contradictoirement ait lieu de la livraison ; dans le second, elle pourra s'effectuer non seulement au lieu de la livraison, mais encore dans les magasins ou entrepôts, ou dans les gares ou ports de départ ou d'arrivée.

Il en résulte que l'Administration se trouve investie d'un droit dont elle pourra user sans mise en demeure préalable, mais seulement lorsqu'elle aura de sérieux motifs pour le faire. Il ne faut pas perdre de vue que l'abus de ce droit deviendrait une sorte de vexation pour les commerçants honnêtes, en même temps qu'il apporterait les plus fâcheuses entraves à la liberté des transactions. L'Administration ne devra donc se servir de l'arnie que le législateur a mise entre ses mains qu'avec la plus grande circonspection et lorsqu'elle y sera autorisée par de graves indices ou de fortes présomptions. Dans tous les cas, la prise d'échantillon d'office devra être faite en présence du vendeur ou de son représentant.

Que la prise d'échantillon ait lieu d'office ou sur la requête de l'acheteur ou de son représentant, c'est le maire ou le commissaire de police qui devra procéder à cette opération. Toutefois, dans la pratique, l'Administration ne saurait trop recommander à ces officiers de police judiciaire de se faire assister, autant que possible, par le chimiste expert ou par le professeur d'agriculture du département ou de l'un des départements limitrophes, de telle façon que la prise d'échantillon s'effectue dans les conditions les plus régulières et d'après les procédés les plus sûrs, afin que l'échantillon soit la reproduction exacte de la marchandise.

Cette opération de la prise d'échantillon présente une si grande importance que je crois devoir reproduire ici les instructions contenues dans le rapport du Comité des stations agronomiques :

Les engrais peuvent se présenter sous des formes variables ; tantôt ils sont pulvérulents, tantôt en masses agglomérées ou pâteuses, tantôt en morceaux durs ou débris plus ou moins gros, tantôt à l'état de pâte plus ou moins liquide, plus ou moins homogène, tantôt enfin à l'état d'un liquide fluide.

Lorsque les engrais sont pulvérulents, et c'est le cas le plus général, leur prise d'échantillon n'offre pas de difficulté. Quand ils sont en sacs, à l'aide d'une sonde suffisamment longue, on prendra l'échantillon dans le sac lui-même, en procédant de la manière suivante :

On ouvre un des angles du sac et l'on y plonge la sonde en la dirigeant en diagonale vers l'angle opposé ; on répète la même opération successivement sur chacun des quatre angles du sac ; mais lorsque le lot est considérable, il faut répéter la même opération sur un certain nombre de sacs pris au hasard. On réunit tous les produits de ces prélèvements, on les place sur une toile ou sur un papier et on les remue à la main ou avec une spatule, assez longtemps pour que l'homogénéité puisse être regardée comme parfaite ; une partie de ce mélange, représentant 300 à 400 grammes, est placée dans un flacon de verre qu'on bouche avec un bon bouchon de liège.

Lorsque les engrais pulvérulents sont en tonneaux, on. perce les deux fonds du

ANNEXES

tonneau de deux trous, au moyen d'une vrille; ce trou doit être assez grand pour qu on puisse y introduire la sonde, ce qu'on fait en s'éloignant autant que possible de 1 axe du tonneau. Le mélange se fait d'ailleurs comme précédemment

Lorsque l'engrais est en tas, on peut également se servir de la sonde pour y prélever 1 échantillon moyen ; mais il faut avoir soin de faire pénétrer cet instrument jusque dans les parties centrales du tas, de même que jusque dans les parties inférieures. Si le tas est trop volumineux pour qu'on puisse arriver à ce résultat; le meilleur moyen consiste à faire une tranchée vers le centre du tas et à prélever ensuite dans un grand nombre de points placés dans les diverses parties du tas en y comprenant ceux que la tranchée a rendus libres, les échantillons au mo'ven de la sonde.

Lorsque l'engrais est en masse pâteuse ou compacte et qu'il se trouve en sacs ou en tonneaux, il est indispensable de vider plusieurs sacs pris au hasard sur un plancher ou sur des dalles préalablement balayées ; on mélange alors à la pelle le tas obtenu et l'on prélève en différents points de ce tas des pelletées de l'engrais Ce nouve échantillon formé est divisé et mélangé, pulvérisé ou concassé, autant que possible, a J'aide d'une batte ou d'un bateau; on mélange finalement à la main cette matière plus ou moins pulvérulente et on l'introduit dans un flacon ou dans une boite métallique.

Quand l'échantillon est primitivement en tas, on procède de la même manière, en pratiquant une tranchée comme il a été expliqué plus haut.

On ne doit dans aucun cas, dans l'une ou l'autre de ces opérations, éliminer les pierres ou les parties étrangères de l'engrais ; elles doivent entrer dans l'échantillon prélevé, dans une proportion autant que possible égale à celle dans laquelle elles existent dans l'engrais.

Des matières peu homogènes, rognures, chiffons, etc., sont disposées en tas et bien mélangées à la pelle ; sur ce mélange, on prélève, à la main, dans un très grand nombre d'endroits, une poignée de matière, on réunit le produit de tous ces prélèvements, qu'on mélange à nouveau avec la main et sur lequel on prend finalement l'échantillon destiné à l'analyse.

Moins la matière est homogène, plus grand devra être l'échantillon destiné à l'analyse; dans quelques cas, il faut prélever jusqu'à 3 et 4 kilogrammes de matière. Cet échantillon est introduit dans une boîte métallique ou dans une caisse en bois hermétiquement fermée.

Les engrais qui sont en pâte plus ou moins liquide (par exemple les vidanges) peuvent présenter deux cas : ou bien ils sont homogènes, et alors il suffit de les mélanger à la pelle et d'en remplir un flacon ; ou bien ils se séparent en deux parties, l'une plus fluide, l'autre plus consistante ; dans ce cas, il est indispensable de prélever de l'une et de l'autre dans une proportion égale à la proportion dans laquelle elles existent dans le lot à examiner.

Les parties liquides sont remuées et aussitôt, sans laisser le temps de déposer, on en prélève une quantité proportionnelle.

Les parties solides sont divisées à la bêche ; on y prélève un échantillon égal proportionnel, et ron réunit les deux lots dans un grand flocon à large goulot hermétiquement bouché.

^ Toutes les fois que La prise d'échantillon aura lieu d'un commun accord, l'Administration n'aura pas à intervenir et les parties pourront convenir du choix de l'expert et s'adresser à tel chimiste qu elles s'entendront pour désigner.

^ Mais dans le cas de désaccord entre l'acheteur et le vendeur ou de prise d'échantillon d'office, c'est au juge de paix du canton qu'il appartiendra

DOGUME>*TS CO>CEl\NA>T LES ENGRAIS

exclasiveaient de désigner le chimiste expert, sur la réquisition du mairei ou de son adjoint, ou du commissaire de police qui aura procédé à la prise d'échantillon, ou, à leur défaut, de la partie la plus diligente. Toutefois, le troisième paragraphe de l'article 9 doit être combiné avec l'article ÎO et le juge de paix ne pourra choisir l'expert que sur une liste dressée, à cet effet, par le ministre de l'Agriculture. Le désaccord des parties ou la prise d'échantillon d'office constitue en effet une présomption de fraude ; il est donc indispensable que, dans ce cas, l'analyse ne puisse être confiée qu'à des chimistes d'une compétence scientifique indiscutable. Vous remarquerez, monsieur le Préfet, que si FAdn^inistration limite, dans certaines circonstances, le choix des juges de paix aux experts portés sur la liste, elle entend garantir les parties contre les abus du privilège, et l'article 10 du décret stipule que les frais de l'expertise seront réglés d'après un tarif arrêté par le ministre de l'Agriculture.

Les articles Ll et 12 fixent, d'autre part, les délais qui seront impartis aux chimistes-experts pour effectuer Fanalyse des échantillons et déterminent les procédés d'analyse qu'ils devront employer. Il était nécessaire, en effet, de prévenir des lenteurs aussi préjudiciables à l'acheteur qui a besoin d'être fixé sans retard sur la valeur de l'engrais qu'au vendeur lui-même qu'on ne saurait laisser trop longtemps sous le coup d'une suspicion peut-être imméritée. Il importerait également de fixer d'avance les procédés d'analyse afin d'entourer de toutes les garanties désirables les opérations qui seront, dans certains cas, le point de départ et la base des poursuites judiciaires. Il va sans dire que les procédés indiqués ne sont pas immuables et que l'Administration se réserve de modifier ses instructions au fur et à mesure des progrès ou des découvertes de la science.

Il était équitable de tenir compte des changements qui peuvent se produire dans la composition des engrais entre le moment de leur mise en vente ou de leur livraison et le moment de l'analyse. Certaines circonstances peuvent en effet modifier la proportion primitive des éléments fertilisants contenus dans l'engrais et, d'autre part, il ne faut pas perdre de vue que les procédés d'analyse recommandés, quelle que soit d'ailleurs leur supériorité, ne sont pas susceptibles d'une précision absolue : l'article 13 confère donc aux chimistes-experts un certain pouvoir d'appréciation en vertu duquel ils indiqueront dans leurs rapports les écarts qui leur paraissent admissibles entre les résultats de l'analyse et les déclarations du vendeur.

Aux termes de l'article 14, le rapport du chimiste-expert doit être déposé au greffe du tribunal qui a procédé à sa désignation. Avis de ce dépôt est donné par l'expert aux parties intéressées au moyen d'une lettre recommandée. L'expert, lorsqu'il réside au siège du tribunal qui a procédé à sa désignation, devra, par mesure de prudence, effectuer en personne le dépôt de son rapport et de l'échantillon ; dans le cas contraire, il devra

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transmettre son rapport par la poste comme pli recommandé et déposer lecliantiUon au greffe du lieu où il a fait l'analyse.

Le deuxième paragraphe de cet article prévoit le cas où le vendeur contesterait les résultats de l'expertise. Le troisième exemplaire de l'échantdlon prélevé suivant les prescriptions de l'article 7 doit, dans cette occurrence, être soumis à une contre-expertise confiée à un chimiste-expert choisi sur la liste dressée par le ministre et désigné par le président du tnhunal de l'arrondissement où il a été procédé à la prise d'échantillon

Les articles 15 et 16 fixent les règles de la contre-expertise, et les articles 17 et 18 s'occupent de la mise en mouvement de l'action publique en prescrivant la transmission au procureur de la République des procèsverbaux de prise d'échantillon ainsi que des rapports des chimistes char-és de l'expertise et de la contre-expertise. ^

Les instructions du Comité des statuts agronomiques sur la prise d'échantillon et l'analyse des engrais complètent l'article 12 du décret du 10 mai 1889 en indiquant d'une façon très précise la manière de procéder suivant la nature des engrais ou des amendements ; elles permettent aux maires ou à leurs adjoints, ainsi qu'aux commissaires de police qui ne seraient pas familiarisés avec ce genre d'opérations et qui ne pourraient se faire assister d'un chimiste ou d'un professeur d'agriculture, d'effectuer les prélèvements d'échantillons dans des conditions régulières et conformes aux données scientifiques.

D'autre part, elles constituent un guide certain pour tous les chimistesexperts et assurent l'unité et la précision des procédés d'analyse qui sont indispensables pour maintenir l'autorité et l'efficacité des prescriptions du législateur.

Quant à la liste des experts-chimistes, elle sera revisée tous les ans, dans le courant de janvier, afin d'être modifiée ou complétée suivant les circonstances.

Bien que le règlement ne contienne aucune disposition relative au payement des frais d'expertise, il doit être entendu que l'Etat supporte les frais des analyses faites à la demande des autorités compétentes si les résultats de la vérification ne sont pas défavorables au vendeur et que les frais des analyses faites à la requête des particuliers sont payés d'après les conventions des parties et, en cas de silence h ce sujet, par celle qui, à la suite delà vérification, est reconnue en faute, c'est-à-dire par le'vendeur si ses indications sont fausses, par l'acheteur s'il a solHcité à tort une analyse.

En terminant, je crois devoir vous rappeler que l'article 471, paragraphe 15, du Code pénal, demeure applicable à toutes les contraventions auxquelles pourra donner lieu la violation desdites prescriptions.

Je vous serai obligé, monsieur le Préfet, de donner la plus large publicité à la loi, au décret portant règlement d'administration publique, à la liste des experts et à la présente circulaire. Ces documents, indépen-