Tentative

La tentative d'exposition, de mise en vente ou de vente de produits falsifiés, corrompus ou toxiques n'est pas punissable. C'est là l'application pure et simple de l'art. 3 du C. pénal.

LÉGISLATION^ ACTUELLE

§ III. — Exposition, mise en vente de substances médicamenteuses falsifiées.

d . GÉNÉRALITÉS ET ELEMENTS DU DELIT

s L'art. 1-2° de la loi du 27 mars 1851 punissait ceux qui vendent ou mettent en vente des substances médicamenteuses qu'ils savent être falsifiées ou corrompues. Il en était de même du projet primitif de l'alinéa 2° du § 1'' du nouvel art. 3, qui prévoyait aussi l'exposition de ces produits. Mais les mots « substances médicamenteuses » ont été retranchés dudit alinéa 2 en vertu de l'adoption du premier amendement de M. le député Gazeneuve(V. supra], et à la suite des obsertions ci-après :

M. Léon Moiigeot, ministre de V Agriculture. — « Je voudrais que fût précisée la portée de votre amendement. Vous demandez la suppression des mots : « substances médicamenteuses »? Si nous admettions cette suppression et si la Chambre l'admettait après nous, entendriez-vous soustraire le vendeur de substances médicamenteuses aux obligations qui sont énumérées dans l'art. 1'" ?

M. Cazeneuve. — « Pas du tout, monsieur le Ministre.

M. le ministre de F Agriculture . — « S'il en est ainsi, le Gouvernement et, je pense, la commission sont disposés à vous donner satisfaction.

M. Cazeneuve. — « Je supprime dans ce paragraphe les mots « substances médicamenteuses », parce que du moment que vous acceptez le mot « toxique », contenu dans mon amendement, visant les matières alimentaires, il y a lieu de retirer du paragraphe lesmots « substances médicamenteuses » , pour en faire un paragraphe spécial. Nous avons en effet, en pharmacie, toute une série de substances toxiques, qui ne sauraient tomber sous le coup de la loi, puisque la thérapeutique active repose tout entière sur l'emploi rationnel et scientifique de ces toxiques.

M. le ministre de F Agriculture. — « Parfaitement » (Chambre, A'' séance du 15 déc. 1904, Journ. off. du 19, p. 3955).

Dans la même séance (p. 3060 et 3061), M. Cazeneuve a présenté un second amendement tendant à insérer un paragraphe additionnel ainsi conçu : « 3° Ceux qui exposeront mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées, mal préparées ou détério-

rées «. Ge paragraphe est devenu ralinéa 3'^ du § 1" de l'art. 3, mais après que M. Cazeneuve eut consenti à re^trancher les mots « mal préparées ou détériorées », sur les observations du rapporteur, qui fit remarquer qu'il y avait lieu, dans la loi nouvelle, de s en tenir aux substances médicamenteuses falsifiées que visait la loi du 27 mars 185 J , et de laisser de côté les « substances médicamenteuses mal préparées ou détériorées », ces dernières étant prévues par l'art. '29 de la loi du 21 germinal an XI sur la pharmacie. Cet art. 29 porte : c. Les drogues mal préparées ou détériorées seront saisies à l'instant par le commissaire de police ; et il sera procédé ensuite conformément aux lois et règlements existants ». Parmi ces règlements on peut mentionner Tarrét du parlement de Paris du 23 juillet 1718, -que la jurisprudence regarde généralement comme étant en vigueur.

Sous l'empire de la loi de 1851, la vente ou mise en vente des substances médicamenteuses corrompues tombait, en cas de mauvaise foi, sous l'application de l'art. P'" de ladite loi. A raison de la suppression du mot « corrompues » dans le texte définitif de l'alinéa 3°, § du nouvel art. 3, il semble que cet article ne saurait être appliqué aux médicaments corrompus ; on pourrait aussi invoquer en ce sens la discussion à la suite de laquelle 31. Cazeneuve a retiré de son amendement l'expression « mal préparées ou détériorées » , ce dernier mot comprenant celui de « corrompues ».

De ce qui précède et du texte de l'art. 3, il résulte que pour qu'il y ait délit, il faut :

1° Qu'il y ait exposition, mise en vente ou vente ; 2"qu'il s'agisse de substances médicamenteuses et 3'^ que ces substances soient falsifiées.

On a dit (p. 81) ce qu'il fallait entendre par exposition, mise en vente •et vente, quelles étaient les substances médicamenteuses protégéespar laloi^ et en quoi consistait la falsification 2, on voudra bien se reporter aux explications fournies à cet égard.

Quant à l'exposition, la mise en vente ou la vente des substances médicamenteuses corrompues, c'est-à-dire détériorées, elles tombent seulement sous le coup de l'art. 29 de la loi de germinal dont le texte -a été rapporté ci-dessus.

^ Voir pa^e 78.

^ Voir pages 74 et 77.

LÉGISLATION ACTUELLE

En cas de poursuite pour infraction à cette loi le pharmacien ne pourra exciper de sa bonne foi et prétendre qu'il ignorait que le médicament saisi dans son officine fût mal préparé ou détérioré ^