DOCUMENTS SUR LES LIQLEURS ET SIROPS

1° Sur les récipients et emballages ;

2' Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;

3-' Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de pubhcité.

Dans tous les établissements où s'exerce le commerce des graisses et des huiles comestibles, les produits mis en vente ou les récipients^et emballages ciuiles contiennent,, doivent porter une inscription indiquant, en caractères apparents, la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente.^Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.

L'inscription portée sur les récipients ou emballages dans lesquels la marchandise est livrée doit indiquer, en caractères apparents, soit le poids net. soit le poids brut et la tare d'usase.

F. — Li^

UEURS ET SIROPS.

DECRET DU 28 JUILLET mS

Art. — La dénomination de a liqueur est réservée aux eaux-devieou alcools aromatisés soit par macération de substances végétales, soit par distihation en présence de ces mêmes suljstances. soit par addition des produits de la distillation desdites substances en présenee de l'aleMMl ou de l'eau, soit par l'emploi combiné de ces divers procédés. Les préparations ainsi obtenues peuvent être edulcorées au moyen de sucre de ç-lucose uu de niieL

Art. 2. — Il est interdit de détenir ou de transporter en vue delà vente, de^mettre en vente ou de vendre sous les dénominations hxées au présent article, des .:produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations :

1^ La dénomination de « sirop )> ou de <( sirop de sucre est réservée aux dissolutions de sucre (saccharose^ dans l'eau :

2° La dénomination de (c sirop » accompagnée de l'indication de l'espèce ou des espèces prédominantes de fruits entrant dans la tabricatiun, est réservée aux sirops composés de sucre ou de si'rcip de sucre et de iu^ de fruits.

Toutefois, la dénomination de sirops de <( citron )>. de x limon ou « d'orange » peut s'appliquer aux sirops composés de sirop de sucre additionné d'acide citrique et de l'alcoolat de ces fruits ou de leur essence :

3' La dénomination de « sirop de grenadine » est réservée au sirop de

ANNEXES

sucre additionné d'acide citrique ou d'acide tartrique et aromatisé au moyen de substances végétales ;

4^ La dénomination de « sirop d'orgeat » est réservée au sirop composé de sucre et de lait d'amandes ;

5° La dénomination de « sirop de moka » ou de (( sirop de café » est réservée au sirop de sucre additionné d'extrait de café ;

6° La déQomination de « sirop de gomme » est réservée au sirop de sucre additionné de gomme arabique ou de gomme du Sénégal dans la proportion minimum de 20 grammes par litre.

Art. 3. — Doivent être désignés sous leur nom spécifique suivi du terme (( fantaisie » ou de tout autre qualificatif différenciant le produit de ceux visés à l'article précédent :

1° Les sirops dans la préparation desquels le glucose est substitué même partiellement au sucre (saccharose) ;

2° Les sirops additionnés d'acide tartrique autres que le sirop de o-renadine; ^

3° Les sirops additionnés d'acide citrique autres que les sirops de citron, de limon, d'orange et de grenadine.

Art. 4. — L'emploi dans la fabrication des liqueurs ou des sirops, de matières colorantes, est autorisé dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous, sans qu'il soit nécessaire de faire mention de cet emploi dans la dénoQii nation spécifique du produit.

Toutefois, lorsque les liqueurs ou les sirops de cassis, de cerises, de merises, de groseilles ou de framboises ont été additionnés d'une matière colorante, leur dénomination spécifique doit être accompagnée du qualificatif « coloré », ou du terme « fantaisie ».

Art.' 5. — Lorsque l'arôme des liqueurs ou sirops est obtenu, même partiellement, par addition de produits chimiques, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous, les liqueurs et sirops doivent être désignés sous leur nom spécifique accompagné du qualificatif « artificiel ».

Art. 6. — Dans les inscriptions et marques servant h désigner les produits visés au présent décret, la dénomination du produit et le Qualificatif qui raccompagne ou les termes « fantaisie », « coloré » ou « artificiel » doivent être imprimés en caractères identiques.

Art. 7. — Est interdit l'emploi, dans la fabrication des liqueurs et sirops :

1° De matières colorantes autres que celles dont l'usage est déclaré licite par arrêtés pris de concert, par les ministres de llntérieur et de l'Agriculture, sur l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'acrdémie de médecine ;

2'^ De produits chimiques aromatiques et de substances amères autres que ceux autorisés dans les conditions ci-dessus et sans préjudice des interdictions spéciales édictées par l'article 17 de la loi susvisée du 30 ianvierl907;

DOCUMENTS SUR LA SAClHaRINE 449

3^ De produits antiseptiques dont l'emploi ne serait pas déclaré licite dans les formes fixées au paragraphe p-' du présent article :

4^ De résines en ce qui concerne les absinthes et liqueurs similaires.

Art. 8. — Dans les établissements oh s'exerce le commerce de détail do^ liqueurs et sirops, il doit être apposé d'une manière apparente sur les récipients, embaUages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la denommation sous laquelle les liqueurs et sirops sont mis en vente.

Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.

Art. 9. —L'emploi de toute indication ou si-ne susceptible de créer dans 1 esprit de l achet^ur une confusion sur la nature ou sur rori2ine de^ produits visés au présent décret, lorsque d'après la convention^ ou les usages la désignation delorigine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale delà vente, est interdit en toutes circonstances et sous quel.que forme que ce soit, notamment :

1" Sur les récipients et emballages ;

2^ Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout aulre appareil de fermeture :

3^ Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prixcourants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, anu^onces ou tout autre moyen de publicité.

Art. 10. — Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescription^ des articles 3, 4. 6. 7, S et en ce qui concerne les inscriptions r^^lementaires.

-Irt. 1 1. — a titre transitoire les arrêtés ministériels prévus à l'article 7 ei-dessus pourront être pris sans le double avis préalable de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique, sauf revision de^dits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la pubhcation du présent décret.

G- — Saccharine.

Loi de finance» 30 mars lOO'l.

A?.i. — Est interdit pour tous usages autres que la thérapeutique, la pharmacie et la préparation de produits no?i alimemaires, l'emploi de la saccharine, ou de toute autre substance éd-ulcorante artificielle, posîédant un pouvoir sucrant supérieur à celui du sucre de canne ou de

betteraves, sans en. avoir les qualités nutritives.

Art. 50. — La fabrication desdites substances ne peut avoir lieu que dans les usines soumises à la surveillance permanente du Service des ccntributions indirectes.

— Trâi:é d-s Fraudes,

^50 ANNEXES

Art 51 — Les quantités fabriquées sont prises en compte, et la vente n'en peut être faite qu'à des pharmaciens, pour des usages thérapeutiques et pharmaceutiques.

En ce qui concerne les livraisons faites aux industries qui utihseront les substances visées à l'article 49 à des usages autres que la préparation de produits ahmentaires, un règlement d^administration publique déterminera les conditions de livraison et les justifications d'emploi.

Art 52. — Les pharmaciens sont comptables des quantités qu ils ont reçues. Ils devront porter sur un registre spécial, coté et paraphé, les quantités hvrées en nature, celles employées pour, la préparation des médicaments avec la désignation de ces médicaments, la date, s'd y a lieu, de rordonnance du médecin, avec son nom et son adresse, le nom et la demande du client à qui auront été livrés les substances en nature ou les médicaments composés avec lesdites substances.

Les infractions aux dispositions du présent article seront constatées, et les procès-verbaux dressés dans les formes prévues par les lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie.

Art. 53. - Sera 'puni d'une amende de 500 francs au moins, de i .000 francs au plus : , , -7^0

Quiconque aura fabriqué ou livré les substances désignées a l article 4J en dehors des conditions prévues par la présente loi.

Et quiconque aura sciemment exposé, mis en vente ou vendu des produits alimentaires (boissons, conserves, sirops, etc.) mélangés des dH es substances.

La confiscation des objets saisis sera prononcée.

H. — Sérums thérapeutiques.

Loi du ^35 avril I^î>5.

Article Premier. - Les virus atténués, sérums thérapeutiques, toxines modifiées et produits analogues pouvant servir à la prophylaxie et a la thérapeutique des m.aladies contagieuses, et les substances injectables, d'origine organique non définies chimiquement appliquées au traitement des affections aiguës ou chroniques, ne pourront être débités, à titre gratuit ou onéreux, qu'autant qu'ils auront été, au point de vue, soit de la fabrication, soit de la provenance, l'objet d'une autorisation du gouvernement, rendue après avis du Comité consultatif d'hygiène publique ûe France et de l'Académie de médecine.

Ces produits ne bénéficieront que d'une autorisation temporaire et revocable. Ils seront soumis à une inspection exercée par une commission nommée par le ministre compétent.

Art. 2. — Ces produits seront délivrés au public par lespharmaiens, sur ordonnances médicales. Chaque bouteille ou récipient porteront la marque du heu d'origine et la date de sa fabrication.

DOCOIE.XTS GOXCER.XAM LES SUBSTANCES MÉDICAME.XTEUSES 451

En cas d'urgence, les médecins sont autorisés à fournir à leur clientèle ces mêmes produits.

Lorsqu'ils seront destinés à être délivrés à titre gratuit aux indigents, les flacons contenant ces produits porteront, dans la pâte du verre, les mots : « Assistance publique gratuite ».

Ils pourront alors être déposés en dehors des officines de pharmacies et sous la surveillance d'un médecin, dans des établissements d'assistance désignés par l'administration, qui auront la faculté de se procurer directement ces produits.

Toutes ces prescriptions ne s'appliquent pas au vaccin jennerien humain ou animal.

Art. 3. -- La livraisoîi de substances ?nention7iées à l'article 1^' à quelque titre qic elle soit faite, sera assimilée à la vente et soumise aux dispositions de ïart. 423, Code pénal, et de la loi du 27 mars 1851.

En conséquence, seront pimis des peines portées par Vart. 423 Code pénal, et par la loi du 27 mars 1851, ceux qui auront trompé lur la nature desdites substances qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues et ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la qualité des choses livrées.

Art. 4. — Toutes autres infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de 16 à 1.000 francs.