DÉCRET DU 21 MARS
'portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du i^"" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marehaîidises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles.
ARTICLE PREMIER
Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre :
1° Sous le nom de « saindoux » tout produit ne provenant pas exclusivement des tissus adipeux du porc :
2° Sous le nom de « saindoux pure panne » tout produit ne provenant pas exclusivement de la panne de porc.
Ces produits sont obtenus par extraction à chaud ; ils perdent tout droit à ces appellations lorsqu'ils ont subi ultérieurement une manipulation susceptible de modifier leur composition naturelle ou leur teneur en principes utiles.
ANNEXES
Toute matière grasse comestible concrète à la température de 15 degrés autre que le beurre et le saindoux, vendue à l'état pur, peut être désignée sous le nom de « graisse », mais cette dénomination doit être complétée par l'indication de la matière animale ou végétale d'où la graisse est tirée.
Tout mélange concret à la température de 15 degrés de matières grasses comestibles pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897, doit être désigné sous une dénomination qui le distingue nettement des graisses pures visées au précédent paragraphe.
Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination d' « huile d'olive », de (( noix » ou de tout autre fruit ou graine, avec ou sans qualificatif, une huile ne provenant pas exclusivement des olives, des noix ou des fruits ou graines indiqués dans ladite dénomination.
Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner soit les mélanges de graisses, soit les mélanges d'huiles comestibles peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs des éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés^ entrent dans le mélange.
Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques.
Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication « propriétaire à. . . . », « oléiculteur à. . . . », « négociant à. . . . » ou « commerçant à. . . », suivie du nom d'une région ou d'une localité dans laquelle elle ne possède ni propriété, ni culture, ni établissement commercial ou industriel.
L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit^ notamment :
