I. — Substances médicamenteuses

DÉCRET DU o AOUT 1908

Organisant Cinspection des pharmacies .

Art. 1-. — Le service chargé de l'inspection prescrite par l'article de la loi du 21 germinal an XI, modifiée par la loi du 23 juin 1908 et de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 1- aoùM90o en ce qui concerne les substances médicamenteuses, est organisé par ré-ion' sous l'autorité du ministre de lagriculture et du ministre de l'instruction publique, sur les propositions :

Des directeurs des écoles supérieures de pharmacie ; Des doyens des facultés mixtes de médecine et de pharmacie • Des directeurs des écoles de plein exercice de médecine et de pharmacie- Des directeurs des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie ' Un arrêté pris de concert par le ministre de l'agriculture et le ministre de instruction publique détermine la région dans laquelle chacune de ces écoles ou facultés doit procéder cà cette organisation.

Le fonctionnement du service d'inspedion est assuré, sous l'autorité du ministre de l'agriculture, par le préfet pour chacun des départements

ANNEXES

constituant la région ; à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, par le préfet de police.

Art. 2. — L'inspection prescrite par la loi du 21 germinal an XI et la recherche des infractions à la loi de 1905, ne peuvent être confiées, pour les officines de pharmaciens et les dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires, qu'à des inspecteurs munis du diplôme de pharmacien.

Ces inspecteurs ont seuls qualité, réserve faite des pouvoirs appartenant aux officiers de police judiciaire, pour opérer des prélèvements dans lesdites officines et dépôts de médicaments.

Les prélèvements portent tant sur les préparations officinales et produits pharmaceutiques que sur les préparations faites en vertu d'ordonnances médicales.

Art. .1. — Les inspecteurs sont nommés et commissionnés parles préfets sur la proposition des directeurs des écoles supérieures de pharmacie, des doyens des facultés mixtes de médecine et de pharmacie, des directeurs des écoles de plein exercice de médecine et de pharmacie, des directeurs des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie de la région.

Leurs rapports d'inspection sont adressés aux directeurs ou doyens de la région. Ceux-ci les transmettent aux préfets avec les observations et propositions qu'ils jugent nécessaires.

Art. 4. — Les inspecteurs peuvent se faire assister dans leurs visites par les commissaires de police ou, à leur défaut, par les maires ou adjoints.

Ils peuvent, en outre, requérir ces mêmes officiers de police judiciaire d'effectuer certains prélèvements dans les officines de pharmaciens et dans les dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires.

Art. 5. — Pour tous les établissements autres que les officines de pharmaciens et dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires la visite prescrite par l'article 29 de la loi du 21 germinal an XI et la recherche et la constatation des fraudes et falsifications en matière médicamenteuse peuvent être confiées à des inspecteurs adjoints choisis et commissionnés par les préfets. L'arrêté de nomination détermine, pour chacun de ces agents, la circonscription dans laquelle il a qualité pour exercer cette double fonction.

Les inspecteurs adjoints adressent leurs rapports au préfet. Ils sont tenus de lui. signaler les établissements qui leur auront paru nécessiter une visite spéciale par un inspecteur. Le préfet transmet sans délai cet avis à l'un des inspecteurs, ainsi qu'au doyen ou directeur de la région.

Même en dehors du cas prévu au paragraphe précédent, les inspecteurs ont le droit d'opérer eux-mêmes, lorsqu'ils le jugent nécessaire, la visite des établissements visés au présent article.

Art. 6. — Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 25 thermidor an XI, des décrets des 23 mars 1859, 9 mai 1887, 16 septembre 1893, 3 juillet 1907, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.

DOCUMENTS CO.\CER?sA>T LES SUBSTANCES MÉDICAMENTEUSES

DECRET DU 6 AOU'r 1908

Sîir les jwélèvements, analyse et expertise des substances mèdicamentexLses .